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​Tensions autour de la TVA sociale


Tahiti, le 23 décembre 2021 - Le vote de la loi du Pays instaurant la TVA sociale a donné lieu à des échanges tendus entre gouvernement et opposition. Peu sensible au risque d’inflation liée à l’instauration de cette nouvelle contribution, le gouvernement a défendu cette nouvelle mesure controversée en mettant en avant son “courage à prendre des décisions”.

Le financement et l’avenir de la Protection sociale généralisée (PSG), c’est “l’affaire de tous” selon Édouard Fritch. Enfin presque. C’est en effet un demi-gouvernement qui s’est présenté à l’APF jeudi pour discuter notamment de la réforme de la gouvernance de la PSG. Mais aussi et surtout pour adopter la loi du Pays visant à modifier de nombreux dispositifs fiscaux et à introduire la TVA sociale visant à financer les régimes sociaux.
 
Gouvernement aux ministres absents
 
A la tribune, pas d’Yvonnick Raffin, ministre en charge de ces deux dossiers et en lune de miel. “Il a bien le droit d’être absent” défendra le néo-vice-président Jean-Christophe Bouissou pour expliquer l’absence du principal intéressé. Pas plus de Tearii Alpha en délicatesse avec l’obligation vaccinale, ni de Christine Lehartel et Isabelle Sachet dont les rumeurs de départ du gouvernement s’amplifient. Seul Bouissou répondra aux observations de l’opposition. Et elles furent nombreuses, tant sur le contenu du texte que sur la méthode d’action. Si le texte prévoit des exonérations diverses, il acte également une hausse de la fiscalité sur les plus-values immobilières, les locations d’hébergements touristiques ou des tranches hautes de la CST. Attaqué par Nuihau Laurey sur sa faculté à créer beaucoup d’impôts et de dettes en moins d’un an, le président Édouard Fritch y répondra par un sourire moqueur avant de déserter la tribune dans la foulée. Il n’assistera ni aux échanges, parfois virulents, ni au vote dont le résultat était acquis d’avance. L’élu Tahoeraa Geffry Salmon moquera les élus de la majorité et leur capacité à voter sans réfléchir les projets de loi du gouvernement sous le mode “je pense donc tu suis”. La majorité a ainsi adopté sans sourciller par 38 voix pour et 18 contre l’instauration de l’ensemble des mesures fiscales proposées par le gouvernement dont les effets prévisibles sont peu connus.
 
TVA asociale
 
Selon l’élu Tavini Antony Geros, le texte ne comporte en effet pas d’évaluation de l’impact économique, social et fiscal des différentes mesures proposées. Les effets négatifs de l’instauration de la TVA sociale, officiellement appelée Contribution pour la Solidarité, a ainsi fait l’objet de crispation entre les représentants. Pour rappel, le mécanisme vise à introduire une taxe de 1,5% à tous les stades de la commercialisation, de l’importation à la distribution pour tous les fournisseurs de biens et de services. Ainsi par exemple, avant d’arriver en rayon, tous les intermédiaires factureront une contribution de 1,5% à son client. Un nouveau dispositif qui à une vocation inflationniste, “massicotant le pouvoir d’achat” et qui tend, selon les élus de l’opposition, à annihiler la hausse du Smig obtenue à l’arraché le mois dernier par les syndicats. Une critique à laquelle le gouvernement a répondu en indiquant notamment que les produits de première nécessité ne seront pas concernés. “Les plus humbles consommateurs en seront exonérés” expliquera Fritch pour justifier l’exonération des PPN. Une affirmation qui oublie le fait que les ménages les plus aisés, “ceux qui sont un peu plus mieux lotis” selon la sénatrice Lana Tetuanui, achètent également régulièrement des PPN tels que les pâtes, du riz, des légumes locaux, de la farine ou du lait infantile.
 
Spirale inflationniste à prévoir
 
Outre l’augmentation mécanique des prix, la mesure peut en effet engager la Polynésie dans une spirale inflationniste. En plus de l’inflation liée à l’augmentation du prix du fret maritime, des hydrocarbures ou des matériaux de constructions, celle liée à la TVA sociale, adoptée en cette période de Noël, peut occasionner un effet “boule de neige” sur l’économie. Une augmentation totale entre 7 et 8% de l’indice des prix peut en effet conduire à plusieurs revalorisations du Smig sur une même année et conduire les entreprises employant des personnels peu qualifiés –comme le secteur du nettoyage ou du gardiennage– à réévaluer continuellement à la hausse leurs tarifs. “Je sens qu’on va bien la sentir cette contribution” conclura Antony Geros. L’élu Tavini, ancien ministre des Finances d’Oscar Temaru, demandera par deux fois au gouvernement si cette nouvelle TVA a vocation à être temporaire ou permanente. Une question répétée qui n’a pas obtenu de réponse gouvernementale.
 
Le risque d’inflation minimisée par la majorité
 
Une hausse des prix à venir que le gouvernement a cherché à minimiser. Dans son discours introductif, Édouard Fritch indiquera, après quelques raccourcis économiques hasardeux que “l’inflation n’est pas bonne ou mauvaise en soi” et pointera du doigt ceux qui brandissent “le spectre de l’inflation” à la population. Même retenue de la part de la représentante Moihara Tupana. “On peut s’attendre à quelques ajustements à la marge” sur les prix supportés par les consommateurs polynésiens, s’avancera timidement l’élue Tapura tout en faisant appel à la responsabilité de tous les acteurs économiques “pour qu’ils ne profitent pas de la situation”. Luc Faatau y verra même plus un risque politique qu’un risque économique pour les ménages. “Ça va nous couter très cher au niveau de la popularité”. Une raison qui expliquerait notamment que la TVA sociale ne sera introduite qu’à partir du 1er avril 2022 et non au 1er janvier comme les autres dispositions fiscales. L’effet sur l’indice général des prix, et donc sur le porte-monnaie du consommateur, ne sera perceptible qu’à partir de mi-juin soit après les élections législatives. Un autre spectre, politique cette fois, que les élus avaient visiblement en tête, s’accusant tour à tour de calcul électoraliste à l’approche de cette échéance.

Une fiscalité favorisant les grands groupes ?

La réforme fiscale introduit également plusieurs dispositions visant, selon les représentants de l’opposition, à favoriser les grandes entreprises locales. C’est ainsi le cas de la mise en place de la fiscalité intégrée qui permet à un groupe comprenant plusieurs entreprises ayant des liens capitalistiques de compenser les pertes de certaines filiales déficitaires par les bénéfices des autres filiales. L’impôt sur les sociétés sera ainsi calculé sur la base du résultat global au niveau de la holding. Une fiscalité intégrée qui selon Antony Geros va “renforcer les grands groupes commerciaux au détriment des petites entreprises” en mettant en place une “concurrence déloyale” au détriment des petites entreprises familiales. Même constat pour Nuihau Laurey qui considère que la mesure “va renforcer la domination économique des grands groupes intégrés qui maîtrisent toutes les phases de l’importation à la distribution.”

La loi introduit également les zones de revitalisation des activités économiques (ZRAE). Des zones presque franches, avec un taux d’impôt sur les sociétés de 15% au lieu de 25%. Difficiles pour l’instant d’évaluer quelles entreprises sont susceptibles de bénéficier de cette ristourne qui va être accordée au bon vouloir du gouvernement suivant des critères encore à définir. Le texte indique que “la délimitation géographique des zones de revitalisation des activités économiques, leurs modalités de fonctionnement ainsi que les opérations qui y sont autorisées sont fixées par un arrêté pris en conseil des ministres”.
 

Rédigé par Sébastien Petit le Jeudi 23 Décembre 2021 à 18:12 | Lu 3727 fois