Tahiti, le 20 octobre 2020 - Le tribunal administratif de Papeete a prononcé la première indemnisation pour l’occupation irrégulière d’une parcelle familiale par la commune de Faa’a pour l’installation de sa décharge. Une indemnisation qui ouvre la voie à d’autres demandes.
À l’issue d’un combat lancé en 2011 par un indivisaire d’une parcelle à Mumuvai, le tribunal administratif a suivi les conclusions du rapporteur public. Les magistrats ont ainsi condamné la commune à verser au demandeur 1,4 millions de Fcfp au titre de la réparation du préjudice auxquels s’ajoutent 150 000 Fcfp de frais de procédure. Le requérant, qui s’était présenté avec des mandats pour agir au nom de trois autres membres de sa famille, ne recevra une indemnisation que pour son seul cas. Il est "seulement fondé à demander la condamnation de la commune de Faa’a à réparer son préjudice propre". Le tribunal a en effet considéré que ces mandats ne lui donnaient pas la capacité "pour agir en justice aux fins d’obtenir indemnisation des préjudices subis en leur noms propres par les trois autres indivisaires de cette branche, dès lors que ces personnes ne sont pas des majeurs sous tutelle et que le requérant n’est pas lui-même avocat". Dès lors, les autres indivisaires, qui représentent les 27/28e restants, devront engager eux-mêmes ou par le biais d’un avocat une action dans les jours qui viennent pour obtenir des indemnisations de même nature. Une action pour privation de jouissance de la parcelle qui ne devrait donc pas réjouir les finances communales.
À l’issue d’un combat lancé en 2011 par un indivisaire d’une parcelle à Mumuvai, le tribunal administratif a suivi les conclusions du rapporteur public. Les magistrats ont ainsi condamné la commune à verser au demandeur 1,4 millions de Fcfp au titre de la réparation du préjudice auxquels s’ajoutent 150 000 Fcfp de frais de procédure. Le requérant, qui s’était présenté avec des mandats pour agir au nom de trois autres membres de sa famille, ne recevra une indemnisation que pour son seul cas. Il est "seulement fondé à demander la condamnation de la commune de Faa’a à réparer son préjudice propre". Le tribunal a en effet considéré que ces mandats ne lui donnaient pas la capacité "pour agir en justice aux fins d’obtenir indemnisation des préjudices subis en leur noms propres par les trois autres indivisaires de cette branche, dès lors que ces personnes ne sont pas des majeurs sous tutelle et que le requérant n’est pas lui-même avocat". Dès lors, les autres indivisaires, qui représentent les 27/28e restants, devront engager eux-mêmes ou par le biais d’un avocat une action dans les jours qui viennent pour obtenir des indemnisations de même nature. Une action pour privation de jouissance de la parcelle qui ne devrait donc pas réjouir les finances communales.
