Tahiti, le 18 octobre 2021 – Le recours en référé de six avocats du barreau de Papeete contre un projet de convention d'échange de données entre la Polynésie et la CPS pour la mise en œuvre de l'obligation vaccinale a été balayé lundi pour un vice de procédure.
Six avocats du barreau de Papeete ont déposé samedi un référé devant le tribunal administratif pour demander la suspension d'un projet de convention "d'échange de données relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation vaccinale" entre le Pays et la CPS. Les conseils demandaient l'observation du règlement général sur la protection des données (RGPD) et mettaient en avant l'absence de demande d'autorisation à la Commission informatique nationale et libertés (Cnil) ou encore l'absence de limitation dans la durée du traitement des données à l'état d'urgence sanitaire… Un recours pourtant balayé d'un revers de main par le président du tribunal administratif de Papeete. Ce recours étant "non fondé" car dirigé contre le "projet de convention" et non contre la convention elle-même.
Six avocats du barreau de Papeete ont déposé samedi un référé devant le tribunal administratif pour demander la suspension d'un projet de convention "d'échange de données relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation vaccinale" entre le Pays et la CPS. Les conseils demandaient l'observation du règlement général sur la protection des données (RGPD) et mettaient en avant l'absence de demande d'autorisation à la Commission informatique nationale et libertés (Cnil) ou encore l'absence de limitation dans la durée du traitement des données à l'état d'urgence sanitaire… Un recours pourtant balayé d'un revers de main par le président du tribunal administratif de Papeete. Ce recours étant "non fondé" car dirigé contre le "projet de convention" et non contre la convention elle-même.
