Tahiti, le 9 novembre 2021 - Six prévenus jugés pour le délit d’escroquerie à la défiscalisation ont été relaxés, mardi par le tribunal correctionnel. Au début des années 2010, tous ont pourtant irrégulièrement financé leur projet de résidence principale en bénéficiant de l’aide en défiscalisation Girardin. Ils doivent leur relaxe à un défaut de qualification pénale.
Ils ont tous en commun d’avoir eu un projet immobilier dans les années 2008-2010, souvent pour la construction d’une résidence principale, de s’être trouvés en relation avec un cabinet d’expertise comptable de la place spécialisé dans le montage de dossiers de défiscalisation et d’avoir succombé à la perspective de plusieurs millions de Fcfp d’économies sur leur investissement. Six prévenus comparaissaient mardi matin pour le délit d’escroquerie à la défiscalisation et des faits commis entre 2011 et 2014.
La justice leur reproche le bénéfice indu de sommes défiscalisées par des contribuables métropolitains, dans le cadre de la loi dite Girardin. Des aides avec lesquelles ils ont tout bonnement financé la construction de leur résidence principale, alors que le dispositif de défiscalisation était en principe réservé à la construction de logements intermédiaires pour des locations à loyer modéré.
Le préjudice de l’Etat a été estimé à 68,6 millions de Fcfp. L’affaire était apparue en marge d’une enquête ordonnée par le parquet de Papeete lors de vérifications sur l’activité du cabinet comptable. Ce n’est que fortuitement que les limiers ont constaté que plusieurs dossiers de défiscalisation étaient appuyés sur des baux falsifiés pour des locations fictives.
Seconds couteaux
Dix suspects et les gérants du cabinet de conseil en défiscalisation ont été auditionnés durant l’instruction en 2014. Après avoir nié les faits, quatre bénéficiaires ainsi que les “maîtres d’œuvre” et premiers bénéficiaire de cette opération, à savoir les experts du cabinet comptable, ont pu tirer profit d’un climat de mésentente entre le parquet et le siège, durant l’instruction. Tous se trouvent aujourd’hui mis hors de cause. Si bien que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue en 2016 ne vise plus que les prévenus qui ont reconnu s’être prêtés à leur insu à l’opération d’escroquerie reprochée. C’est eux qui comparaissent mardi à la barre.
“Un ami m’avait dit que je pouvais défiscaliser la maison dans laquelle j’allais habiter”. Ce restaurateur de 46 ans n’est pourtant pas dans le besoin. Il est mis en relation avec le cabinet comptable en 2008. Pas évident de résister à une économie de 15% sur un investissement de 70 millions de Fcfp. “Je n’y connaissais rien. J’en ai parlé à gauche et à droite et j’ai constaté que plusieurs de mes connaissances avaient fait la même chose. C’est à partir de là que j’ai eu des ennuis.” Il monte un dossier de défiscalisation loi Girardin pour la construction de sa maison de 240 mètres carrés à la résidence Pamatai Hills. Projet validé par la Direction générale des finances publiques à Bercy. “J’ai eu mon chèque tout de suite”, se souvient-il : 10 millions de Fcfp. “Mais quand on vous a dit qu’il fallait faire un bail fictif, ça ne vous a pas alerté ?”, demande le président. “Bien sûr que ça m’a alerté. Mais le conseiller financier m’a expliqué que l’on ne pouvait pas faire autrement. C’est l’expert. Je suis commerçant. Je lui ai fait confiance.”
Les prévenus se succèdent à la barre. Des témoignages semblables. Un médecin endocrinologue, un fonctionnaire d’Etat, un commercial, un artisan, une gérante de sociétés… Tous avec un casier judiciaire vierge. Les aides financières défiscalisées vont de 8 à 20 millions de Fcfp, pour la construction de résidences principales dans des lotissements résidentiels de l’agglomération urbaine.
L’aubaine montre son visage menaçant en 2014, alors que l’enquête judiciaire avance. Le cabinet comptable rappelle tout le monde et conseille fermement de faire des faux, de mentir. Mais le maquillage ne trompe pas. Et c’est sur la base de la mise au jour de ces baux falsifiés dans le but de couvrir une aide financière indue que les prévenus comparaissent aujourd’hui.
Escroquerie pas qualifiée
Les poursuivre pour “faux et usage de faux” aurait été plus pertinent, a observé le ministère public dans ses réquisitions. Si l’infraction a bénéficié à “des VIP de la vie polynésienne, du beau linge”, les baux falsifiés n’ont en effet pas été faits pour bénéficier de l’aide. Ils sont rédigés des années après son versement. La procureure Rouzaud requière en conséquence une requalification des poursuites et demande au tribunal de prononcer des peines d’amende.
Une faille dans laquelle s’engouffrent à sa suite Me Antz, Me Lau et Me Quinquis. Quant à la demande de requalification : impossible. Tout accusé a droit à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense.
Après en avoir délibéré, le tribunal constate l’absence de constitution du délit d’escroquerie, décide de ne pas requalifier les poursuites, déclare irrecevable la demande de constitution de partie civile faite par l’Etat et prononce une relaxe générale. De bonne foi ou à dessein, tout le monde dans ce dossier aura bénéficié des millions faciles de la défiscalisation.
Ils ont tous en commun d’avoir eu un projet immobilier dans les années 2008-2010, souvent pour la construction d’une résidence principale, de s’être trouvés en relation avec un cabinet d’expertise comptable de la place spécialisé dans le montage de dossiers de défiscalisation et d’avoir succombé à la perspective de plusieurs millions de Fcfp d’économies sur leur investissement. Six prévenus comparaissaient mardi matin pour le délit d’escroquerie à la défiscalisation et des faits commis entre 2011 et 2014.
La justice leur reproche le bénéfice indu de sommes défiscalisées par des contribuables métropolitains, dans le cadre de la loi dite Girardin. Des aides avec lesquelles ils ont tout bonnement financé la construction de leur résidence principale, alors que le dispositif de défiscalisation était en principe réservé à la construction de logements intermédiaires pour des locations à loyer modéré.
Le préjudice de l’Etat a été estimé à 68,6 millions de Fcfp. L’affaire était apparue en marge d’une enquête ordonnée par le parquet de Papeete lors de vérifications sur l’activité du cabinet comptable. Ce n’est que fortuitement que les limiers ont constaté que plusieurs dossiers de défiscalisation étaient appuyés sur des baux falsifiés pour des locations fictives.
Seconds couteaux
Dix suspects et les gérants du cabinet de conseil en défiscalisation ont été auditionnés durant l’instruction en 2014. Après avoir nié les faits, quatre bénéficiaires ainsi que les “maîtres d’œuvre” et premiers bénéficiaire de cette opération, à savoir les experts du cabinet comptable, ont pu tirer profit d’un climat de mésentente entre le parquet et le siège, durant l’instruction. Tous se trouvent aujourd’hui mis hors de cause. Si bien que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue en 2016 ne vise plus que les prévenus qui ont reconnu s’être prêtés à leur insu à l’opération d’escroquerie reprochée. C’est eux qui comparaissent mardi à la barre.
“Un ami m’avait dit que je pouvais défiscaliser la maison dans laquelle j’allais habiter”. Ce restaurateur de 46 ans n’est pourtant pas dans le besoin. Il est mis en relation avec le cabinet comptable en 2008. Pas évident de résister à une économie de 15% sur un investissement de 70 millions de Fcfp. “Je n’y connaissais rien. J’en ai parlé à gauche et à droite et j’ai constaté que plusieurs de mes connaissances avaient fait la même chose. C’est à partir de là que j’ai eu des ennuis.” Il monte un dossier de défiscalisation loi Girardin pour la construction de sa maison de 240 mètres carrés à la résidence Pamatai Hills. Projet validé par la Direction générale des finances publiques à Bercy. “J’ai eu mon chèque tout de suite”, se souvient-il : 10 millions de Fcfp. “Mais quand on vous a dit qu’il fallait faire un bail fictif, ça ne vous a pas alerté ?”, demande le président. “Bien sûr que ça m’a alerté. Mais le conseiller financier m’a expliqué que l’on ne pouvait pas faire autrement. C’est l’expert. Je suis commerçant. Je lui ai fait confiance.”
Les prévenus se succèdent à la barre. Des témoignages semblables. Un médecin endocrinologue, un fonctionnaire d’Etat, un commercial, un artisan, une gérante de sociétés… Tous avec un casier judiciaire vierge. Les aides financières défiscalisées vont de 8 à 20 millions de Fcfp, pour la construction de résidences principales dans des lotissements résidentiels de l’agglomération urbaine.
L’aubaine montre son visage menaçant en 2014, alors que l’enquête judiciaire avance. Le cabinet comptable rappelle tout le monde et conseille fermement de faire des faux, de mentir. Mais le maquillage ne trompe pas. Et c’est sur la base de la mise au jour de ces baux falsifiés dans le but de couvrir une aide financière indue que les prévenus comparaissent aujourd’hui.
Escroquerie pas qualifiée
Les poursuivre pour “faux et usage de faux” aurait été plus pertinent, a observé le ministère public dans ses réquisitions. Si l’infraction a bénéficié à “des VIP de la vie polynésienne, du beau linge”, les baux falsifiés n’ont en effet pas été faits pour bénéficier de l’aide. Ils sont rédigés des années après son versement. La procureure Rouzaud requière en conséquence une requalification des poursuites et demande au tribunal de prononcer des peines d’amende.
Une faille dans laquelle s’engouffrent à sa suite Me Antz, Me Lau et Me Quinquis. Quant à la demande de requalification : impossible. Tout accusé a droit à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense.
Après en avoir délibéré, le tribunal constate l’absence de constitution du délit d’escroquerie, décide de ne pas requalifier les poursuites, déclare irrecevable la demande de constitution de partie civile faite par l’Etat et prononce une relaxe générale. De bonne foi ou à dessein, tout le monde dans ce dossier aura bénéficié des millions faciles de la défiscalisation.
