Tahiti, le 28 septembre 2021 - Le quatrième collectif budgétaire transmis à l'assemblée intègre les recettes dégagées grâce à la contribution aux frais de surveillance sanitaire de 5 000 à 12 000 Fcfp par voyageurs entrant sur le territoire. Une manne de 200 millions de Fcfp pour le Pays.
Depuis le 20 juillet dernier, l’obtention du récépissé “Etis”, indispensable pour bénéficier de l’autorisation de voyager en Polynésie française, est assujettie au règlement d’une contribution aux frais de surveillance sanitaire dont le montant dépend du profil sanitaire du voyageur. Une contribution qui varie entre 5 000 et 12 000 Fcfp et dont la recette pour l'année 2021 est estimée à la bagatelle de 200 millions de Fcfp. Prudence néanmoins sur ce point, puisqu'en août dernier le tribunal administratif de Papeete avait relevé la fragilité juridique de ce dispositif “manifestement illégal”, puisque nécessitant la collecte de données personnelles de santé sans cadre juridique suffisant. Le tribunal avait néanmoins rejeté le recours en référé –en urgence– estimant que les données médicales collectées ne présentaient pas une “sensibilité particulière” justifiant de se prononcer dans le cadre d'un référé. Pour autant, l'affaire doit revenir au fond dans quelques mois devant le tribunal. Et une annulation du dispositif aurait des conséquences fâcheuses sur les 200 millions de recettes espérées…
Depuis le 20 juillet dernier, l’obtention du récépissé “Etis”, indispensable pour bénéficier de l’autorisation de voyager en Polynésie française, est assujettie au règlement d’une contribution aux frais de surveillance sanitaire dont le montant dépend du profil sanitaire du voyageur. Une contribution qui varie entre 5 000 et 12 000 Fcfp et dont la recette pour l'année 2021 est estimée à la bagatelle de 200 millions de Fcfp. Prudence néanmoins sur ce point, puisqu'en août dernier le tribunal administratif de Papeete avait relevé la fragilité juridique de ce dispositif “manifestement illégal”, puisque nécessitant la collecte de données personnelles de santé sans cadre juridique suffisant. Le tribunal avait néanmoins rejeté le recours en référé –en urgence– estimant que les données médicales collectées ne présentaient pas une “sensibilité particulière” justifiant de se prononcer dans le cadre d'un référé. Pour autant, l'affaire doit revenir au fond dans quelques mois devant le tribunal. Et une annulation du dispositif aurait des conséquences fâcheuses sur les 200 millions de recettes espérées…
