Tahiti, le 12 mai 2020 - La marina de Tevaitoa à Raiatea a fait couler plus d'encres que d'ancres. Le chantier annulé, le Pays veut absolument indemniser l'entreprise Boyer, l'Etat dit non. Le tribunal administratif s'est penché une nouvelle fois sur ce marché maudit.
Le projet de construction d'une marina à Tumaraa n'est pas un long lagon tranquille. A la suite d'un recours, la déclaration d'utilité publique du projet avait été annulée en mars 2019 et mettait un terme à l'opération. Mais pas aux contentieux.
Un avenant à l'avenant
Le Pays souhaite en effet indemniser l'entreprise Boyer, attributaire de ce marché de construction un an auparavant, pour les frais d’immobilisation et de réparation suite au blocage du chantier par les opposants au projet et aux actes de vandalisme. Pour ce faire, la collectivité et l'entreprise avait signé un avenant au marché de travaux, ajourné dès décembre 2018, rajoutant des lignes “Frais d'immobilisation” au bordereau de prix. Un artifice peu compatible avec le code des marchés publics qui avait vocation à servir de protocole transactionnel et indemnitaire entre le Pays et l'entreprise de BTP. Destinataire du document rectificatif, le haut-commissaire adressait fin août une lettre d'observations à Edouard Fritch lui demandant de retirer l’avenant. Pour les services de l'Etat, aucune circonstance ne justifiait cette indemnisation qui représentait environ 10% d'un marché d'environ un demi-milliard de Fcfp non réalisé du fait de décisions de justice. Pour le haut-commissaire, la modification d'un contrat ne peut servir à indemniser un préjudice extra-contractuel et les quelque 50 millions inscrits astucieusement ne sont pas dus.
Le Pays veut payer pour une faute qu'il n'a pas commise
Pour le Pays, l’indemnisation des conséquences du blocage du chantier répondait à une situation d’imprévision ou de sujétions imprévues mais également de force majeure. Il soutient que sa faute contractuelle ne peut être écartée. Il était tenu de mettre à disposition les terrains, elle a failli et doit donc indemniser Boyer en conséquence. En ces temps de restrictions budgétaires, cette volonté de payer une facture probablement indue et de se flageller financièrement peut surprendre. S'appuyant sur les éléments du dossier et la jurisprudence en la matière, le rapporteur public du tribunal administratif a conclu que le paiement de cette somme n'est pas justifié. Si le magistrat reconnaît que l’indemnisation des préjudices liés à des retards de l’administration est possible, “aucun élément du dossier ne vous permet toutefois ici de caractériser l’existence d’une faute de la Polynésie française”. Elle a conclu au retrait de l'avenant litigieux en rappelant notamment qu' “une personne publique ne peut pas être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas”. Dans un marché où l'Etat apportait 80% du financement, la générosité des uns et la nervosité des autres peuvent se comprendre. Décision la semaine prochaine.
Le projet de construction d'une marina à Tumaraa n'est pas un long lagon tranquille. A la suite d'un recours, la déclaration d'utilité publique du projet avait été annulée en mars 2019 et mettait un terme à l'opération. Mais pas aux contentieux.
Un avenant à l'avenant
Le Pays souhaite en effet indemniser l'entreprise Boyer, attributaire de ce marché de construction un an auparavant, pour les frais d’immobilisation et de réparation suite au blocage du chantier par les opposants au projet et aux actes de vandalisme. Pour ce faire, la collectivité et l'entreprise avait signé un avenant au marché de travaux, ajourné dès décembre 2018, rajoutant des lignes “Frais d'immobilisation” au bordereau de prix. Un artifice peu compatible avec le code des marchés publics qui avait vocation à servir de protocole transactionnel et indemnitaire entre le Pays et l'entreprise de BTP. Destinataire du document rectificatif, le haut-commissaire adressait fin août une lettre d'observations à Edouard Fritch lui demandant de retirer l’avenant. Pour les services de l'Etat, aucune circonstance ne justifiait cette indemnisation qui représentait environ 10% d'un marché d'environ un demi-milliard de Fcfp non réalisé du fait de décisions de justice. Pour le haut-commissaire, la modification d'un contrat ne peut servir à indemniser un préjudice extra-contractuel et les quelque 50 millions inscrits astucieusement ne sont pas dus.
Le Pays veut payer pour une faute qu'il n'a pas commise
Pour le Pays, l’indemnisation des conséquences du blocage du chantier répondait à une situation d’imprévision ou de sujétions imprévues mais également de force majeure. Il soutient que sa faute contractuelle ne peut être écartée. Il était tenu de mettre à disposition les terrains, elle a failli et doit donc indemniser Boyer en conséquence. En ces temps de restrictions budgétaires, cette volonté de payer une facture probablement indue et de se flageller financièrement peut surprendre. S'appuyant sur les éléments du dossier et la jurisprudence en la matière, le rapporteur public du tribunal administratif a conclu que le paiement de cette somme n'est pas justifié. Si le magistrat reconnaît que l’indemnisation des préjudices liés à des retards de l’administration est possible, “aucun élément du dossier ne vous permet toutefois ici de caractériser l’existence d’une faute de la Polynésie française”. Elle a conclu au retrait de l'avenant litigieux en rappelant notamment qu' “une personne publique ne peut pas être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas”. Dans un marché où l'Etat apportait 80% du financement, la générosité des uns et la nervosité des autres peuvent se comprendre. Décision la semaine prochaine.
