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​La rétroactivité de l'amendement Tetuanui sur la sellette


Tahiti, le 7 octobre 2021 - Nouveau rebondissement dans le débat juridique sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le Conseil d’État vient de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité à l’examen du Conseil constitutionnel. La juridiction administrative considère en effet que l’amendement Tetuanui, introduit en juin 2020, est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l’égalité de traitement entre les victimes.

Par une décision du 5 octobre, le Conseil d’État, saisi dans le cadre d’une affaire initiée par une victime des essais nucléaires au Tribunal de Lille, va encore donner quelques suées aux juges qui ont à faire appliquer la loi Morin de janvier 2010. Cette dernière prévoit que les demandes individuelles d'indemnisation, pour obtenir réparation intégrale du préjudice subie par une maladie radio-induite, doivent être soumises au Civen. À l’origine, les victimes bénéficiaient d’une présomption de causalité "à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable".
 
Yo-yo législatif
 
Après un long combat des associations des victimes, la notion de risque négligeable, qui empêchait la plupart des demandes d’indemnisation, disparaissait par une loi du 28 février 2017. Un nouveau régime d’examen des dossiers, plus favorables aux victimes, apparaissait mais n’allait pas durer. En décembre 2018, une nouvelle loi permettait au Civen de renverser la présomption de causalité s’il est établit que "la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants". Avec la fixation de ce fameux seuil des 1 millisievert (msv) par an, la possibilité pour l’administration de combattre la présomption de causalité est nettement élargie. Mais en l'absence de précision, ce seuil ne s'appliquait qu'aux demandes déposées après son entrée en vigueur soit à compter du 30 décembre 2018. Une lecture pas vraiment partagée par la sénatrice Lana Tetuanui. En déposant un amendement début 2020, elle souhaitait que le seuil s’applique à tous les dossiers d’indemnisation, quelle que soit leur date de dépôt. En juin 2020, l’Assemblée nationale profite de l’adoption d’une loi relative "à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne" pour introduire la rétroactivité de l’application du seuil de 1 msv pour les dossiers déposés au Civen avant décembre 2018. Le cavalier législatif a pour objet l’"harmonisation du traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français".
 
Harmonisation à la baisse
 
À l’Assemblée, le rapporteur du texte, le député Guillaume Kasbarian, avait alors rappelé que le Sénat avait déjà adopté cette disposition dans le cadre d’une autre loi avant de la supprimer. "Après un échange avec les sénateurs, nous avons finalement décidé de le rétablir", la démarche ayant pour objet "d’homogénéiser la méthode d’indemnisation des victimes" et ainsi leur égalité de traitement. Certes, mais suivant des modalités parmi les moins favorables ayant été instaurées depuis l’adoption de la loi Morin. Une démarche juridiquement problématique pour le Conseil d’État. Dans sa décision du 5 octobre 2021, la juridiction considère ainsi qu’"en privant rétroactivement les victimes des essais nucléaires et leurs ayants-droits ayant déposé leur demande d'indemnisation avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018 de l'application des conditions plus favorables" prévues par la loi du 28 février 2017, l’amendement Tetuanui "méconnaît la garantie des droits découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen". La juridiction administrative suprême considère ainsi que la question présentant un « caractère sérieux » quant au fait que l’amendement porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un délai de 3 mois pour statuer sur la question.
 

Rédigé par Sébastien Petit le Jeudi 7 Octobre 2021 à 21:33 | Lu 2406 fois