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​La commission de surendettement va accélérer



Tahiti, le 27 janvier 2021 – Un projet de délibération prévoit de simplifier et accélérer le traitement des situations de surendettement des particuliers. Ces modifications permettront de rendre plus rapide la mise en œuvre des décisions de la Commission de surendettement, annonce le compte-rendu du conseil des ministres de mercredi.
 
Pour faire suite à la publication de la loi du Pays du 10 décembre 2020, la loi du Pays portant modification de la loi du pays du 30 janvier 2012, portant traitement des situations de surendettement des particuliers, le Conseil des ministres a validé la transmission à l’Assemblée de la Polynésie française d’un projet de délibération en définissant les modalités d’application, annonce le compte-rendu du conseil des ministres de mercredi.
 
Ces modifications visent à simplifier et accélérer le traitement des situations de surendettement des particuliers en supprimant, à l’instar de ce qui se pratique en métropole depuis 2016, le recours systématique à l’homologation du juge. Des voies de recours classiques restent cependant ouvertes tant aux créanciers qu’aux débiteurs ce qui permet de conserver un contrôle du juge en cas de litige ou de désaccord avec la décision de la Commission de surendettement.
 
Ces modifications permettront de rendre plus rapide la mise en œuvre des décisions de la Commission de surendettement, dans un contexte économique difficile qui pourrait conduire à une augmentation importante du nombre de dossiers de surendettement déposés.
 

Rédigé par Conseil des ministres le Mercredi 27 Janvier 2021 à 17:14 | Lu 1331 fois





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