Tahiti, le 9 novembre 2026 - Nouveau rebond judiciaire autour de la gestion du domaine public maritime à Punaauia. Par un arrêt rendu récemment, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’irrecevabilité de la requête formée par la société Casa Bianca, exploitante du restaurant situé à la marina Taina, contre le Port autonome de Papeete.
L’affaire remonte au 22 mai 2024, date à laquelle la société de restauration Casa Bianca avait sollicité le renouvellement anticipé de sa convention d’occupation domaniale à la marina Taina. Signé en février 2016 pour une durée de neuf ans courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2027, le titre d'occupation couvrait une unité de restauration de 319 mètres carrés. Le 6 juin 2024, le directeur général du Port autonome de Papeete opposait un refus à cette demande de prolongation anticipée. Une décision que le restaurant a tenté de faire annuler en justice.
Déjà déboutée en première instance par le tribunal administratif de la Polynésie française le 18 mars 2025, la société requérante soutenait en appel que son initiative visait un renouvellement anticipé autonome et non une simple modification de durée contractuelle, contestant au passage une atteinte au principe d'égalité par rapport aux enseignes concurrentes voisines.
La juridiction d'appel a rejeté cette argumentation en rappelant la jurisprudence encadrant les contrats administratifs. Si le juge du contrat peut être saisi d'un recours de plein contentieux contre des décisions de résiliation unilatérale pour ordonner la reprise des relations contractuelles, cette exception ne s'étend pas aux refus de prolongation ou de renouvellement d'une convention d'occupation en cours.
Considérant que le refus d'allonger la durée initiale du titre domanier constitue une simple mesure d'exécution du contrat n'ayant pas pour effet de rompre unilatéralement la convention active jusqu'en 2027, la cour confirme l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation. La société Casa Bianca se voit en outre condamnée à verser la somme de 238 600 de francs au Port autonome de Papeete au titre des frais d'instance.
Lors de son passage au tribunal administratif en mars 2025, le gérant du restaurant avait expliqué sa demande de prolongation anticipée afin de pouvoir gérer ses investissements sur le long terme. “Les années passent et on ne peut pas investir comme on le voudrait… On se contente du strict minimum, remplacer une friteuse quand elle casse, mais rien de plus. En face, nos concurrents ont des conventions de 15 et 18 ans. Eux, ils peuvent voir loin, investir sur le long terme. Et en plus, ils bénéficient de conditions financières plus souples. Nous, on paie plein pot, sans savoir si on sera reconduits”, expliquait Patrick Bonduel.
L’affaire remonte au 22 mai 2024, date à laquelle la société de restauration Casa Bianca avait sollicité le renouvellement anticipé de sa convention d’occupation domaniale à la marina Taina. Signé en février 2016 pour une durée de neuf ans courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2027, le titre d'occupation couvrait une unité de restauration de 319 mètres carrés. Le 6 juin 2024, le directeur général du Port autonome de Papeete opposait un refus à cette demande de prolongation anticipée. Une décision que le restaurant a tenté de faire annuler en justice.
Déjà déboutée en première instance par le tribunal administratif de la Polynésie française le 18 mars 2025, la société requérante soutenait en appel que son initiative visait un renouvellement anticipé autonome et non une simple modification de durée contractuelle, contestant au passage une atteinte au principe d'égalité par rapport aux enseignes concurrentes voisines.
La juridiction d'appel a rejeté cette argumentation en rappelant la jurisprudence encadrant les contrats administratifs. Si le juge du contrat peut être saisi d'un recours de plein contentieux contre des décisions de résiliation unilatérale pour ordonner la reprise des relations contractuelles, cette exception ne s'étend pas aux refus de prolongation ou de renouvellement d'une convention d'occupation en cours.
Considérant que le refus d'allonger la durée initiale du titre domanier constitue une simple mesure d'exécution du contrat n'ayant pas pour effet de rompre unilatéralement la convention active jusqu'en 2027, la cour confirme l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation. La société Casa Bianca se voit en outre condamnée à verser la somme de 238 600 de francs au Port autonome de Papeete au titre des frais d'instance.
Lors de son passage au tribunal administratif en mars 2025, le gérant du restaurant avait expliqué sa demande de prolongation anticipée afin de pouvoir gérer ses investissements sur le long terme. “Les années passent et on ne peut pas investir comme on le voudrait… On se contente du strict minimum, remplacer une friteuse quand elle casse, mais rien de plus. En face, nos concurrents ont des conventions de 15 et 18 ans. Eux, ils peuvent voir loin, investir sur le long terme. Et en plus, ils bénéficient de conditions financières plus souples. Nous, on paie plein pot, sans savoir si on sera reconduits”, expliquait Patrick Bonduel.
