Tahiti, le 19 janvier 2022 – La Cour de cassation a rejeté, le 5 janvier dernier, le pourvoi formé par la société Newrest contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait condamnée à indemniser l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete. Alors que son contrat de restauration collective des établissements scolaires privés de l'enseignement protestant n'avait pas été reconduit, Newrest avait en effet attaqué le nouveau prestataire –l'association– au motif qu'il pratiquait une concurrence déloyale en proposant des prix inférieurs aux prix de revient.
Après s'être vu attribuer pas moins de 286 millions de Fcfp de préjudice en première instance, la société de restauration collective Newrest Polynésie a définitivement perdu son bras de fer contre l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete, qui exploite la cuisine centrale de Papeete dans le cadre d'une délégation de service public mais qui peut aussi l'utiliser pour les prestations destinées à l'enseignement privé. Le 5 janvier dernier, la cour de cassation a en effet rejeté le pourvoi formé par Newrest.
L'affaire avait démarré lors de la rentrée scolaire d'août 2015 lorsque l'enseignement protestant avait confié la mission d'assurer la restauration collective de ses établissements privés à l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete. Une mission qui avait été effectuée durant les trois années précédentes par la société de restauration collective Newrest. Dès octobre 2015, cette dernière avait saisi le tribunal civil de première instance car elle estimait que l'association s'était rendue coupable de concurrence déloyale, au motif qu'elle pratiquait des prix "anormalement bas", rendus possibles par la perception d'aides publiques. Ces subventions n'étaient pourtant pas destinées à l'association mais directement aux associations de parents d'élèves qui pouvaient ainsi refacturer les repas aux familles à un coût inférieur à leur prix d'achat.
Activités complémentaires
Condamnée en première instance à verser 286 millions de Fcfp à Newrest, l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete avait, en octobre 2019, saisi la cour d'appel qui lui avait donné raison. La juridiction avait en effet estimé que l'association, qui exploite la cuisine centrale de Papeete pour le public et le privé, pouvait tout à fait utiliser les équipements publics dans le cadre de ses activités complémentaires.
Saisi d'un pourvoi formé par Newrest après la décision d'appel, la Cour de cassation a suivi le raisonnement de la juridiction. Dans sa décision rendue le 5 janvier dernier, elle explique ainsi que l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete ne percevait pas de subventions publiques directes et qu'il existait une tolérance assez usuelle pour une association d'utiliser les équipements publics dans le cadre d'une délégation de service public pour le besoin de ses activités annexes privées.
Après s'être vu attribuer pas moins de 286 millions de Fcfp de préjudice en première instance, la société de restauration collective Newrest Polynésie a définitivement perdu son bras de fer contre l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete, qui exploite la cuisine centrale de Papeete dans le cadre d'une délégation de service public mais qui peut aussi l'utiliser pour les prestations destinées à l'enseignement privé. Le 5 janvier dernier, la cour de cassation a en effet rejeté le pourvoi formé par Newrest.
L'affaire avait démarré lors de la rentrée scolaire d'août 2015 lorsque l'enseignement protestant avait confié la mission d'assurer la restauration collective de ses établissements privés à l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete. Une mission qui avait été effectuée durant les trois années précédentes par la société de restauration collective Newrest. Dès octobre 2015, cette dernière avait saisi le tribunal civil de première instance car elle estimait que l'association s'était rendue coupable de concurrence déloyale, au motif qu'elle pratiquait des prix "anormalement bas", rendus possibles par la perception d'aides publiques. Ces subventions n'étaient pourtant pas destinées à l'association mais directement aux associations de parents d'élèves qui pouvaient ainsi refacturer les repas aux familles à un coût inférieur à leur prix d'achat.
Activités complémentaires
Condamnée en première instance à verser 286 millions de Fcfp à Newrest, l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete avait, en octobre 2019, saisi la cour d'appel qui lui avait donné raison. La juridiction avait en effet estimé que l'association, qui exploite la cuisine centrale de Papeete pour le public et le privé, pouvait tout à fait utiliser les équipements publics dans le cadre de ses activités complémentaires.
Saisi d'un pourvoi formé par Newrest après la décision d'appel, la Cour de cassation a suivi le raisonnement de la juridiction. Dans sa décision rendue le 5 janvier dernier, elle explique ainsi que l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete ne percevait pas de subventions publiques directes et qu'il existait une tolérance assez usuelle pour une association d'utiliser les équipements publics dans le cadre d'une délégation de service public pour le besoin de ses activités annexes privées.
