Tahiti, le 13 août 2020 - Le tribunal administratif a étudié jeudi matin la requête en référé suspension déposée par l’ex-président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Jacques Mérot, visant à faire suspendre l’arrêté du 31 juillet par lequel il avait été démis de ses fonctions. La juridiction rendra sa décision lundi prochain.
Le combat ne fait que commencer. La requête en référé suspension déposée par Jacques Mérot, démis de ses fonctions de président de l’Autorité polynésienne de la concurrence par arrêté gouvernemental le 3 août dernier, a été étudiée par le tribunal administratif jeudi matin. « Débarqué » de ses fonctions, Mérot a saisi cette juridiction en référé pour faire suspendre l’arrêté qui met un terme prématuré à un mandat de six ans en principe non révocable et qui devait s’achever en juillet 2021.
Présent lors de l’audience jeudi matin, Jacques Mérot a, par la voix de son avocat, Me François Mestre, justifié la nature de la procédure engagée en raison du caractère d’urgence liée à l’interruption de sa rémunération. Rappelant que son client avait des charges et qu’il allait se trouver dans une « situation financière précaire », Me Mestre a également dénoncé « un flou administratif » quant à la situation actuelle de Jacques Mérot et un dossier à charge « vide ». L’avocat s’est ensuite attelé à faire une minutieuse chronologie pour démontrer que les membres de l’APC qui avaient engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de Jacques Mérot étaient « partiaux ». Me Mestre a précisé lors des débats que l’indemnité mensuelle de 800 000 Fcfp qu’allait toucher son client à partir du 28 août n’était en aucun cas un salaire mais une indemnité d’éloignement.
Le combat ne fait que commencer. La requête en référé suspension déposée par Jacques Mérot, démis de ses fonctions de président de l’Autorité polynésienne de la concurrence par arrêté gouvernemental le 3 août dernier, a été étudiée par le tribunal administratif jeudi matin. « Débarqué » de ses fonctions, Mérot a saisi cette juridiction en référé pour faire suspendre l’arrêté qui met un terme prématuré à un mandat de six ans en principe non révocable et qui devait s’achever en juillet 2021.
Présent lors de l’audience jeudi matin, Jacques Mérot a, par la voix de son avocat, Me François Mestre, justifié la nature de la procédure engagée en raison du caractère d’urgence liée à l’interruption de sa rémunération. Rappelant que son client avait des charges et qu’il allait se trouver dans une « situation financière précaire », Me Mestre a également dénoncé « un flou administratif » quant à la situation actuelle de Jacques Mérot et un dossier à charge « vide ». L’avocat s’est ensuite attelé à faire une minutieuse chronologie pour démontrer que les membres de l’APC qui avaient engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de Jacques Mérot étaient « partiaux ». Me Mestre a précisé lors des débats que l’indemnité mensuelle de 800 000 Fcfp qu’allait toucher son client à partir du 28 août n’était en aucun cas un salaire mais une indemnité d’éloignement.
S’« abstenir de toute intervention publique »
Pour Me Vincent Dubois, qui représentait la Polynésie française, Jacques Mérot ne se trouve absolument pas en situation financière « précaire » puisqu’outre cette indemnité d’éloignement, il possède un patrimoine immobilier important. Sur le fond du dossier, l’avocat a par ailleurs affirmé à la barre que Jacques Mérot, qui « dit qu’il ne comprend pas ce qu’on lui reproche », avait le devoir de s’« abstenir de toute intervention publique » lorsqu’il était encore président de l’APC.
Nommé en juillet 2015 pour un mandat de six ans non renouvelable, Jacques Mérot devait en principe demeurer en poste pendant encore 11 mois. La loi du Pays n°2015 du 23 février 2015 relative à la concurrence prévoit dans son article LP 610-2 que le "mandat des membres de l'Autorité n'est pas révocable". Une exception est cependant prévue : celle de la démission d’office, notamment si le membre visé "méconnaît ses obligations", en matière de déontologie, par non-respect du devoir de réserve ou du secret des délibérations. La décision de démission d’office est alors prise par le président de la Polynésie française sur proposition du collège. C’est précisément dans ce cadre qu’il a été mis fin aux fonctions de Jacques Mérot, à l’appui d’un arrêté du président adopté le 31 juillet dernier.
Nommé en juillet 2015 pour un mandat de six ans non renouvelable, Jacques Mérot devait en principe demeurer en poste pendant encore 11 mois. La loi du Pays n°2015 du 23 février 2015 relative à la concurrence prévoit dans son article LP 610-2 que le "mandat des membres de l'Autorité n'est pas révocable". Une exception est cependant prévue : celle de la démission d’office, notamment si le membre visé "méconnaît ses obligations", en matière de déontologie, par non-respect du devoir de réserve ou du secret des délibérations. La décision de démission d’office est alors prise par le président de la Polynésie française sur proposition du collège. C’est précisément dans ce cadre qu’il a été mis fin aux fonctions de Jacques Mérot, à l’appui d’un arrêté du président adopté le 31 juillet dernier.
