Tahiti, le 27 octobre 2021 - Initiée en 2018, la mission d'information de l'assemblée de la Polynésie française portant sur les conditions de prise en charge des patients bénéficiant d'une évacuation sanitaire inter-îles (évasans) a donné lieu à un rapport présenté ces derniers jours par les élues Tapura et Tavini, Sylvana Puhetini et Eliane Tevahitua. Avec pour finalité de “diminuer les morts évitables, limiter les séquelles et les handicaps” et de préparer un schéma d'organisation de l'évacuation sanitaire d'urgence par archipel, le rapport propose 90 préconisations que Tahiti Infos publie en intégralité.
Axe 1 – Réduire les inégalités d’offre de soins liées à la répartition géographique de la population
1. Réaliser un examen des évacuations sanitaires par spécialité au sein des hôpitaux périphériques de Nuku Hiva et de Raiatea pour justifier d’un renforcement de l’offre de soins par l’affectation de praticiens hospitaliers supplémentaires
2. Imputer le coût du transport intra-archipels des résidents pour la réalisation de mammographies sur le fonds de continuité territoriale de transport sanitaire
3. Accroître le niveau d’offres de soins secondaires sur l’île de Hao
Axe 2 – Réduire les inégalités d’accès aux soins liées aux infrastructures aéroportuaires, portuaires et routières et aux distances à parcourir
4. Clarifier les conditions de prise en charge financières des transports terrestres et maritimes entre le domicile du patient et l’aérodrome
5. Conclure des conventions d’hébergement avec des pensions de famille de Raivavae, Tubuai, Nuku Hiva et Hiva Oa pour la gestion des évasans programmées depuis Rapa, Tahuata et Fatu Hiva
6. Garantir une prise en charge financière équitable du transport des patients du domicile à l’aérodrome entre assurés sociaux des différents archipels et imputer ces dépenses sur le fonds du transport sanitaire
7. Solliciter le concours financier État sur la base de l’article L 1803-4 du code des transports
8. Doter les aérodromes d’un système de balisage télécommandé
9. Prioriser les travaux d’études d’extension des pistes de Ua Pou et Ua Huka et transférer la subdivision de l’équipement des aérodromes territoriaux à l’Aviation Civile (Pays)
10. Construire une digue à Tahuata et améliorer celle de Omoa à Fatu Hiva pour garantir aux patients des conditions d’embarquement et de débarquement sécurisées
11. Installer des dispositifs réfléchissants au sol sur la route jusqu’à l’aérodrome de Terre Déserte pour sécuriser le transport de nuit des patients
12. Doter au moins une formation sanitaire par île d’une chambre froide afin de conserver le corps des défunts dans des conditions humaines et sanitaires décentes
Axe 3 - Lutter contre les déficits récurrents de personnels soignants et améliorer leurs conditions de recrutement et d’exercice
13. Redéployer les médecins de la subdivision des Tuamotu-Gambier basés à Papeete dans les formations sanitaires isolées et programmer des consultations avancées de médecins généralistes dans les îles dépourvues de centre médical
14. Dans les îles dépourvues de médecins libéraux, doubler les postes de médecins dans les centres médicaux. Dans les îles pourvues de médecins libéraux, les associer au tableau des astreintes de nuit et le week-end
15. Indemniser à leur juste valeur le temps de travail et le niveau de responsabilité des personnels de santé exerçant en milieu isolé dans les îles
16. Transférer la procédure de recrutement des personnels de santé au ministre en charge de la santé et confier à un opérateur unique (le CHPF) tous les recrutements des personnels de santé du secteur public et les concours inhérents
17. Faire bénéficier les personnels soignants exerçant en poste isolé de la formation continue obligatoire, d’un plan de prévention de l’épuisement professionnel avec la médecine du travail et de postes d’infirmier dans les secteurs identifiés manquants.
Axe 4 - Pallier l’insuffisance du quota actuel de consultations spécialisées avancées (CSA)
18. Réaliser des études d’incidence de l’absence de CSA sur le nombre d’évasans programmées et urgentes par île
19. Développer les CSA au sein de chaque île pour éviter de générer des déplacements de patients
20. Pérenniser leur financement
21. Confier à un opérateur unique, le CHPF, la gestion du réseau inter-îles
22. Déconcentrer les CSA de gynécologie - obstétrique sur Tahuata et Fatu Hiva et pour ce faire revoir la programmation des rotations de la navette maritime Te Ata o Hiva sur ces deux îles sans aéroport
Axe 5 - Améliorer la prise en charge sanitaire aux ISLV
23. Créer une antenne SMUR à l’hôpital de Raiatea
24. Baser à Uturoa un hélicoptère sanitaire disponible 24 heures sur 24
25. Implanter l’héliport le plus près possible de l’hôpital de Uturoa
26. Recruter deux médecins urgentistes pour l’ensemble des îles Sous-le-Vent
27. Développer 3 lits en unité de surveillance continue avec des professionnels dédiés
28. Créer un poste d’infirmier en psychiatrie
29. Ouvrir un centre de secours à Parea-Huahine
30. Faciliter l’installation d’une sage-femme à Taha'a
31. Acquérir un vecteur maritime agréé pour le transport sanitaire entre Taha'a et Raiatea
Axe 6 - Améliorer la prise en charge sanitaire aux Marquises
32. Consulter les maires préalablement à l’élaboration du schéma d’organisation sanitaire, notamment l’organisation des évasans aux Marquises
33. Créer une antenne SMUR à l’hôpital de Taiohae
34. Baser à Taiohae un hélicoptère sanitaire disponible 24 heures sur 24
35. Implanter l’héliport le plus près possible de l’hôpital
36. Acquérir un vecteur maritime agréé pour le transport sanitaire dans le groupe Nord des Marquises
37. Renforcer les équipements logistiques (routes, digues, quais, aérodromes, etc.)
Axe 7 - Organiser les évacuations sanitaires interinsulaires
38. Adopter une loi du Pays relative à l’aide médicale urgente qui définit l’évacuation sanitaire interinsulaire, crée officiellement le Samu, révise le schéma des transports sanitaires aériens. Cette loi du Pays aura vocation à fixer les missions, l'organisation et les moyens dédiés aux évacuations sanitaires par le CHPF afin de garantir une meilleure accessibilité aux soins d'urgence
39. Étendre la mutualisation des réseaux de secours et de soins d’urgences (15 et 18)
40. Rétablir le financement des enseignements et formations du CESU à l’égard des agents de santé des îles
41. Définir et intégrer une stratégie publique de l'aide médicale d'urgence dans le cadre de plans de convergence
42. Créer un fonds de continuité du transport interinsulaire sanitaire et imputer les dépenses du transport sanitaire d'urgence sur ce fonds
Axe 1 – Réduire les inégalités d’offre de soins liées à la répartition géographique de la population
1. Réaliser un examen des évacuations sanitaires par spécialité au sein des hôpitaux périphériques de Nuku Hiva et de Raiatea pour justifier d’un renforcement de l’offre de soins par l’affectation de praticiens hospitaliers supplémentaires
2. Imputer le coût du transport intra-archipels des résidents pour la réalisation de mammographies sur le fonds de continuité territoriale de transport sanitaire
3. Accroître le niveau d’offres de soins secondaires sur l’île de Hao
Axe 2 – Réduire les inégalités d’accès aux soins liées aux infrastructures aéroportuaires, portuaires et routières et aux distances à parcourir
4. Clarifier les conditions de prise en charge financières des transports terrestres et maritimes entre le domicile du patient et l’aérodrome
5. Conclure des conventions d’hébergement avec des pensions de famille de Raivavae, Tubuai, Nuku Hiva et Hiva Oa pour la gestion des évasans programmées depuis Rapa, Tahuata et Fatu Hiva
6. Garantir une prise en charge financière équitable du transport des patients du domicile à l’aérodrome entre assurés sociaux des différents archipels et imputer ces dépenses sur le fonds du transport sanitaire
7. Solliciter le concours financier État sur la base de l’article L 1803-4 du code des transports
8. Doter les aérodromes d’un système de balisage télécommandé
9. Prioriser les travaux d’études d’extension des pistes de Ua Pou et Ua Huka et transférer la subdivision de l’équipement des aérodromes territoriaux à l’Aviation Civile (Pays)
10. Construire une digue à Tahuata et améliorer celle de Omoa à Fatu Hiva pour garantir aux patients des conditions d’embarquement et de débarquement sécurisées
11. Installer des dispositifs réfléchissants au sol sur la route jusqu’à l’aérodrome de Terre Déserte pour sécuriser le transport de nuit des patients
12. Doter au moins une formation sanitaire par île d’une chambre froide afin de conserver le corps des défunts dans des conditions humaines et sanitaires décentes
Axe 3 - Lutter contre les déficits récurrents de personnels soignants et améliorer leurs conditions de recrutement et d’exercice
13. Redéployer les médecins de la subdivision des Tuamotu-Gambier basés à Papeete dans les formations sanitaires isolées et programmer des consultations avancées de médecins généralistes dans les îles dépourvues de centre médical
14. Dans les îles dépourvues de médecins libéraux, doubler les postes de médecins dans les centres médicaux. Dans les îles pourvues de médecins libéraux, les associer au tableau des astreintes de nuit et le week-end
15. Indemniser à leur juste valeur le temps de travail et le niveau de responsabilité des personnels de santé exerçant en milieu isolé dans les îles
16. Transférer la procédure de recrutement des personnels de santé au ministre en charge de la santé et confier à un opérateur unique (le CHPF) tous les recrutements des personnels de santé du secteur public et les concours inhérents
17. Faire bénéficier les personnels soignants exerçant en poste isolé de la formation continue obligatoire, d’un plan de prévention de l’épuisement professionnel avec la médecine du travail et de postes d’infirmier dans les secteurs identifiés manquants.
Axe 4 - Pallier l’insuffisance du quota actuel de consultations spécialisées avancées (CSA)
18. Réaliser des études d’incidence de l’absence de CSA sur le nombre d’évasans programmées et urgentes par île
19. Développer les CSA au sein de chaque île pour éviter de générer des déplacements de patients
20. Pérenniser leur financement
21. Confier à un opérateur unique, le CHPF, la gestion du réseau inter-îles
22. Déconcentrer les CSA de gynécologie - obstétrique sur Tahuata et Fatu Hiva et pour ce faire revoir la programmation des rotations de la navette maritime Te Ata o Hiva sur ces deux îles sans aéroport
Axe 5 - Améliorer la prise en charge sanitaire aux ISLV
23. Créer une antenne SMUR à l’hôpital de Raiatea
24. Baser à Uturoa un hélicoptère sanitaire disponible 24 heures sur 24
25. Implanter l’héliport le plus près possible de l’hôpital de Uturoa
26. Recruter deux médecins urgentistes pour l’ensemble des îles Sous-le-Vent
27. Développer 3 lits en unité de surveillance continue avec des professionnels dédiés
28. Créer un poste d’infirmier en psychiatrie
29. Ouvrir un centre de secours à Parea-Huahine
30. Faciliter l’installation d’une sage-femme à Taha'a
31. Acquérir un vecteur maritime agréé pour le transport sanitaire entre Taha'a et Raiatea
Axe 6 - Améliorer la prise en charge sanitaire aux Marquises
32. Consulter les maires préalablement à l’élaboration du schéma d’organisation sanitaire, notamment l’organisation des évasans aux Marquises
33. Créer une antenne SMUR à l’hôpital de Taiohae
34. Baser à Taiohae un hélicoptère sanitaire disponible 24 heures sur 24
35. Implanter l’héliport le plus près possible de l’hôpital
36. Acquérir un vecteur maritime agréé pour le transport sanitaire dans le groupe Nord des Marquises
37. Renforcer les équipements logistiques (routes, digues, quais, aérodromes, etc.)
Axe 7 - Organiser les évacuations sanitaires interinsulaires
38. Adopter une loi du Pays relative à l’aide médicale urgente qui définit l’évacuation sanitaire interinsulaire, crée officiellement le Samu, révise le schéma des transports sanitaires aériens. Cette loi du Pays aura vocation à fixer les missions, l'organisation et les moyens dédiés aux évacuations sanitaires par le CHPF afin de garantir une meilleure accessibilité aux soins d'urgence
39. Étendre la mutualisation des réseaux de secours et de soins d’urgences (15 et 18)
40. Rétablir le financement des enseignements et formations du CESU à l’égard des agents de santé des îles
41. Définir et intégrer une stratégie publique de l'aide médicale d'urgence dans le cadre de plans de convergence
42. Créer un fonds de continuité du transport interinsulaire sanitaire et imputer les dépenses du transport sanitaire d'urgence sur ce fonds
Axe 8 - Réguler les transports sanitaires
43. Définir un protocole de prise en charge des urgences sanitaires par les pompiers communaux et rendre obligatoire la présence d'un accompagnateur médical des patients transportés en urgence par voie maritime
44. Développer des relais SMUR dans les principales structures de la santé où le bassin de population est important (Taravao, Afareaitu, Taiohae, Raiatea)
45. Définir un schéma territorial des évacuations sanitaires d'urgence et accroître la disponibilité des vecteurs aériens et maritimes
46. Créer une unité spécialisée dans les évacuations sanitaires au sein des forces armées et renégocier les conditions de leur intervention en Polynésie française (Règle des 4 I)
Axe 9 - Pallier l’indisponibilité fréquente des compagnies aériennes
47. Mettre en place un appel d’offres avec un cahier des charges permettant d’identifier les besoins des évasans d’urgence
48. Dans les délais les plus brefs, conclure une convention avec la société TNH pour organiser les évasans d'urgence sur Moorea
49. Prévoir les aménagements dédiés aux transports sanitaires sur le Te Ata o Hiva et sur les navires bénéficiant notamment d'incitations fiscales à l'investissement (Terevau et Aremiti)
50. Doter les communes dépourvues d'aérodrome, de bateau médicalisé pour la réalisation des évasans d'urgence
Axe 10 – Améliorer l’organisation des évasans programmées
51. Mutualiser les déplacements des patients au CHPF pour la réalisation des examens médicaux
52. Mettre en place un opérateur unique basé au Samu pour les évasans programmées de tous les archipels
53. Définir un protocole édictant les critères d'éligibilité des patients aux évasan, CSA ou à la télémédecine
54. Encadrer, contrôler les évasans programmées pour prévenir les abus
Axe 11 - Soutenir les secours sanitaires assurés par les communes
55. Clarifier les missions d’assistance et de secours des services de secours
56. Imputer les frais de déplacements des agents communaux pour l'accompagnement des évasans psychiatriques sur le fonds de continuité territoriale de transport interinsulaire
57. Faire assurer l'accompagnement des évasans psychiatriques des non-résidents d'une commune par la gendarmerie
58. Intégrer les sapeurs-pompiers communaux aux formations aux gestes d’urgence du CESU
59. Imputer à la CPS la prise en charge des frais engagés par les communes réalisant des transports sanitaires
60. Revoir la dotation du FIP aux communes réalisant des évacuations sanitaires
61. Réactiver la commission d’évaluation des charges des compétences transférées aux communes
62. Imputer à la CPS la prise en charge des frais engagés par les communes réalisant des services funéraires
Axe 12 - Atténuer les difficultés sociales soulevées par les évacuations sanitaires
63. Instaurer un numéro d'appel d'astreinte à la CPS dédié à la gestion des situations d'urgence des évasans
64. Règlementer les tarifs de transport par voie aérienne des dépouilles mortelles et imputer ces dépenses sur le Fonds de continuité du transport insulaire sanitaire
65. Maintenir les droits sociaux des personnes décédées pour assurer la gestion des frais funéraires et de rapatriement
66. Améliorer la prise en charge des patients évasanés aux urgences du CHPF
Axe 13 - Conforter les équilibres financiers de la PSG et la couverture médicale des Polynésiens
67. Faire rembourser et prendre en charge par l’État les frais médicaux des patients atteints de cancers émargeant à la liste des maladies radio-induites de la loi Morin comme le préconise le Cesec
68. Organiser une couverture médicale à 100 % du territoire pour les Polynésiens en situation de précarité
69. Instaurer une loi annuelle de finances sanitaires et sociales votée par l’assemblée lors de la prochaine session budgétaire
Axe 14 - Optimiser la gouvernance sanitaire et l’organisation des soins
70. Bâtir l’Établissement polynésien de soins primaires
71. Regrouper tous les hôpitaux publics ainsi que le futur Établissement polynésien de soins primaires en un seul et unique Établissement hospitalier et sanitaire public
72. Mutualiser les laboratoires et pharmacies publics
73. Officialiser le réseau périnatal polynésien piloté par le département mère-enfant du CHPF
Axe 15 - Renforcer la prévention sanitaire
74. Légiférer sur une diminution du taux de sucre dans les aliments vendus en Polynésie française et revenir à une fiscalité comportementale plus dissuasive
75. Interdire la publicité directe ou indirecte en faveur des produits et boissons sucrés, du tabac et de l’alcool, au titre du droit à la protection de la santé
76. Prendre des mesures en faveur des agriculteurs dans tous les archipels afin de réduire les cas gravissimes de leptospirose
Axe 16 - Améliorer les transports sanitaires
77. Rétablir les astreintes des contrôleurs aériens à Moorea
78. Confier la coordination des évasans urgentes et programmées au Samu
79. Poursuivre les aides à l’investissement visant à améliorer l’offre de soins dans les îles
80. À défaut d’hélicoptères civils dédiés au secours, obtenir la gratuité des évasans urgentes réalisées par l’Armée au titre de la solidarité et de l’égalité nationales
81. Au titre de la continuité territoriale, obtenir la prise en charge par l’État d’une partie du surcoût des frais de transport des transports sanitaires maritimes et aériens
Axe 17 - Développer la télémédecine
82. Requérir le concours technique des agences nationales du numérique en santé
83. Demander le soutien financier de l’État au développement de la télémédecine dans les formations sanitaires publiques des archipels
84. Élaborer le schéma directeur de la télémédecine en Polynésie française
85. Installer une salle de visioconférence au CHPF
Axe 18 - Pallier la carence des soignants dans les archipels
86. Confier au CHPF le recrutement et la gestion prévisionnelle des postes dans les formations sanitaires publiques
87. Suivre le cursus des étudiants polynésiens en médecine, en odontologie, en pharmacie actuellement en formation dans l’hexagone et prioriser leur intégration dans les structures de soins et d’hospitalisations publiques du Pays
88. Majorer la bourse des étudiants polynésiens qui reviennent exercer au pays
89. Faire évoluer le statut du CHPF en CHU et ouvrir un cycle entier de formation de médecine générale en Polynésie en partenariat avec les facultés métropolitaines, notamment Bordeaux et Tours, et avec les facultés océaniennes, notamment en Nouvelle- Zélande et à Fidji
90. Homogénéiser les délégations de tâches et renforcer la formation des professionnels de santé
43. Définir un protocole de prise en charge des urgences sanitaires par les pompiers communaux et rendre obligatoire la présence d'un accompagnateur médical des patients transportés en urgence par voie maritime
44. Développer des relais SMUR dans les principales structures de la santé où le bassin de population est important (Taravao, Afareaitu, Taiohae, Raiatea)
45. Définir un schéma territorial des évacuations sanitaires d'urgence et accroître la disponibilité des vecteurs aériens et maritimes
46. Créer une unité spécialisée dans les évacuations sanitaires au sein des forces armées et renégocier les conditions de leur intervention en Polynésie française (Règle des 4 I)
Axe 9 - Pallier l’indisponibilité fréquente des compagnies aériennes
47. Mettre en place un appel d’offres avec un cahier des charges permettant d’identifier les besoins des évasans d’urgence
48. Dans les délais les plus brefs, conclure une convention avec la société TNH pour organiser les évasans d'urgence sur Moorea
49. Prévoir les aménagements dédiés aux transports sanitaires sur le Te Ata o Hiva et sur les navires bénéficiant notamment d'incitations fiscales à l'investissement (Terevau et Aremiti)
50. Doter les communes dépourvues d'aérodrome, de bateau médicalisé pour la réalisation des évasans d'urgence
Axe 10 – Améliorer l’organisation des évasans programmées
51. Mutualiser les déplacements des patients au CHPF pour la réalisation des examens médicaux
52. Mettre en place un opérateur unique basé au Samu pour les évasans programmées de tous les archipels
53. Définir un protocole édictant les critères d'éligibilité des patients aux évasan, CSA ou à la télémédecine
54. Encadrer, contrôler les évasans programmées pour prévenir les abus
Axe 11 - Soutenir les secours sanitaires assurés par les communes
55. Clarifier les missions d’assistance et de secours des services de secours
56. Imputer les frais de déplacements des agents communaux pour l'accompagnement des évasans psychiatriques sur le fonds de continuité territoriale de transport interinsulaire
57. Faire assurer l'accompagnement des évasans psychiatriques des non-résidents d'une commune par la gendarmerie
58. Intégrer les sapeurs-pompiers communaux aux formations aux gestes d’urgence du CESU
59. Imputer à la CPS la prise en charge des frais engagés par les communes réalisant des transports sanitaires
60. Revoir la dotation du FIP aux communes réalisant des évacuations sanitaires
61. Réactiver la commission d’évaluation des charges des compétences transférées aux communes
62. Imputer à la CPS la prise en charge des frais engagés par les communes réalisant des services funéraires
Axe 12 - Atténuer les difficultés sociales soulevées par les évacuations sanitaires
63. Instaurer un numéro d'appel d'astreinte à la CPS dédié à la gestion des situations d'urgence des évasans
64. Règlementer les tarifs de transport par voie aérienne des dépouilles mortelles et imputer ces dépenses sur le Fonds de continuité du transport insulaire sanitaire
65. Maintenir les droits sociaux des personnes décédées pour assurer la gestion des frais funéraires et de rapatriement
66. Améliorer la prise en charge des patients évasanés aux urgences du CHPF
Axe 13 - Conforter les équilibres financiers de la PSG et la couverture médicale des Polynésiens
67. Faire rembourser et prendre en charge par l’État les frais médicaux des patients atteints de cancers émargeant à la liste des maladies radio-induites de la loi Morin comme le préconise le Cesec
68. Organiser une couverture médicale à 100 % du territoire pour les Polynésiens en situation de précarité
69. Instaurer une loi annuelle de finances sanitaires et sociales votée par l’assemblée lors de la prochaine session budgétaire
Axe 14 - Optimiser la gouvernance sanitaire et l’organisation des soins
70. Bâtir l’Établissement polynésien de soins primaires
71. Regrouper tous les hôpitaux publics ainsi que le futur Établissement polynésien de soins primaires en un seul et unique Établissement hospitalier et sanitaire public
72. Mutualiser les laboratoires et pharmacies publics
73. Officialiser le réseau périnatal polynésien piloté par le département mère-enfant du CHPF
Axe 15 - Renforcer la prévention sanitaire
74. Légiférer sur une diminution du taux de sucre dans les aliments vendus en Polynésie française et revenir à une fiscalité comportementale plus dissuasive
75. Interdire la publicité directe ou indirecte en faveur des produits et boissons sucrés, du tabac et de l’alcool, au titre du droit à la protection de la santé
76. Prendre des mesures en faveur des agriculteurs dans tous les archipels afin de réduire les cas gravissimes de leptospirose
Axe 16 - Améliorer les transports sanitaires
77. Rétablir les astreintes des contrôleurs aériens à Moorea
78. Confier la coordination des évasans urgentes et programmées au Samu
79. Poursuivre les aides à l’investissement visant à améliorer l’offre de soins dans les îles
80. À défaut d’hélicoptères civils dédiés au secours, obtenir la gratuité des évasans urgentes réalisées par l’Armée au titre de la solidarité et de l’égalité nationales
81. Au titre de la continuité territoriale, obtenir la prise en charge par l’État d’une partie du surcoût des frais de transport des transports sanitaires maritimes et aériens
Axe 17 - Développer la télémédecine
82. Requérir le concours technique des agences nationales du numérique en santé
83. Demander le soutien financier de l’État au développement de la télémédecine dans les formations sanitaires publiques des archipels
84. Élaborer le schéma directeur de la télémédecine en Polynésie française
85. Installer une salle de visioconférence au CHPF
Axe 18 - Pallier la carence des soignants dans les archipels
86. Confier au CHPF le recrutement et la gestion prévisionnelle des postes dans les formations sanitaires publiques
87. Suivre le cursus des étudiants polynésiens en médecine, en odontologie, en pharmacie actuellement en formation dans l’hexagone et prioriser leur intégration dans les structures de soins et d’hospitalisations publiques du Pays
88. Majorer la bourse des étudiants polynésiens qui reviennent exercer au pays
89. Faire évoluer le statut du CHPF en CHU et ouvrir un cycle entier de formation de médecine générale en Polynésie en partenariat avec les facultés métropolitaines, notamment Bordeaux et Tours, et avec les facultés océaniennes, notamment en Nouvelle- Zélande et à Fidji
90. Homogénéiser les délégations de tâches et renforcer la formation des professionnels de santé
