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​2016 - 2019 : Le maigre bilan de l'APC



Tahiti, le 1er juin 2021 – Dans son dernier rapport publié mardi, la chambre territoriale des comptes relève la faiblesse de l'activité de la jeune Autorité polynésienne de la concurrence (APC), notamment en comparaison de son homologue calédonienne. La juridiction demande à l'autorité d'établir une feuille de route et un plan stratégique pour les années à venir.
 
La chambre territoriale des comptes a publié mardi son premier rapport d'observations définitives sur la gestion et les comptes de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) créée en 2015. Un rapport publié quelques mois après l'épisode houleux du débarquement du tout premier président de l'autorité, Jacques Mérot, par le Pays au terme d'une procédure disciplinaire tout récemment validée par la justice administrative.
 
Une longue gestation
 
Dans ses premières pages, le rapport dresse un rappel assez intéressant du contexte de la création de l'APC. Dès 2011, la chambre explique que le prêt de 4,9 milliards de Fcfp négocié à l'époque par le Pays avec l'État prévoyait certaines conditionnalités à remplir par la collectivité, parmi lesquelles la création d'une "autorité indépendante en matière de concurrence, d'énergie, de télécommunications" dans un objectif plus général de plan de redressement et de réforme de la politique économique. Une réforme qui n'a pas été menée à son terme. Et ce n'est ensuite qu'en 2014 que le président de l'époque, Gaston Flosse, avait relancé ces objectifs et l'idée de la création d'une autorité de la concurrence dans le cadre de son plan de relance.
 
Si l'APC a été officiellement créée par une loi du Pays de février 2015 et son président nommé par arrêté en juillet 2015, ce n'est ensuite qu'au début de l'année 2016 que l'autorité a adopté son premier règlement intérieur et recruté son premier agent instructeur, lui permettant de commencer réellement à fonctionner. Une longue gestation de près de cinq ans a donc été nécessaire pour arriver à la création d'un organisme très attendu au fenua.
 
Une activité jugée faiblarde
 
Dans son long rapport de près de 70 pages, la juridiction financière s'attarde finalement assez peu sur les aléas récents de l'APC, ayant conduit à l'éviction de son président en août dernier. La chambre évoque pêle-mêle une "qualité de gestion satisfaisante" et revient sur le statut des personnels de l'autorité dont la gestion vient d'être reprise par le Pays. Mais surtout, la juridiction revient sur une "gouvernance à consolider", s'intéressant principalement à "l'activité" jugée faiblarde de l'APC depuis sa création. Seul véritable point noir du rapport.
 
La CTC insiste longuement sur l'absence de "plan stratégique" ou de "feuille de route" de l'autorité indépendante, comme lacunes "à l'origine de dysfonctionnements". L'examen de l'activité de la jeune autorité, assez laborieux en l'absence d'éléments de comparaison passés ou d'indicateurs de performance, conduit la chambre à comptabiliser un total de 45 dossiers produits en quatre ans. Des dossiers dont la répartition, en terme de missions de l'APC, n'est pas vraiment en phase avec les attentes nées de la création de ce gendarme de la concurrence : 23 "autorisations préalables aux opérations de concentration et de surfaces commerciales", 19 "avis portant sur des projets de textes" et seulement 3 décisions de "lutte contre les pratiques anticoncurrentielles".
 
Comparatif peu flatteur avec la Nouvelle-Calédonie
 
Avec une méthode de calcul globalement contestée par l'ancienne équipe en poste à l'APC (principalement l'ex-président Jacques Mérot et sa secrétaire générale), la chambre territoriale des comptes a tenté d'évaluer "le niveau de productivité de l'APC" qu'elle constate en "décroissance continue" entre 2016 et 2019. Surtout, la juridiction financière compare les résultats de notre autorité locale avec ceux de sa jeune voisine calédonienne qui a commencé à fonctionner en 2018. Comparatif peu flatteur pour l'APC.
 
Sur ses dix mois d'activité en 2018, l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie a déjà produit 15 autorisations, 10 avis et 2 recommandations. En 2019, l'autorité calédonienne a rendu 13 autorisations, 6 avis et 5 décisions. Globalement autant d'autorisations et d'avis, mais trois fois plus de décisions de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles… en deux fois moins de temps. Sans véritables explications pour justifier cette différence d'activité, la CTC en conclut que même "dans l’hypothèse où malgré toutes les précautions méthodologiques prises, des réserves devraient s’imposer sur le procédé retenu (pour comparer les situations calédoniennes et polynésiennes)", cet "écart significatif obtenu entre les deux autorités permet de conclure à des marges de manœuvre encore importantes pour l’APC".
 
Ce constat purement mathématique étant effectué, la chambre rappelle qu’il est de la responsabilité du président et du rapporteur général de "mettre en place les conditions adéquates pour remédier à cette situation". Après une année mouvementée et une présidence par intérim d'environ un an, l'APC verra sa nouvelle présidente Johanne Peyre arriver le 1er juillet prochain. L'intéressée aura au moins une idée des attentes suscitées par sa nomination.
 

​Un contrôle demandé par le Pays, mais anticipé par la CTC

En préambule, le rapport confirme une information qui s'était déjà ébruitée dans les médias courant 2019 et qui démontre les relations très délicates entretenues entre l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) de l'époque Jacques Mérot et le gouvernement de la Polynésie française. En effet, c'est le président Édouard Fritch lui-même qui a demandé à la chambre territoriale des comptes dans un courrier du 25 février 2019 "d'engager le contrôle des comptes et de la gestion de l'APC". Une initiative assez rare pour être soulignée. En revanche, le rapport révèle une autre information, cette fois-ci méconnue jusqu'ici, qui vient tempérer le rôle du Pays dans ce contrôle. La juridiction financière dévoile en effet qu'elle avait déjà inscrit ce contrôle de l'APC à son programme annuel de travail trois mois avant la demande du président du Pays, le 29 novembre 2018.
 

Rédigé par Antoine Samoyeau le Mercredi 2 Juin 2021 à 17:34 | Lu 2280 fois





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