Tahiti le 15 septembre 2026 – Le rapporteur public a encore une fois rappelé mardi au gouvernement que la règlementation sur l’importation d’un kit Starlink ne relève pas de sa compétence mais de celle de l’assemblée. Me Sophie Guessan considère que si la décision du tribunal va dans le sens du rapporteur public, le 29 septembre prochain “il n'y aura plus de dispositions qui interdisent l'importation d'un matériel Starlink”.
Une habitante de Arutua n’ayant pas accès à internet faute de réseau accessible chez elle, décide d’acheter un kit Starlink en juillet 2025. Mais une fois arrivé à Tahiti, son appareillage est bloqué au centre de tri. Après en avoir fait la demande à la DGEN, elle obtient une “attestation de conformité” le 28 octobre 2025. En vain. La Poste continue de garder son matériel lui opposant les dispositions d’un arrêté du conseil des ministres du 2 octobre 2025 qui stipule que sont non-conformes aux “exigences essentielles”, les équipements terminaux qui “fournissent un moyen de contourner les prestations assurées par les opérateurs de télécommunications disposant d’une autorisation” en Polynésie française.
La résidente de Arutua a donc saisi le tribunal administratif pour contester cet arrêté du conseil des ministres. Mardi à l’audience, le rapporteur public a en partie donné raison à cette plaignante. Le magistrat estime en effet que la section 4 de ce texte réglementaire outrepasse les compétences du gouvernement. Le conseil des ministres est “uniquement compétent” pour attribuer des fréquences radio. Selon lui, seuls les élus de l’assemblée ont, au travers d’une loi du Pays, compétente pour encadrer l’importation de ce matériel. Rappelons d’ailleurs qu’en juillet 2025 et mai 2026 le gouvernement avait déjà été débouté pour les mêmes raisons. Le tribunal doit rendre sa décision le 29 septembre prochain.
Une habitante de Arutua n’ayant pas accès à internet faute de réseau accessible chez elle, décide d’acheter un kit Starlink en juillet 2025. Mais une fois arrivé à Tahiti, son appareillage est bloqué au centre de tri. Après en avoir fait la demande à la DGEN, elle obtient une “attestation de conformité” le 28 octobre 2025. En vain. La Poste continue de garder son matériel lui opposant les dispositions d’un arrêté du conseil des ministres du 2 octobre 2025 qui stipule que sont non-conformes aux “exigences essentielles”, les équipements terminaux qui “fournissent un moyen de contourner les prestations assurées par les opérateurs de télécommunications disposant d’une autorisation” en Polynésie française.
La résidente de Arutua a donc saisi le tribunal administratif pour contester cet arrêté du conseil des ministres. Mardi à l’audience, le rapporteur public a en partie donné raison à cette plaignante. Le magistrat estime en effet que la section 4 de ce texte réglementaire outrepasse les compétences du gouvernement. Le conseil des ministres est “uniquement compétent” pour attribuer des fréquences radio. Selon lui, seuls les élus de l’assemblée ont, au travers d’une loi du Pays, compétente pour encadrer l’importation de ce matériel. Rappelons d’ailleurs qu’en juillet 2025 et mai 2026 le gouvernement avait déjà été débouté pour les mêmes raisons. Le tribunal doit rendre sa décision le 29 septembre prochain.
“On doit repasser par l'assemblée”
Interrogée après à la sortie du tribunal, la défenderesse de la résidente de Arutua, Me Sophie Guessan, assure que le rapporteur public a été clair dans ses conclusions : “À ce stade on n'a plus aucune réglementation qui interdirait, sur la base de l'interprétation qui était faite jusqu'à présent par la DGEN de l'utilisation d'un terminal de communication, d’importer un équipement Starlink.”
Elle rappelle que Starlink est “un sujet de société important” et qu’à ce titre tout comme en métropole, à l’instar de l’Assemblée nationale ce sujet devrait passer par les élus de Tarahoi, surtout lorsqu’il y a “déjà une loi de Pays qui réglemente d'une certaine manière l'importation de ces équipements. On doit repasser par l'assemblée de la Polynésie française pour adopter une nouvelle réglementation. On ne peut pas le faire par voie d'arrêté”.
Concernant la contradiction relevée par le rapporteur, Me Sophie Guessan explique que “la Polynésie française ne démontre pas que Starlink utilise le spectre [satellite] de la Polynésie française et n'explique pas qu'il y aurait une atteinte à la sécurité de ce spectre”.
Elle rappelle que Starlink est utilisé “partout dans le monde, y compris aux États-Unis (…) qui ont quand même, concernant la sécurité, des exigences peut-être même plus élevées qu'en Polynésie française. Donc on a du mal à comprendre pourquoi un dispositif qui ne présenterait pas, finalement, de risque de sécurité aux États-Unis, en Nouvelle-Calédonie, en France métropolitaine, et présenterait là, tout à coup, en Polynésie française, un problème de sécurité du spectre”. En outre, ajoute-t-elle, la Polynésie française n’a pas les compétences pour règlementer les fréquences satellitaires. Cela se décide au niveau international, donc c’est l’État qui est compétent pour délivrer ces dernières.
Elle considère donc que si la décision du tribunal va dans le sens du rapporteur, le 29 septembre prochain “il n'y aura plus de dispositions, à ma connaissance, qui interdisent l'importation d'un matériel Starlink”.
Elle rappelle que Starlink est “un sujet de société important” et qu’à ce titre tout comme en métropole, à l’instar de l’Assemblée nationale ce sujet devrait passer par les élus de Tarahoi, surtout lorsqu’il y a “déjà une loi de Pays qui réglemente d'une certaine manière l'importation de ces équipements. On doit repasser par l'assemblée de la Polynésie française pour adopter une nouvelle réglementation. On ne peut pas le faire par voie d'arrêté”.
Concernant la contradiction relevée par le rapporteur, Me Sophie Guessan explique que “la Polynésie française ne démontre pas que Starlink utilise le spectre [satellite] de la Polynésie française et n'explique pas qu'il y aurait une atteinte à la sécurité de ce spectre”.
Elle rappelle que Starlink est utilisé “partout dans le monde, y compris aux États-Unis (…) qui ont quand même, concernant la sécurité, des exigences peut-être même plus élevées qu'en Polynésie française. Donc on a du mal à comprendre pourquoi un dispositif qui ne présenterait pas, finalement, de risque de sécurité aux États-Unis, en Nouvelle-Calédonie, en France métropolitaine, et présenterait là, tout à coup, en Polynésie française, un problème de sécurité du spectre”. En outre, ajoute-t-elle, la Polynésie française n’a pas les compétences pour règlementer les fréquences satellitaires. Cela se décide au niveau international, donc c’est l’État qui est compétent pour délivrer ces dernières.
Elle considère donc que si la décision du tribunal va dans le sens du rapporteur, le 29 septembre prochain “il n'y aura plus de dispositions, à ma connaissance, qui interdisent l'importation d'un matériel Starlink”.
