Tahiti le 14 septembre 2026 – Le CHPF a été condamné à deux reprises pour non-communication des pages du registre relatifs aux visites de contrôle des autorités de l’État, de la justice et communales dans son unité psychiatrique. L’établissement est enjoint depuis juin de fournir ces documents à l’association Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme mais n’en a toujours rien fait.
De 2023 à 2025, l’association Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France a demandé à plusieurs reprises au Centre hospitalier de Polynésie française de lui communiquer les pages du registre qui lui permettrait de vérifier “les dates de visite des autorités” dans l’unité psychiatrique de l’établissement de santé du Taaone.
Cette demande réitérée “ne portait sur aucune donnée médicale ni sur aucune information nominative relative à un patient”, souligne l’association. Le CHPF a pourtant opposé “deux refus implicites” en ne donnant aucune suite à ses requêtes. L’association a donc saisi la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en janvier 2024 puis en juin 2025. La Cada est une autorité administrative indépendante qui veille à faciliter et contrôler l’accès des citoyens aux documents administratifs. Cette instance “a rendu deux avis favorables, les 28 mars 2024 et 10 septembre 2025”.
L’association rappelle que, comme stipulé dans le code de la santé publique, les établissements qui accueillent des personnes en soins psychiatriques sans consentement doivent être visités, au moins une fois par an, par un représentant de l’État, le président du tribunal, le procureur de la République et le maire. Cette visite doit d’ailleurs être faite “sans publicité préalable” et doit permettre à ces autorités de se rendre compte des conditions d’accueil des patients.
Le registre en question, tenu à disposition par l’établissement, doit être renseigné par les autorités lors de ces visites, qui doivent y inscrire “s'il y a lieu, leurs observations”. “Ce mécanisme est l'une des rares garanties de contrôle extérieur des établissements psychiatriques”, souligne cette association qui se consacre à la surveillance de la santé mentale et à la lutte contre les abus en psychiatrie.
De 2023 à 2025, l’association Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France a demandé à plusieurs reprises au Centre hospitalier de Polynésie française de lui communiquer les pages du registre qui lui permettrait de vérifier “les dates de visite des autorités” dans l’unité psychiatrique de l’établissement de santé du Taaone.
Cette demande réitérée “ne portait sur aucune donnée médicale ni sur aucune information nominative relative à un patient”, souligne l’association. Le CHPF a pourtant opposé “deux refus implicites” en ne donnant aucune suite à ses requêtes. L’association a donc saisi la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en janvier 2024 puis en juin 2025. La Cada est une autorité administrative indépendante qui veille à faciliter et contrôler l’accès des citoyens aux documents administratifs. Cette instance “a rendu deux avis favorables, les 28 mars 2024 et 10 septembre 2025”.
L’association rappelle que, comme stipulé dans le code de la santé publique, les établissements qui accueillent des personnes en soins psychiatriques sans consentement doivent être visités, au moins une fois par an, par un représentant de l’État, le président du tribunal, le procureur de la République et le maire. Cette visite doit d’ailleurs être faite “sans publicité préalable” et doit permettre à ces autorités de se rendre compte des conditions d’accueil des patients.
Le registre en question, tenu à disposition par l’établissement, doit être renseigné par les autorités lors de ces visites, qui doivent y inscrire “s'il y a lieu, leurs observations”. “Ce mécanisme est l'une des rares garanties de contrôle extérieur des établissements psychiatriques”, souligne cette association qui se consacre à la surveillance de la santé mentale et à la lutte contre les abus en psychiatrie.
Registre inexistant et visites douteuses
Le CHPF a été condamné à deux reprises par le tribunal administratif, en novembre 2025 et juin 2026 pour ne pas avoir “communiqué” les pages du registre “portant les dates de visite des autorités et leurs signatures”. Le tribunal a enjoint au CHPF de “communiquer les documents dans un délai de deux mois”. Les deux décisions retiennent, dans les mêmes termes, que les documents demandés comportent “exclusivement les dates de visite des autorités” et leurs signatures. “Aucune des deux décisions n'a été contestée. Aucune n'a été exécutée à ce jour”, déplore l’association.
Surtout, la Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme précise que le 6 août dernier “une fois les deux injonctions devenues exécutoires, l'établissement a répondu que ces documents n'existent pas (…) et aucun dispositif spécifique n'avait été mis en place”, pour le recensement des visites des autorités, l’établissement hospitalier ne disposant “d'aucun autre support interne” permettant d’établir la réalité de ces visites de contrôle chargées de constater les conditions d’accueil des patients en psychiatrie. Une absence de registre qui rend ainsi impossible de vérifier “l’effectivité” même de ces visites de contrôle.
L’association a donc décidé de saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À deux reprises, cette autorité administrative indépendante a déjà effectué des visites dans l’unité psychiatrique du CHPF. La dernière en date, en 2022, avait donné lieu à un rapport mentionnant plus d’une trentaine de recommandations.
Parallèlement, la CCDH France “poursuit ses investigations sur les pratiques d'isolement et de contention et sur l'effectivité du contrôle des autorités au CHPF”. Le centre hospitalier a été mis en demeure de fournir toute justification en sa possession, concernant l’existence de ces visites. L’association précise qu’en l’absence de réponse du CHPF, elle “saisira le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande d'exécution des deux jugements, assortie d'une demande d’astreinte”.
Concernant l’unité psychiatrique du centre hospitalier du Taaone, la CCDH France souhaiterait que le juge des libertés et de la détention soit saisi lorsque des mesures d’isolement ou de contention dépassant les durées légales sont mises en œuvre et que les patients soient également informés sur cette voie recours. Elle demande également la fermeture des trois chambres d’isolement “jugées particulièrement indignes” et invite l’établissement public de santé à “la tenue d’un registre d’isolement et de contention exploitable, assorti du rapport annuel prévu par la loi”.
Surtout, la Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme précise que le 6 août dernier “une fois les deux injonctions devenues exécutoires, l'établissement a répondu que ces documents n'existent pas (…) et aucun dispositif spécifique n'avait été mis en place”, pour le recensement des visites des autorités, l’établissement hospitalier ne disposant “d'aucun autre support interne” permettant d’établir la réalité de ces visites de contrôle chargées de constater les conditions d’accueil des patients en psychiatrie. Une absence de registre qui rend ainsi impossible de vérifier “l’effectivité” même de ces visites de contrôle.
L’association a donc décidé de saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À deux reprises, cette autorité administrative indépendante a déjà effectué des visites dans l’unité psychiatrique du CHPF. La dernière en date, en 2022, avait donné lieu à un rapport mentionnant plus d’une trentaine de recommandations.
Parallèlement, la CCDH France “poursuit ses investigations sur les pratiques d'isolement et de contention et sur l'effectivité du contrôle des autorités au CHPF”. Le centre hospitalier a été mis en demeure de fournir toute justification en sa possession, concernant l’existence de ces visites. L’association précise qu’en l’absence de réponse du CHPF, elle “saisira le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande d'exécution des deux jugements, assortie d'une demande d’astreinte”.
Concernant l’unité psychiatrique du centre hospitalier du Taaone, la CCDH France souhaiterait que le juge des libertés et de la détention soit saisi lorsque des mesures d’isolement ou de contention dépassant les durées légales sont mises en œuvre et que les patients soient également informés sur cette voie recours. Elle demande également la fermeture des trois chambres d’isolement “jugées particulièrement indignes” et invite l’établissement public de santé à “la tenue d’un registre d’isolement et de contention exploitable, assorti du rapport annuel prévu par la loi”.
