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Jean-Jacques Urvoas : "Ce tribunal foncier sera la clef de sortie de vos difficultés"



Le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, ce matin sur le chantier du futur tribunal foncier.
Le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, ce matin sur le chantier du futur tribunal foncier.
PAPEETE, le 17 mars 2017 - C'est au palais de justice de Papeete que le Garde des Sceaux a réellement lancé, ce vendredi matin, sa visite marathon en Polynésie française. Il s'est rendu sur le chantier du futur tribunal foncier.


"Nous avons une situation qui est inextricable en Polynésie française et qui nécessite à la fois des réformes de fond et des questions de forme". Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a consacré l'essentiel de sa visite au palais de justice de Papeete, ce vendredi matin, au futur tribunal foncier dont la construction a débuté en début d'année sur l'ancien site Vaiami, ainsi qu'aux évolutions législatives en cours de réflexion et qui devront nécessairement aboutir, tant au niveau de l'Etat que du Pays, pour le bon exercice de son activité.

Situations d'indivision qui engorgent les tribunaux, sources de tensions dans les familles, frein au développement économique, "la question foncière est au cœur de bien des problèmes en Polynésie", a observé le ministre de la Justice qui connait bien les problématiques locales pour avoir été l'auteur, en 2015, d'un rapport parlementaire d'information sur la Polynésie française.

Le retard accumulé aujourd'hui dans le traitement des affaires de terre atteint parfois près de dix ans et un stock de plus de 820 dossiers est en souffrance. Parallèlement à l'édification du futur tribunal foncier, un groupe de travail pluridisciplinaire présidé par Jean-Paul Pastorel, professeur des universités, et composé de personnalités qualifiées et de représentants désignés par le gouvernement local, de praticiens, d'universitaires ou de magistrats, a proposé une série de modifications du code civil et du code de procédure civile tendant à adapter les règles au contexte local. Ce rapport "Pastorel" a officiellement été remis vendredi au Garde des Sceaux.

Au Pays de jouer

Si le chantier du tribunal foncier, selon les prévisions, devrait être achevé en fin d'année, le toilettage législatif nécessaire à son efficacité suivra-t-il le même calendrier ? "Dans les multiples propositions, il y en a deux qui sont immédiatement opérationnelles dès le début de la prochaine législature", assure Jean-Jacques Urvoas : aménager le recours en annulation du partage en cas d’omission par erreur ou ignorance d’un des héritiers, et prévoir une attribution préférentielle du logement pour tout occupant paisible de plus de dix ans indépendamment de savoir qui était occupant au décès des différents défunts, dont les successions ont conduit à des indivisions multiples.

"Il y a une réforme plus longue, qui est une réforme de la procédure", tempère le Garde des Sceaux. "Cela n'appartient pas au gouvernement français, c'est une compétence du Pays. Je vais en parler avec le président Fritch et le gouvernement, je connais sa volonté (Edouard Fritch avait défendu la création du tribunal foncier devant l'Assemblée nationale en 2015, Ndlr). Nous mettrons, en tout cas, les moyens humains pour faire fonctionner ce tribunal. Je fais affecter dès cet été un conseiller spécial à la cour d'appel pour renforcer les équipes. Mais il faut lancer maintenant la réforme de fond et, encore une fois, ce n'est pas une compétence du gouvernement de la République".

Depuis octobre 2015, trois magistrats, deux greffiers et quatre agents administrent l'activité du tribunal en matière d'affaires de terre.


Rédigé par Raphaël Pierre le Vendredi 17 Mars 2017 à 18:32 | Lu 2877 fois







1.Posté par Jean pierre Beaulieu le 18/03/2017 09:45 | Alerter
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Ben ce tribunal; si nos élus ne se laissent pas corrompre par certains aillant droit indélicats et parfois voleurs, ce tribunal aura du boulot. Surtout que certains dans les familles sous couvert d'aider les autres, n’hésitent pas à installer leurs proches en espérant avec leur aide que rien ne se réglera vraiment.

2.Posté par emere cunning le 18/03/2017 10:27 | Alerter
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Trop bon ce cher ministre, il va renforcer les équipes et nous faire affecter... un conseiller spécial dès l'été !
Pourquoi ces centaines de dossiers qui s'empilent ? Combien n'en finissaient pas d'être renvoyés alors que les partages n'étaient pas si compliqués sur 2 à 3 générations ? Combien de familles ont besoin et réclament qu'on leur explique un minimum les problèmes qui se posent à leur dossier ? Mais y'a pas quelqu'un.
Pfff, DEPUIS LE TEMPS, s'ils avaient fourni les moyens humains et financiers d'y remédier, nous n'en serions pas là.

3.Posté par aieul le 18/03/2017 10:35 | Alerter
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Ces terres appartiennent aux Tupuna et ne doivent pas être partagées.
On sait bien que le seul but du partage est l'appropriation par ces étrangers.

4.Posté par simone grand le 19/03/2017 14:00 | Alerter
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Pas d'accord car de recourir au tribunal est en soi un constat d'échec. Aussi l'important est de mettre en place une méthode, un audit des comptes hypothécaires et une règlementation évitant d'aller au tribunal.

5.Posté par caco calo le 19/03/2017 15:24 | Alerter
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C'est quoi ta clef pour sortir de MIRI ?

6.Posté par hinano bon sa !!!! le 19/03/2017 15:25 | Alerter
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@ aieul

Comment les descendant de tes tupuna vont acheter leur alcool si ils vendent pas leur terre.?

7.Posté par pif paf le 19/03/2017 17:01 | Alerter
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Le seul rôle des juges est de nommer des experts et ensuite de valider leur rapport.
A t'on réellement besoin d'un juge pour ce faire ou pour constituer les dossiers ?

Les instances du Pays (DAF) devraient permettre la facilitation dans les constitutions des dossiers, et pour ce faire, pas besoin de tribunal, de juges ou de greffiers. Sauf que pour énervé cunning, les descendants ne sont pas suffisamment intelligents, et qu'ils ont forcément besoin d'avocats, de juges et autres agents de l'État.

8.Posté par VAINAKOHU le 19/03/2017 19:19 | Alerter
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une réorganisation du service du cadastre s'impose, il faudrait que quelqu'un m'explique, au sein de la DAF, nous avons tous les éléments de preuve du titre de propriété: Tomite, usucapion, déclaration de succession, acte de partage, testament, adjudication, pv de bornage, pv de délimitation, donation et fichiers généalogique. Le reglement du foncier en PF passe par le cadastre couplés aux connaissances des anciens sur l'historique des terres. La problématique sur l'histoire et les connaissances des anciens sur nos terres sont ignorés par le système. Le système entretient un flou total, est ce le but recherché ?

9.Posté par TAAHOA le 20/03/2017 06:47 | Alerter
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Depuis plusieurs années aucun des juges n'a pu régler le problème foncier en Polynésie. Ce n'est pas en créant ce tribunal foncier que le problème sera réglé.

10.Posté par Tihoti le 20/03/2017 08:19 | Alerter
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Enfin ! les problèmes de terres vont etre réglés avec et par les Polynesiens , il etait temps ! Mais ce que je ne comprend pas c'est que les mêmes qui reclamaient a cors et a cris ce fameux tribunal foncier critiquent ce même ( futur) tribunal ! on se souvient des commentaires de tout poil qui fustigeaient son absence et là les seuls commentaires sont pour critiquer ou presque : jamais content ou quoi? Je trouve que c'est une belle avancée qui va dans le bon sens , maintenant que certains aient des doutes quand a la moralité des futurs juges ( élus ou nommés ?) on n'est pas loin de la theorie du complot si chere a Trump..... !

11.Posté par Nuutania² le 22/03/2017 08:02 | Alerter
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C'est vrai que le tribunal foncier a été souhaité et réclamé par certains qui y voient maintenant un danger. Pour la seule et bonne raison que l'Etat a eu suffisamment de temps pour lire, analyser ce que 'est qu'un tribunal foncier et comment faire pour que celui ci devienne une réalité mais pas dans le but de régler le problème foncier, si dans un certain sens. L'Etat avec l'aide de quelques énarques a déjà prévu, c'est pour ça qu'il insiste sur "c'est une compétence du pays", en l’occurrence que le pays décide par lui même de choisir le morcellement des terres et ainsi faciliter leur vente. Notre terre deviendra comme la leur. Pauvre et stérile. Sans parler que le mā'ohi aura tout perdu, parce que c'est pas lui qui va pouvoir acheter ses terres. Les enfants d'aujourd'hui n'ont pas gagné ces terres et ils n'ont aucun respect pour leur parents ou leur grand parents. Pour nous ça remonte aux premiers navigateurs. Pour la plupart qui sont pour la division ne sont là que depuis peu. Pas plus de 100 ans pour la majorité.

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