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Gestion de fait sous la présidence Flosse : le Conseil d'Etat rejette les ultimes pourvois


Gaston Flosse et 21 complices, dont Edouard Fritch, sont définitivement condamnés à rembourser 231 509 642 Fcfp  de débets au budget du Pays, pour des rémunérations irrégulièrement versées entre 1996 et 2004.
Gaston Flosse et 21 complices, dont Edouard Fritch, sont définitivement condamnés à rembourser 231 509 642 Fcfp de débets au budget du Pays, pour des rémunérations irrégulièrement versées entre 1996 et 2004.
PARIS, 25 avril 2017 - La 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté mardi en dernier recours les 14 pourvois en cassation de Gaston Flosse dans l’affaire dite des emplois cabinet.

L'ancien président de la Polynésie française et 21 complices sont solidairement et définitivement condamnés à rembourser 231,5 millions Fcfp au Pays.

En rejetant les pourvois en cassation engagés par le vieux lion en novembre dernier, le Conseil d'Etat met un point final, mardi à Paris, à la procédure financière ouverte en 2006 au sujet des emplois cabinet de la présidence Flosse, comme l'ont révélé nos confrères de Polynésie 1ere, tôt dans la matinée.

L'affaire était suspendue à cette ultime décision depuis le rendu des arrêts définitifs de la cour des comptes, le 22 septembre dernier.

Dans les dossiers de cette procédure de gestion de fait, Gaston Flosse et 21 complices sont solidairement et définitivement condamnés à rembourser 231 509 642 Fcfp de débets au Pays, augmentés des intérêts de droit à compter du 23 février 2005. Des peines d'amende sont confirmées pour un montant total de 18,4 millions Fcfp, dont 11,6 millions Fcfp pour le seul Gaston Flosse.

Dans cette affaire, révélée dès avril 2006 par la Chambre territoriale des comptes (CTC), la justice financière reproche à Gaston Flosse, es-qualité président du gouvernement, d’avoir prélevé irrégulièrement des sommes dans le budget de la collectivité, de 1996 à 2004, pour financer le recrutement d'élus municipaux et de syndicalistes, en tant que personnels de cabinet. Ces derniers avaient en réalité été mis à la disposition de communes ou de syndicats pour une durée indéterminée, sans que ces dépenses n'aient été visées, et encore moins validées, par l'Assemblée territoriale. Et c'est à ce titre qu'elles ont été engagées irrégulièrement.

Risque sur le pactole du Ranelagh

Depuis maintenant près de 11 ans, il est question de 14 procédures reconnaissant la qualité de gestionnaire de fait à l’encontre de MM. Gaston Flosse, Michel Buillard, Gustave Heitaa, Edouard Fritch, Edwin Tere, René Temaharo, Heifara Parker, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, Cyril Legayic, Bruno Sandras, Teotahi Faua, Bruno Taaroamea, Emile Brotherson, Hands Pifao, Robert Hitiaa, Marcelino Teata, Johanes Cridland, Gaston Bernardino, François Asen ainsi que Mmes Juliette Nuupure et Sylvia Wong Po. Aujourd'hui décédés, Victor Doom et Jacques Vii sont représentés dans la procédure par leurs héritiers.

> Lire : Le "volet financier" des emplois cabinet, qu’est-ce que c’est ?

En marge de cette procédure financière, la justice a opéré en 2010 une saisie conservatoire de 240 millions Fcfp correspondant au reliquat de la vente de l’hôtel particulier du 90, rue du Ranelagh, un bien immobilier détenu par Gaston Flosse dans le 16e arrondissement parisien. A la demande de l’agent judiciaire du Trésor national, ces sommes sont gardées à la disposition de la justice à Poitiers, pour garantir le paiement des débets.

Gaston Flosse court aujourd'hui un risque très important de voir ce petit pactole utilisé en totalité pour rembourser les caisses du Pays et acquitter les sanctions pécuniaires. En effet, la nature solidaire des condamnations financières laisse la possibilité au Trésor public de puiser les sommes dues sur toute personne condamnée, si elle est solvable. Charge à elle de se retourner ensuite contre ses complices pour obtenir le remboursement de leurs côte-parts des débets. La manière la plus simple pour le Trésor d'obtenir paiement des sommes dont il est question dans cette affaire sera donc de se servir dans celles confisquées après la vente du Ranelagh.

> Lire aussi : Les dessous de la "reconnaissance d’utilité publique" dans l'affaire des emplois cabinet

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 25 Avril 2017 à 11:03 | Lu 12150 fois