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Aéroport de Tahiti : le Conseil d’Etat donne en partie raison à la mairie de Faa’a



La cour administrative d'appel avait rejeté le recours de la mairie de Faa'a en juillet 2013, mais devra de nouveau reprendre ce dossier sur l'aspect des nuisances subies par la commune.
La cour administrative d'appel avait rejeté le recours de la mairie de Faa'a en juillet 2013, mais devra de nouveau reprendre ce dossier sur l'aspect des nuisances subies par la commune.
PARIS, le 18 novembre 2015. L'attribution de la gestion de l'aéroport international par l'Etat en 2010 à une société privée affecte les intérêts de la commune reconnait le Conseil d'Etat. En revanche, le transfert de l'aéroport international à la Polynésie française n'est pas recevable.

Dans l’affaire de l’aéroport de Tahiti, le conseil d’Etat a donné raison à la mairie de Faa’a dans deux dossiers sur trois. La mairie contestait la décision de l’Etat de céder la gestion de l’aéroport à la société Egis, en 2010, alors qu’il était jusqu’à présent géré par la Sétil, détenue majoritairement par le Pays. En cause : un arrêté du haut-commissaire de 2009 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Raiatea et Rangiroa, un arrêté interministériel de mars 2010 portant concession de l’aérodrome de Tahiti-Faa’a à Egis. Auparavant, la cour administrative d’appel avait estimé que Faa’a "était dépourvue d’intérêt lui donnant qualité à agir".

Mais pour le Conseil d’Etat, le fait d’attribuer l’exploitation d’un aéroport à un tiers affecte "de manière suffisamment directe et certaine" les intérêts de la commune concernée "eu égard à la nature de l'activité en cause et des missions confiées à l'exploitant, les intérêts propres de la commune sur le territoire de laquelle est implanté cet aérodrome". Conclusion du Conseil d’Etat : la cour a "entaché son arrêt d’erreur de droit". L’affaire est à nouveau renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris.

La mairie de Faa’a contestait également le fait que l’aéroport de Tahiti n’ait pas été transféré à la Polynésie française, alors qu’en 2010 l’Etat avait engagé le transfert de gestion de nombreux aérodromes vers les collectivités locales. Cette fois, c’est un protocole d’accord de partenariat stratégique sur l’avenir de l’aéroport de Tahiti, signé en 2010 par le secrétaire d’Etat aux transports de l’époque, qui était attaqué pour "excès de pouvoir".
Néanmoins, pour le Conseil d’Etat : la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne faisait état d’ "aucune mention expresse prévoyant leur application en Polynésie française". Par conséquent, la décision ne peut pas être contestée par la mairie de Faa’a.

La question juridique, validée par le Conseil d'Etat est donc est tranchée, reste le problème politique puisque François Hollande s’était engagé, durant la campagne présidentielle de 2012, "au transfert de l’activité de l’aéroport de Tahiti-Faa’a dans les limites des compétences régaliennes de l’Etat".




Rédigé par Serge Massau le Mercredi 18 Novembre 2015 à 15:51 | Lu 1981 fois







1.Posté par Mathius le 18/11/2015 16:16 | Alerter
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Franchement il y a un problème de juristes chez Temaru, ils doivent bien rigoler au conseil d'état pour dire que L'attribution de la gestion de l'aéroport international par l'Etat en 2010 à une société privée affecte les intérêts de la commune
Oscar, qui avais tu nommé ã la SETIL FAAA lorsque tu étais président du Pays?
Il faut dénoncer cela a L'ONU et surtout aux électeurs de FAAA...😜

2.Posté par tutua le 19/11/2015 13:36 | Alerter
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la loi sur les responsabilités et libertés locales du 13 VIII 2004 est sans ambigüité. Les aéroports reviennent de plein droit aux collectivités dans lesquelles ils sont implantées. Strasbourg n'en voulait pas, elle a été obligée de prendre. En ce qui concerne la Pf, Oscar avait bien sûr voulu le transfert. Une 1ère tentative avait été repoussée par Sarkozy en septembre 2009. Par la suite, le nouveau hc Colrat a demandé au patron de l'aviation civile, Thierry Reviron de rechercher les moyens d'écarter Faa'a.
suite

3.Posté par tutua le 19/11/2015 13:39 | Alerter
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suite
Parallèlement, un haut cadre d'Egis débarque au cabinet de Penchard. GTS arrive à la présidence. Il sait parfaitement la valeur que représente l'aéroport de Faa'a, mais il se couche devant les esprits supérieurs des blancs et finalement, Egis est seul à la manoeuvre !
mais l'histoire n'est pas finie, le droit a été détourné et l'aéroport reste transférable : Hollande promet à Oscar de restituer l'aéroport aux Polynésiens. On attend ... en pensant que vue l'actu en France, Hollande a d'autre chats à fouetter et nous, nous sommes à l'ONU, peut être le meilleur moyen d'obtenir raison

4.Posté par tutua le 19/11/2015 13:59 | Alerter
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fin
la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales ne fait " aucune mention expresse prévoyant leur application en Polynésie française ". Mais le texte a une portée générale. La Nouvelle Calédonie, sur le même plan, n'a aucune difficulté. La loi de 2004 touche toutes les communes, sans exception, dont Faa'a.
Il y a juste un gros gourmand qui veut se payer un aéroport pour pas cher sur le dos des colonisés

5.Posté par tutua le 19/11/2015 14:34 | Alerter
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re suite

l’aéroport de Tahiti Faa’a n’a pas été transféré comme le prévoit la loi à la collectivité territoriale sur laquelle il est implanté, la Polynésie française, mais à une société privée dans laquelle la Polynésie n’apparaît pas. Avec pour conséquence que cette société ne peut obtenir ni les transferts de fonds de l’État concernant la maintenance de la zone aéroportuaire, ni les prêts nécessaires pour les importants travaux devenus urgents, dont la piste !

6.Posté par TuladiBouffi le 19/11/2015 15:44 | Alerter
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La commune de Faaa aurait dû avoir gain de cause mais il faut se souvenir que la gestion politiques de la SETIL, toutes tendances confondues, a été catastrophique, y compris la saga des Duty Free. Vue de Paris le choix était simple plutôt placer des copains-coquins compétents. C'est une question de patience, le nombre de jeunes polynésiens compétents, intègres et formés de haut niveau augmente tranquillement et un jour ce pays sera indépendant, c'est la loi naturelle, que ça plaise ou non à une certaine élite locale qui devra apprendre à partager.

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