(Photo : Daniel Pardon).
Tahiti, le 30 mars 2021 - La société Perlière de Manihi obtient l’annulation de 7,7 millions de Fcfp de redevances majorées pour l’occupation sans titre du domaine public entre 1993 et 2019. Le titre exécutoire lui avait été adressé irrégulièrement.
Dans une décision rendue mardi, le tribunal administratif annule un titre exécutoire de 7,7 millions de Fcfp adressé en novembre 2019 à la société Perlière de Manihi pour l’occupation sans droit ni titre de plusieurs emplacements du domaine public, entre 1993 et 2019.
L’entreprise exerce une activité d’exploitation de perles sur l’atoll de Manihi. Elle est titulaire depuis plusieurs années d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime portant sur trois emplacements d’une superficie totale de 20,01 hectares, pour l’élevage et la greffe d’huîtres perlières. Cette concession couvre aussi une maison de 150 m2. Mais à la suite d’un contrôle sur place opéré en juillet 2019, les agents de la direction de l’équipement ont constaté que certaines de ses installations avaient été édifiées sans autorisation sur le domaine public maritime : un débarcadère, un ponton, un quai, des maisons, un bureau, une buanderie, un abri et un portique à bateau.
L’administration a estimé que l’occupation illégale avait débuté en 1993. Une indemnité correspondant à la totalité majorée de 100% des redevances dont la Polynésie avait été privée a donc été réclamée solidairement aux gérants de cette ferme perlière.
Mais comme le constate le tribunal administratif dans sa décision rendue mardi, ce titre exécutoire n’a pas été émis par la bonne personne. Il aurait dû s'agir du comptable public ou d'une personne accréditée par ce dernier. A la place, la créance est réclamée par la directrice des affaires foncières, “pour le ministre et par délégation”. Une irrégularité de procédure qui emporte la validité de ce titre exécutoire.
En outre, comme le jugement relève avec un second moyen de nullité que, si le titre exécutoire vise les deux gérants qui se sont succédé à la tête de la société, “aucune indemnité (…) ne peut être mise à la charge de ces deux personnes physiques” car elles ne sont pas propriétaires des installations irrégulièrement implantées sur le domaine public.
Deux moyens de nullité qui scellent la décision du tribunal administratif. Mais ils ne douchent pas pour autant les espoirs de la collectivité de recouvrer les sommes réclamées. Car pour le reste, ni les surfaces irrégulièrement occupées à Manihi, ni le principe d’une indemnité couvrant 26 ans d’occupation sans titre du domaine public, ne sont remis en cause par le jugement du tribunal. L’ardoise demeure, mais ce titre exécutoire devra être émis par une personne compétente en la matière et adressé à qui de droit.
Dans une décision rendue mardi, le tribunal administratif annule un titre exécutoire de 7,7 millions de Fcfp adressé en novembre 2019 à la société Perlière de Manihi pour l’occupation sans droit ni titre de plusieurs emplacements du domaine public, entre 1993 et 2019.
L’entreprise exerce une activité d’exploitation de perles sur l’atoll de Manihi. Elle est titulaire depuis plusieurs années d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime portant sur trois emplacements d’une superficie totale de 20,01 hectares, pour l’élevage et la greffe d’huîtres perlières. Cette concession couvre aussi une maison de 150 m2. Mais à la suite d’un contrôle sur place opéré en juillet 2019, les agents de la direction de l’équipement ont constaté que certaines de ses installations avaient été édifiées sans autorisation sur le domaine public maritime : un débarcadère, un ponton, un quai, des maisons, un bureau, une buanderie, un abri et un portique à bateau.
L’administration a estimé que l’occupation illégale avait débuté en 1993. Une indemnité correspondant à la totalité majorée de 100% des redevances dont la Polynésie avait été privée a donc été réclamée solidairement aux gérants de cette ferme perlière.
Mais comme le constate le tribunal administratif dans sa décision rendue mardi, ce titre exécutoire n’a pas été émis par la bonne personne. Il aurait dû s'agir du comptable public ou d'une personne accréditée par ce dernier. A la place, la créance est réclamée par la directrice des affaires foncières, “pour le ministre et par délégation”. Une irrégularité de procédure qui emporte la validité de ce titre exécutoire.
En outre, comme le jugement relève avec un second moyen de nullité que, si le titre exécutoire vise les deux gérants qui se sont succédé à la tête de la société, “aucune indemnité (…) ne peut être mise à la charge de ces deux personnes physiques” car elles ne sont pas propriétaires des installations irrégulièrement implantées sur le domaine public.
Deux moyens de nullité qui scellent la décision du tribunal administratif. Mais ils ne douchent pas pour autant les espoirs de la collectivité de recouvrer les sommes réclamées. Car pour le reste, ni les surfaces irrégulièrement occupées à Manihi, ni le principe d’une indemnité couvrant 26 ans d’occupation sans titre du domaine public, ne sont remis en cause par le jugement du tribunal. L’ardoise demeure, mais ce titre exécutoire devra être émis par une personne compétente en la matière et adressé à qui de droit.
