PAPEETE, le 03 juillet 2018 - La société Te Mau Ito Api chargée de fournir l'électricité à Makemo demandait au tribunal administratif d’obliger le Pays à revoir ses tarifs à la hausse. Les juges ont rejeté la demande.
En difficulté financière depuis 2009 et en redressement judiciaire depuis 2017, la société anonyme d'économie mixte Te mau ito api (détenue par la Sedep de Dominique Auroy et le Pays), est délégataire de service public pour la production, le transport et la distribution d'électricité à Makemo. Elle a saisi le tribunal administratif, le 8 juin 2018, d’une demande de révision à la hausse par le Pays (l’autorité concédante) des tarifs de l'électricité à Makemo.
Sous contrat d'affermage depuis 2006, la SAEM Te Mau Ito Api (TMIA) planifiait à l’origine de produire son énergie à partir d’un mélange entre l’éolien et le thermique. Or depuis 2009, son parc éolien ne marche plus. Son modèle économique est déficitaire. Afin d'assurer ses missions de production et de distribution d'électricité à Makemo, la SAEM s'est vue dans l'obligation de se munir de groupes électrogènes qui tournent au gasoil. La SAEM soutient que "l’article 7 de la convention du 27 octobre 2006 prévoit qu’elle a droit à une juste rémunération de ses services et du capital investi, devant lui assurer un équilibre économique ; or les contraintes rencontrées ne permettent pas l’équilibre financier du contrat". Ainsi à défaut de bénéficier du fonds de péréquation géré par EDT, seule une augmentation des tarifs pourrait "lui permettre d’accéder à une juste rémunération".
En difficulté financière depuis 2009 et en redressement judiciaire depuis 2017, la société anonyme d'économie mixte Te mau ito api (détenue par la Sedep de Dominique Auroy et le Pays), est délégataire de service public pour la production, le transport et la distribution d'électricité à Makemo. Elle a saisi le tribunal administratif, le 8 juin 2018, d’une demande de révision à la hausse par le Pays (l’autorité concédante) des tarifs de l'électricité à Makemo.
Sous contrat d'affermage depuis 2006, la SAEM Te Mau Ito Api (TMIA) planifiait à l’origine de produire son énergie à partir d’un mélange entre l’éolien et le thermique. Or depuis 2009, son parc éolien ne marche plus. Son modèle économique est déficitaire. Afin d'assurer ses missions de production et de distribution d'électricité à Makemo, la SAEM s'est vue dans l'obligation de se munir de groupes électrogènes qui tournent au gasoil. La SAEM soutient que "l’article 7 de la convention du 27 octobre 2006 prévoit qu’elle a droit à une juste rémunération de ses services et du capital investi, devant lui assurer un équilibre économique ; or les contraintes rencontrées ne permettent pas l’équilibre financier du contrat". Ainsi à défaut de bénéficier du fonds de péréquation géré par EDT, seule une augmentation des tarifs pourrait "lui permettre d’accéder à une juste rémunération".
LES TARIFS DU SERVICE NON EVOLUTIFS
Malgré l’arrêt du 8 mars 2018 de la cour administrative d’appel de Paris, reconnaissant le Pays comme "autorité concédante dans ce dossier", le Pays conteste, toujours, ce statut. La Polynésie française va même plus loin en indiquant que "les difficultés financières de la société requérante proviennent de sa propre faute résidant dans l’absence de production d’énergie issue de l’éolien."
Si le tribunal administratif estime dans la décision rendue jeudi dernier que "la Polynésie française est l’autorité concédante" et que la responsabilité de la commune de Makemo ne peut pas être mise en cause, "les tarifs du service n’étant pas évolutifs mais fixés par le Pays unilatéralement et uniformément sur tout le territoire de la Polynésie française. La société requérante ne peut donc pas demander au juge du contrat de condamner la Polynésie française à exécuter l’article 5 de ladite convention en augmentant les tarifs aux usagers du fait de l’augmentation des prix du gasoil". En effet l'utilisation du gasoil n'était pas prévue dans la convention d’affermage.
Le tribunal administratif rejette donc la requête de Te Mau Ito Api.
Si le tribunal administratif estime dans la décision rendue jeudi dernier que "la Polynésie française est l’autorité concédante" et que la responsabilité de la commune de Makemo ne peut pas être mise en cause, "les tarifs du service n’étant pas évolutifs mais fixés par le Pays unilatéralement et uniformément sur tout le territoire de la Polynésie française. La société requérante ne peut donc pas demander au juge du contrat de condamner la Polynésie française à exécuter l’article 5 de ladite convention en augmentant les tarifs aux usagers du fait de l’augmentation des prix du gasoil". En effet l'utilisation du gasoil n'était pas prévue dans la convention d’affermage.
Le tribunal administratif rejette donc la requête de Te Mau Ito Api.
LA CHRONOLOGIE
Depuis 2009, le parc éolien de la SAEM ne marche plus. Son modèle économique est donc devenu déficitaire. Un plan de continuation puis deux procédures de conciliation ont déjà été engagés avec les créanciers de la SAEM, dont la dernière en début d’année déclarée infructueuse.
Le 1er septembre 2017, le Pays, premier actionnaire de la SAEM, adresse à la société anonyme d’économie mixte de Makemo une injonction à payer les 76 millions de francs d'avance en compte courant libérés au fil des derniers mois pour lui permettre de faire face à ses dépenses. Incapable de payer, la SAEM saisi le tribunal de commerce. Le 11 septembre 2017, elle avait été placée en redressement judiciaire. En mars 2018, La cour administrative d’appel de Paris condamnait la commune de Makemo à lui payer 21,6 millions de Fcfp d’indemnisation et a reconnu que le Pays était bien « l’autorité concédante » dans ce dossier.
Le 1er septembre 2017, le Pays, premier actionnaire de la SAEM, adresse à la société anonyme d’économie mixte de Makemo une injonction à payer les 76 millions de francs d'avance en compte courant libérés au fil des derniers mois pour lui permettre de faire face à ses dépenses. Incapable de payer, la SAEM saisi le tribunal de commerce. Le 11 septembre 2017, elle avait été placée en redressement judiciaire. En mars 2018, La cour administrative d’appel de Paris condamnait la commune de Makemo à lui payer 21,6 millions de Fcfp d’indemnisation et a reconnu que le Pays était bien « l’autorité concédante » dans ce dossier.
