Tahiti, le 9 juillet 2024 - “On est accusés de vouloir des lois qui respectent la loi.” Nicole Sanquer a été surprise par la réponse du ministre des Finances, ce mardi matin à l'assemblée. Après avoir refait le film de sa loi fiscale retoquée deux fois par le Conseil d'État, Tevaiti Pomare a tout simplement renvoyé la balle à l'opposition en l'accusant d'être “à l'origine” de cet imbroglio juridique et fiscal.
“Pourriez-vous nous indiquer les modalités que vous envisagez, cette fois, de mettre plus sérieusement en œuvre pour rétablir les situations antérieures pour chaque impôt, la procédure et les délais que les usagers devront suivre auprès des différents services administratifs du Pays concernés pour régulariser leur situation ?” C'est la question posée ce mardi matin à Tarahoi par la représentante Nicole Sanquer au ministre des Finances Tevaiti Pomare. Une question a priori simple et que de nombreux patrons se posent.
Il ne s'agit pas uniquement de politique politicienne ici, mais bien de fiscalité. Et cela concerne les contribuables polynésiens. C'est pourquoi le Medef avait lui aussi saisi le Conseil d'État pour attaquer la portée rétroactive souhaitée par le gouvernement dans la seconde mouture de sa loi fiscale. Mais pour le ministre Tevaiti Pomare, Nicole Sanquer fait preuve “d'une mauvaise foi manifeste” dans sa question. Il va se lancer dans un laïus en enclenchant la marche arrière pour dire tout le bien de sa loi fiscale... pourtant retoquée deux fois par la haute juridiction administrative.
Il assure que le gouvernement n'est “pas resté les bras croisés” et a même “fait preuve d'anticipation” en faisant voter cette fameuse loi bancale le 11 avril dernier, “17 jours” seulement après l'invalidation par le Conseil d'État de ses effets rétroactifs (article 25 amendé). “La légalité des dispositions au fond n'a jamais été mise en cause par le Conseil d'État”, s'est-il ainsi félicité. Certes. Sauf que c'est bien l'article 25 amendé et invalidé qui fixe justement les dates d'application de ces dispositifs fiscaux.
La meilleure défense, c'est l'attaque !
Et puis surtout, quid des sommes indûment perçues à rembourser (154 millions de francs) et celles à récupérer pour le Pays (344 millions de francs) ? Car c'est tout l'objet de la question. “Des entreprises et surtout des particuliers se trouvent aujourd'hui redevables de droits et taxes. Il faut qu'ils sachent que vous êtes à l'origine de cette situation”, s'est défendu Tevaiti Pomare.
Fort de café pour l'élue non inscrite : “Nous avons fait un recours parce que la rétroactivité qu'il demandait est illégale, et aujourd'hui, on est accusés de vouloir avoir des lois qui respectent la loi”. Nicole Sanquer s'inquiète que le ministre s'entête et que le gouvernement laisse les services administratifs dans le flou, “sans orientation”. “Ce qu'il ne comprend pas, c'est que sa loi est illégale et a un impact sur les entreprises. On n'est pas dans une école de formation dans le gouvernement ! On est dans la vraie vie, avec le quotidien des entreprises, le quotidien des populations”.
Mais pour Tevaiti Pomare, il n'y a pas de souci. “Les sommes à rembourser le seront d'office”, a-t-il affirmé. Sans plus de détail. Combien ? À qui ? Dans quel délai ? Car dans certains cas, il faudra que l'entreprise ou le contribuable formalise sa demande de remboursement auprès des services administratifs. Cela ne se fera pas de façon automatique. Mais ça, il se garde bien de le dire. S'agissant des sommes que le Pays doit en revanche réclamer, Tevaiti Pomare, le visage toujours fermé, finira par répondre... en se contredisant.
On rembourse ou pas ?
Dans un premier temps, il se la joue grand seigneur en disant que “le Pays a choisi de renoncer” à cette manne financière pourtant importante pour le budget du Pays. Ensuite, il dit que “s'il n'y a plus de solution juridique exploitable, les rappels d'impôts, droits et taxes seront effectués par la Direction des douanes et la Recette conservation des hypothèques selon les procédures qui leur sont propres”. C'est cadeau ou pas ? Il faudrait savoir. "Les consignes ne sont pas claires. On n'a aucun chiffrage et on ne voit aucune communication à ce sujet au niveau des entreprises", s'est encore agacée Nicole Sanquer.
Et puis, pas un mot sur le prochain collectif budgétaire qui doit nécessairement être présenté à l'assemblée pour rééquilibrer le budget. Le ministre des Finances semble s'enfermer dans un déni total de sa responsabilité dans la lecture de sa loi fiscale par le Conseil d'État. "Et on accuse la minorité aujourd'hui de faire son travail", s'étonne encore Nicole Sanquer qui trouve particulièrement inquiétant que Tavaiti Pomare ne comprenne toujours pas que "sa loi est illégale sur la rétroactivité et que ça a un impact sur les entreprises". Une session extraordinaire devrait, selon nos informations, être convoquée le 31 juillet prochain pour notamment examiner et approuver ce fameux collectif budgétaire qui doit remettre les comptes à l'équilibre.
“Pourriez-vous nous indiquer les modalités que vous envisagez, cette fois, de mettre plus sérieusement en œuvre pour rétablir les situations antérieures pour chaque impôt, la procédure et les délais que les usagers devront suivre auprès des différents services administratifs du Pays concernés pour régulariser leur situation ?” C'est la question posée ce mardi matin à Tarahoi par la représentante Nicole Sanquer au ministre des Finances Tevaiti Pomare. Une question a priori simple et que de nombreux patrons se posent.
Il ne s'agit pas uniquement de politique politicienne ici, mais bien de fiscalité. Et cela concerne les contribuables polynésiens. C'est pourquoi le Medef avait lui aussi saisi le Conseil d'État pour attaquer la portée rétroactive souhaitée par le gouvernement dans la seconde mouture de sa loi fiscale. Mais pour le ministre Tevaiti Pomare, Nicole Sanquer fait preuve “d'une mauvaise foi manifeste” dans sa question. Il va se lancer dans un laïus en enclenchant la marche arrière pour dire tout le bien de sa loi fiscale... pourtant retoquée deux fois par la haute juridiction administrative.
Il assure que le gouvernement n'est “pas resté les bras croisés” et a même “fait preuve d'anticipation” en faisant voter cette fameuse loi bancale le 11 avril dernier, “17 jours” seulement après l'invalidation par le Conseil d'État de ses effets rétroactifs (article 25 amendé). “La légalité des dispositions au fond n'a jamais été mise en cause par le Conseil d'État”, s'est-il ainsi félicité. Certes. Sauf que c'est bien l'article 25 amendé et invalidé qui fixe justement les dates d'application de ces dispositifs fiscaux.
La meilleure défense, c'est l'attaque !
Et puis surtout, quid des sommes indûment perçues à rembourser (154 millions de francs) et celles à récupérer pour le Pays (344 millions de francs) ? Car c'est tout l'objet de la question. “Des entreprises et surtout des particuliers se trouvent aujourd'hui redevables de droits et taxes. Il faut qu'ils sachent que vous êtes à l'origine de cette situation”, s'est défendu Tevaiti Pomare.
Fort de café pour l'élue non inscrite : “Nous avons fait un recours parce que la rétroactivité qu'il demandait est illégale, et aujourd'hui, on est accusés de vouloir avoir des lois qui respectent la loi”. Nicole Sanquer s'inquiète que le ministre s'entête et que le gouvernement laisse les services administratifs dans le flou, “sans orientation”. “Ce qu'il ne comprend pas, c'est que sa loi est illégale et a un impact sur les entreprises. On n'est pas dans une école de formation dans le gouvernement ! On est dans la vraie vie, avec le quotidien des entreprises, le quotidien des populations”.
Mais pour Tevaiti Pomare, il n'y a pas de souci. “Les sommes à rembourser le seront d'office”, a-t-il affirmé. Sans plus de détail. Combien ? À qui ? Dans quel délai ? Car dans certains cas, il faudra que l'entreprise ou le contribuable formalise sa demande de remboursement auprès des services administratifs. Cela ne se fera pas de façon automatique. Mais ça, il se garde bien de le dire. S'agissant des sommes que le Pays doit en revanche réclamer, Tevaiti Pomare, le visage toujours fermé, finira par répondre... en se contredisant.
On rembourse ou pas ?
Dans un premier temps, il se la joue grand seigneur en disant que “le Pays a choisi de renoncer” à cette manne financière pourtant importante pour le budget du Pays. Ensuite, il dit que “s'il n'y a plus de solution juridique exploitable, les rappels d'impôts, droits et taxes seront effectués par la Direction des douanes et la Recette conservation des hypothèques selon les procédures qui leur sont propres”. C'est cadeau ou pas ? Il faudrait savoir. "Les consignes ne sont pas claires. On n'a aucun chiffrage et on ne voit aucune communication à ce sujet au niveau des entreprises", s'est encore agacée Nicole Sanquer.
Et puis, pas un mot sur le prochain collectif budgétaire qui doit nécessairement être présenté à l'assemblée pour rééquilibrer le budget. Le ministre des Finances semble s'enfermer dans un déni total de sa responsabilité dans la lecture de sa loi fiscale par le Conseil d'État. "Et on accuse la minorité aujourd'hui de faire son travail", s'étonne encore Nicole Sanquer qui trouve particulièrement inquiétant que Tavaiti Pomare ne comprenne toujours pas que "sa loi est illégale sur la rétroactivité et que ça a un impact sur les entreprises". Une session extraordinaire devrait, selon nos informations, être convoquée le 31 juillet prochain pour notamment examiner et approuver ce fameux collectif budgétaire qui doit remettre les comptes à l'équilibre.
