Paris, France | AFP | jeudi 19/12/2019 - La cour administrative d'appel de Paris a condamné le territoire de Wallis-et-Futuna à verser à une compagnie de télécommunications près de 2,5 millions d'euros, pour "des décisions fautives" commises par l'administrateur supérieur du territoire, à savoir le préfet, selon un arrêt dont l'AFP a eu copie jeudi.
Dans ce jugement du 5 novembre et révélé par la chaîne Wallis-et-Futuna la 1ère, la cour administrative d'appel a condamné Wallis-et-Futuna à verser à la société de télécommunications Broadband Pacifique la somme de 296 millions de Francs CFP, soit près de 2,5 millions d'euros, pour une affaire qui a démarré il y a dix ans.
En mai 2009, l'administrateur supérieur des îles, qui est à la fois le "représentant de l'Etat" (préfet, ndlr) sur place, mais aussi le "chef de l'exécutif du territoire" en prenant "après avis du conseil territorial" des actes réglementaires, avait signé un arrêté autorisant Broadband Pacifique (société de droit français) à "établir et à exploiter pour une durée de cinq ans un réseau de communications électroniques", notamment de téléphonie fixe et internet sur l'archipel.
Broadband Pacifique demande alors à se connecter au réseau du Service des Postes et Télécommunications (SPT), pour relier ses clients avec le reste du réseau, mais le SPT (géré par l'administrateur supérieur) ne donne pas suite, malgré plusieurs relances.
Broadband Pacifique a alors attaqué en justice l'Etat et le territoire.
A Wallis-et-Futuna, "aucun texte (...) ne confère à un opérateur donné une situation de monopole légal", note la cour. Elle estime donc que Broadband Pacifique aurait dû "être traitée sur un pied d'égalité avec le Service des Postes et Télecoms".
"Les décisions fautives de l’administrateur supérieur" ont privé la société de la possibilité "d'étendre sa clientèle", poursuit-elle, notant que Broadband "n'a, du fait de l'administration, jamais compté plus de 50 abonnés".
Mais la cour relève que "le refus de l'administrateur supérieur (...) engage la responsabilité du territoire", puisque le territoire est "compétent sur les communications intérieures". "En revanche, la responsabilité de l'Etat, compétent en matière de communications extérieures (...) ne saurait être recherchée".
Mais l'arrêté a été pris par le préfet "sans avoir demandé une délibération de l'assemblée territoriale", a affirmé David Vergé, ancien président de l'assemblée territoriale, sur Wallis-et-Futuna La 1ere. La somme à payer pourrait entraîner "une mise sous tutelle du territoire. Politiquement ce serait une injustice", a-t-il affirmé.
Atoloto Kolokilagi, président de l'Assemblée territoriale actuelle, a précisé être "en négociation" avec l'actuel administrateur supérieur.
Dans ce jugement du 5 novembre et révélé par la chaîne Wallis-et-Futuna la 1ère, la cour administrative d'appel a condamné Wallis-et-Futuna à verser à la société de télécommunications Broadband Pacifique la somme de 296 millions de Francs CFP, soit près de 2,5 millions d'euros, pour une affaire qui a démarré il y a dix ans.
En mai 2009, l'administrateur supérieur des îles, qui est à la fois le "représentant de l'Etat" (préfet, ndlr) sur place, mais aussi le "chef de l'exécutif du territoire" en prenant "après avis du conseil territorial" des actes réglementaires, avait signé un arrêté autorisant Broadband Pacifique (société de droit français) à "établir et à exploiter pour une durée de cinq ans un réseau de communications électroniques", notamment de téléphonie fixe et internet sur l'archipel.
Broadband Pacifique demande alors à se connecter au réseau du Service des Postes et Télécommunications (SPT), pour relier ses clients avec le reste du réseau, mais le SPT (géré par l'administrateur supérieur) ne donne pas suite, malgré plusieurs relances.
Broadband Pacifique a alors attaqué en justice l'Etat et le territoire.
A Wallis-et-Futuna, "aucun texte (...) ne confère à un opérateur donné une situation de monopole légal", note la cour. Elle estime donc que Broadband Pacifique aurait dû "être traitée sur un pied d'égalité avec le Service des Postes et Télecoms".
"Les décisions fautives de l’administrateur supérieur" ont privé la société de la possibilité "d'étendre sa clientèle", poursuit-elle, notant que Broadband "n'a, du fait de l'administration, jamais compté plus de 50 abonnés".
Mais la cour relève que "le refus de l'administrateur supérieur (...) engage la responsabilité du territoire", puisque le territoire est "compétent sur les communications intérieures". "En revanche, la responsabilité de l'Etat, compétent en matière de communications extérieures (...) ne saurait être recherchée".
Mais l'arrêté a été pris par le préfet "sans avoir demandé une délibération de l'assemblée territoriale", a affirmé David Vergé, ancien président de l'assemblée territoriale, sur Wallis-et-Futuna La 1ere. La somme à payer pourrait entraîner "une mise sous tutelle du territoire. Politiquement ce serait une injustice", a-t-il affirmé.
Atoloto Kolokilagi, président de l'Assemblée territoriale actuelle, a précisé être "en négociation" avec l'actuel administrateur supérieur.
