Tahiti, le 3 avril 2023 – L'autorité polynésienne de la concurrence (APC) a annoncé lundi avoir pris des mesures conservatoires à l'encontre de la filiale de l'OPT, Onati, en lui intimant de proposer à l'opérateur Viti une offre tarifaire équitable et non discriminatoire pour l'itinérance dans les archipels éloignés.
L'autorité polynésienne de la concurrence (APC) a diffusé lundi sa décision de prendre des "mesures conservatoires" à l'encontre de la filiale de l'OPT, Onati, dans le cadre d'un recours exercé par l'opérateur de téléphonie mobile Viti. Dans l'attente d'une décision sur le fond du dossier, ces mesures doivent permettre de rétablir une situation économique de saine concurrence, au cas où une atteinte "grave et immédiate" est portée à un opérateur économique. Ce qui est le cas en l'espèce, a estimé l'APC, s'agissant des tarifs d'itinérance imposés par Onati à Viti.
Éviction
À l'origine du dossier, Viti a en effet saisi l'APC en dénonçant les tarifs d'itinérance pour l'utilisation du réseau d'Onati dans les archipels éloignés. On se souvient qu'en novembre dernier, Viti avait annoncé renoncer à offrir des services de téléphonie mobile dans les archipels des Tuamotu, Gambier, Marquises et Australes en estimant que le coût d'itinérance demandé par Onati était trop élevé. Dans sa décision publiée lundi, l'APC confirme qu'Onati demande à Viti de payer un tiers du coût de couverture de ces îles par le réseau téléphonique "malgré des parts de marché réduites". Initialement Onati offrait une réduction tarifaire de 75% à Viti compte-tenu de sa taille et du nombre de ses abonnés dans ces îles, mais l'opérateur public a mis fin à cette remise.
L'APC estime que ces pratiques permettent à Onati de "protéger le parc de clientèle de l'opérateur dominant et de son principal concurrent (PMT) de la pression concurrentielle du dernier entrant". Viti est évincée du marché de la téléphonie mobile dans ces îles et "l'animation concurrentielle" s'y retrouve limitée. "Les conditions nécessaires au prononcé de mesures conservatoires imposées par la jurisprudence sont donc remplies au regard de l’atteinte grave et immédiate que ces pratiques portent au secteur de la téléphonie mobile, aux consommateurs et à Viti", en conclu l'APC.
Injonctions
Décision, l'autorité a enjoint à la société Onati de proposer à la société Viti, dans un délai maximum de dix semaines, une offre tarifaire pour l’accès à l’itinérance en matière de voix et SMS dans les îles des "archipels éloignés" dans lesquelles elle a déployé un réseau de téléphonie mobile. Ceci pour permettre à la société Viti "l’exercice d’une concurrence effective". Et dans l’attente de l’acceptation par les deux parties de l’offre tarifaire, la société Onati a également été contrainte par l'APC d'appliquer à la société Viti, pour tenir compte de sa faible part de marché, l’abattement sur le tarif de couverture proposé mis en œuvre entre le 8 janvier 2020 et le 7 juillet 2022. Soit 75% sur le tarif d'itinérance. L'APC précise que la société Onati lui transmettra plusieurs rapports pour vérification de la bonne application des mesures conservatoires.
L'autorité polynésienne de la concurrence (APC) a diffusé lundi sa décision de prendre des "mesures conservatoires" à l'encontre de la filiale de l'OPT, Onati, dans le cadre d'un recours exercé par l'opérateur de téléphonie mobile Viti. Dans l'attente d'une décision sur le fond du dossier, ces mesures doivent permettre de rétablir une situation économique de saine concurrence, au cas où une atteinte "grave et immédiate" est portée à un opérateur économique. Ce qui est le cas en l'espèce, a estimé l'APC, s'agissant des tarifs d'itinérance imposés par Onati à Viti.
Éviction
À l'origine du dossier, Viti a en effet saisi l'APC en dénonçant les tarifs d'itinérance pour l'utilisation du réseau d'Onati dans les archipels éloignés. On se souvient qu'en novembre dernier, Viti avait annoncé renoncer à offrir des services de téléphonie mobile dans les archipels des Tuamotu, Gambier, Marquises et Australes en estimant que le coût d'itinérance demandé par Onati était trop élevé. Dans sa décision publiée lundi, l'APC confirme qu'Onati demande à Viti de payer un tiers du coût de couverture de ces îles par le réseau téléphonique "malgré des parts de marché réduites". Initialement Onati offrait une réduction tarifaire de 75% à Viti compte-tenu de sa taille et du nombre de ses abonnés dans ces îles, mais l'opérateur public a mis fin à cette remise.
L'APC estime que ces pratiques permettent à Onati de "protéger le parc de clientèle de l'opérateur dominant et de son principal concurrent (PMT) de la pression concurrentielle du dernier entrant". Viti est évincée du marché de la téléphonie mobile dans ces îles et "l'animation concurrentielle" s'y retrouve limitée. "Les conditions nécessaires au prononcé de mesures conservatoires imposées par la jurisprudence sont donc remplies au regard de l’atteinte grave et immédiate que ces pratiques portent au secteur de la téléphonie mobile, aux consommateurs et à Viti", en conclu l'APC.
Injonctions
Décision, l'autorité a enjoint à la société Onati de proposer à la société Viti, dans un délai maximum de dix semaines, une offre tarifaire pour l’accès à l’itinérance en matière de voix et SMS dans les îles des "archipels éloignés" dans lesquelles elle a déployé un réseau de téléphonie mobile. Ceci pour permettre à la société Viti "l’exercice d’une concurrence effective". Et dans l’attente de l’acceptation par les deux parties de l’offre tarifaire, la société Onati a également été contrainte par l'APC d'appliquer à la société Viti, pour tenir compte de sa faible part de marché, l’abattement sur le tarif de couverture proposé mis en œuvre entre le 8 janvier 2020 et le 7 juillet 2022. Soit 75% sur le tarif d'itinérance. L'APC précise que la société Onati lui transmettra plusieurs rapports pour vérification de la bonne application des mesures conservatoires.
