Paris, France | AFP | jeudi 18/02/2021 - La Ville de Paris a remporté jeudi une importante victoire face aux plates-formes de location comme Airbnb, la Cour de cassation ayant jugé sa réglementation conforme au droit européen, "proportionnée" et justifiée pour lutter contre la pénurie de logements destinés à la location.
Cette décision favorable va permettre à la capitale française de reprendre les poursuites judiciaires -qui étaient jusqu'ici suspendues dans l'attente de cette clarification de la Cour de cassation- contre 420 bailleurs auxquels elle réclame en moyenne 50.000 euros, soit jusqu'à 21 millions d'euros d'amendes potentielles au total.
Cette affaire est très suivie par les métropoles européennes, confrontées comme Paris à une pénurie de logements, qui ont voulu légiférer pour mieux encadrer les locations touristiques sur les plates-formes comme Airbnb ou Abritel/Homeaway.
En cinq arrêts rendus jeudi dans des affaires opposant des bailleurs à la municipalité, la Cour de cassation a jugé que le dispositif d'autorisation préalable adopté par la capitale pour réguler les locations touristiques de courte durée était clair, adapté à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location et n'était ni "arbitraire", ni "disproportionné", selon les décisions mises en ligne.
Le bailleur doit ainsi procéder à un "changement d'usage" du logement, soumis à une autorisation préalable de la municipalité, s'il veut louer un "local meublé" pour "une durée inférieure à un an", à "la nuitée, la semaine ou au mois, à une clientèle de passage".
La Cour de cassation a validé le mécanisme très contraignant dit de "compensation": une autorisation n'est délivrée au propriétaire souhaitant dédier une résidence secondaire à la location touristique de courte durée, que s'il achète un local commercial de surface équivalente -voire double dans certaines zones-, pour le transformer en habitation, afin de compenser la "perte de logement".
"Victoire totale de la Ville de Paris face à Airbnb et aux fraudeurs qui louaient leur logement illégalement: nos outils de régulation sont reconnus conformes au droit européen! Une bataille de cinq ans devant les tribunaux", s'est réjoui dans un tweet l'adjoint au logement (PCF) d'Anne Hidalgo, Ian Brossat.
Pour Airbnb, qui rappelle n'être "pas partie prenante de cette affaire", cette décision ne concerne qu'"une minorité d'hôtes louant leur résidence secondaire en meublé touristique", alors que la plupart "louent leur résidence principale".
Les litiges en suspens concernent des loueurs ayant soit dépassé les 120 jours de location autorisés par an pour une résidence principale, soit n'ayant pas fait de "changement d'usage", a précisé la Ville de Paris à l'AFP.
En 2018, la Cour de cassation, saisie par deux propriétaires utilisant Airbnb -condamnés à 40.000 euros d'amende pour des locations sans l'autorisation préalable de la mairie-, s'était tournée vers la Cour de justice de l'Union européenne basée à Luxembourg pour savoir si la législation française encadrant la location de résidences secondaires sur Airbnb était conforme à la réglementation européenne.
Le 22 septembre 2020, celle-ci a répondu positivement, mais elle a renvoyé aux juridictions françaises le soin d'examiner plus en détail les mécanismes de compensation mis en place par les villes.
Cette décision favorable va permettre à la capitale française de reprendre les poursuites judiciaires -qui étaient jusqu'ici suspendues dans l'attente de cette clarification de la Cour de cassation- contre 420 bailleurs auxquels elle réclame en moyenne 50.000 euros, soit jusqu'à 21 millions d'euros d'amendes potentielles au total.
Cette affaire est très suivie par les métropoles européennes, confrontées comme Paris à une pénurie de logements, qui ont voulu légiférer pour mieux encadrer les locations touristiques sur les plates-formes comme Airbnb ou Abritel/Homeaway.
En cinq arrêts rendus jeudi dans des affaires opposant des bailleurs à la municipalité, la Cour de cassation a jugé que le dispositif d'autorisation préalable adopté par la capitale pour réguler les locations touristiques de courte durée était clair, adapté à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location et n'était ni "arbitraire", ni "disproportionné", selon les décisions mises en ligne.
Le bailleur doit ainsi procéder à un "changement d'usage" du logement, soumis à une autorisation préalable de la municipalité, s'il veut louer un "local meublé" pour "une durée inférieure à un an", à "la nuitée, la semaine ou au mois, à une clientèle de passage".
La Cour de cassation a validé le mécanisme très contraignant dit de "compensation": une autorisation n'est délivrée au propriétaire souhaitant dédier une résidence secondaire à la location touristique de courte durée, que s'il achète un local commercial de surface équivalente -voire double dans certaines zones-, pour le transformer en habitation, afin de compenser la "perte de logement".
"Victoire totale de la Ville de Paris face à Airbnb et aux fraudeurs qui louaient leur logement illégalement: nos outils de régulation sont reconnus conformes au droit européen! Une bataille de cinq ans devant les tribunaux", s'est réjoui dans un tweet l'adjoint au logement (PCF) d'Anne Hidalgo, Ian Brossat.
Pour Airbnb, qui rappelle n'être "pas partie prenante de cette affaire", cette décision ne concerne qu'"une minorité d'hôtes louant leur résidence secondaire en meublé touristique", alors que la plupart "louent leur résidence principale".
Les litiges en suspens concernent des loueurs ayant soit dépassé les 120 jours de location autorisés par an pour une résidence principale, soit n'ayant pas fait de "changement d'usage", a précisé la Ville de Paris à l'AFP.
En 2018, la Cour de cassation, saisie par deux propriétaires utilisant Airbnb -condamnés à 40.000 euros d'amende pour des locations sans l'autorisation préalable de la mairie-, s'était tournée vers la Cour de justice de l'Union européenne basée à Luxembourg pour savoir si la législation française encadrant la location de résidences secondaires sur Airbnb était conforme à la réglementation européenne.
Le 22 septembre 2020, celle-ci a répondu positivement, mais elle a renvoyé aux juridictions françaises le soin d'examiner plus en détail les mécanismes de compensation mis en place par les villes.
