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On ne mesure pas tout ce que font les géomètres



Jean-Christophe Winter est le nouveau président de  l'Ordre des géomètres experts-fonciers.
Jean-Christophe Winter est le nouveau président de l'Ordre des géomètres experts-fonciers.
PAPEETE, le 8 décembre 2016. Géomètres, notaires, avocats… ont participé vendredi dernier à une formation sur les servitudes de passage. Une initiative impulsée par l'Ordre des géomètres experts-fonciers. Un évènement qui tenait à cœur de cet Ordre, créé il y a deux ans. L'objectif est de former davantage les professionnels mais aussi de faire travailler les professionnels du foncier, avocats, notaires, géomètres, ensemble. Jean-Christophe Winter est le nouveau président de cet Ordre.

L'Ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes est né il y a deux ans et demi. Jusqu'alors, la profession de géomètre n’était pas réglementée. Pour être inscrits à cet Ordre, les professionnels doivent respecter des critères de capacité et de moralité.

Depuis jeudi dernier, Jean-Christophe Winter est le nouveau président de cet Ordre, succédant ainsi à Jean-Michel Petit. Pour son premier jour, en tant que président, comme symbole de ses objectifs, il était vendredi dernier à la formation sur les servitudes de passage organisée à l'initiative de l'Ordre. "Cela fait deux ans que cette profession est réglementée", explique Jean-Christophe Winter. "Il y a encore des actions à faire en formation et pour que notre profession soit reconnue. Il faut qu’on fasse parler du nouveau statut de la profession de géomètre. "Après cette formation sur les servitudes de passage, une prochaine journée sur les successions est au programme. "Grâce à nos formations, nous allons essayer de tirer par le haut nos membres. Nous avons accueilli dans notre ordre des gens qui n’avaient pas forcément de connaissances juridiques et ceux qui en avaient sont sûrement un peu anciennes. Comme dans beaucoup d’autres professions, il y a une obligation de formation."

La liste des géomètres appartenant à l'ordre est disponible au siège du conseil de l'ordre, dans les tribunaux, les études d'officiers ministériels et à la division du cadastre au sein des la Direction des affaires foncières. Elle est aussi disponible sur le site internet de l'Ordre. Seuls les géomètres experts fonciers et les géomètres- topographes sont habilités à fixer les limites des biens fonciers. Si vous souhaitez diviser un terrain ou faire une opération immobilière, il est donc fortement recommandé de consulter un géomètre et de s'assurer que le professionnel est bien affilié à l'ordre.

Des géomètres ont participé à la formation organisée vendredi mais aussi des notaires, huissiers et avocats. Tous sont amenés à intervenir à différents moment dans des dossiers touchant au foncier. Pourtant, ils n'ont pas forcément l'occasion de travailler souvent ensemble. Cette journée de formation est peut-être le début d'une collaboration plus rapprochée espère Jean-Christophe Winter. "On souhaite que cela se reproduise et qu’il y ait plus d’échanges entre les différents professionnels du foncier. On se rend compte que chacun est un peu dans son coin alors qu’il y pourrait y avoir une meilleure coordination."


Bloquer la servitude de son quartier c'est possible : Faux !

Pour l'ancien procureur de la République et désormais substitut général près la cour de Papeete José Thorel, il n'y a pas de doute : si une servitude dessert plusieurs habitations, elle doit être ouverte à la circulation publique. C'est ce qu'il a rappelé vendredi lors de la formation sur les servitudes de passage. "Lorsque j’étais procureur de la République, j’ai constaté qu’on avait énormément de troubles à l’ordre public générés par des problématiques d’usage des servitudes de passage. Il y a eu des blocages de voies, qui ont fait que certaines personnes qui habitaient en amont du blocage ne pouvaient plus accéder ni à leur maison, ni à leur fa'a'apu, les véhicules de secours ne pouvaient plus accéder non plus à certaines habitations. On a aussi eu des problèmes de violence, je pense à la route traversière qui avait été bloquée par une famille qui se revendiquait être propriétaire du chemin."

Pour que ce soit clair pour tout le monde (les muto'i, les tavana, les gendarmes et les propriétaires), il a adressé un courrier en mai dernier à la gendarmerie, à la DSP, et à la Police aux frontières pour rappeler que " Nul n’est autorisé à entraver la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique (…) un grand nombre de servitudes sont par nature ouvertes à la circulation publique car elles desservent des quartiers entiers ou 5,6 habitations. Elles desservent parfois un lieu de culte, des parcelles agricoles… ces voies que l’on qualifie juridiquement de servitude sont par leur usage ouverte à la circulation publique donc aucune entrave n'est autorisée."
En cas d'entraves constatées, les auteurs de ces obstacles pourront être entendus sous le régime de la garde à vue avant leur défèrement au parquet pour comparution immédiate (Article 265 code de la route de Polynésie).

Le casse-tête des routes d'accès en montagne

La création de lotissements dans les hauteurs se multiplie et devient un casse-tête pour les géomètres-experts. Créer des servitudes d'accès côté montagne, "C'est d'autant plus difficile que c'est d'autant plus coûteux et que ça coûte cher en aménagement", souligne Jean-Michel Petit, qui était jusqu'à la semaine dernière, président de l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes. Lors des débats, les professionnels du foncier ont fait ressortir l'importance d'un plan d'aménagement. Ont ainsi été évoqués les projets de route des coteaux ou de la route du sud, qui n'ont pas encore vu le jour. "Mettre en place un schéma de circulation et un classement des routes permet d'avoir un état potentiel du réseau routier et des possibilités de développement, cela permet à un géomètre qui doit faire un partage de savoir à quelle voie publique il va se raccorder", complète Jean-Michel Petit. "Le code civil prévoit qu'en cas d'enclave on est obligé de se raccorder à une voie publique le gros souci actuellement qu'on a c'est que seules les voies communales et la route de ceinture sont publiques. C'est très difficile. On a besoin d'avoir un classement et que les communes ou le Pays prennent en charge ce travail de définir ce qui est public et privé." Il ajoute : "Si on veut développer de manière rationnelle l'habitat il faut un réseau connu et entretenu."

L'existence des servitudes doit être bien notée

Une servitude peut exister pour permettre l'accès à un terrain qui est sinon enclavé. C'est ce qu'on appelle une servitude légale. Il y a aussi des servitudes conventionnelles, c’est-à-dire créées par un accord des parties. "Faites attention lors la rédaction des actes à bien qualifier juridiquement ces autorisations personnelles non attachées aux fonds", met en garde Francis Morelon, géomètre expert-honoraire. Les problèmes rencontrés quant aux servitudes proviennent souvent du fait qu'elles sont mal définies. Le rôle du géomètre consiste alors à conseiller et informer son client.

Si votre terrain n'a pas d'issue ou si elle insuffisante vers une voie publique il est considéré comme enclavé. Dans ce cas, le passage est de droit. Un géomètre peut intervenir pour vous aider à établir conventionnellement la servitude. En cas de désaccord, c’est la justice qui tranchera le différend. Si le terrain enclavé est issu d'un partage de terre, le passage ne pourra être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division. Le passage devra être pris du côté où le trajet est le plus court ou être fixé à l'endroit le moins dommageable pour le terrain qui supportera la servitude. La création d'une servitude de passage légale peut donner lieu à une indemnisation.

Lorsqu'une servitude de passage est créée sur un terrain, le propriétaire du terrain sur lequel passera cette servitude peut en effet demander une indemnisation, qui sera calculée selon des critères. "Pour évaluer le préjudice, il faut se référer aux conditions imposées par la loi afin d'éviter les erreurs grossières que l'on rencontre parfois et qui sont issues de la création de la servitude légale de passage", souligne Francis Morelon, géomètre expert-honoraire. "Les indemnités sont proportionnées aux dommages que la servitude peut occasionner. Cette indemnité doit être estimée par rapport au préjudice causé au fonds servant (c’est-à-dire au propriétaire du terrain sur lequel passe la servitude) et non par rapport à l'intérêt procuré au fonds dominant (c’est-à-dire au propriétaire desservi par la servitude)".

Les géomètres avant de travailler sur cette indemnité doivent aussi regarder comment on est arrivé à cet enclavement. L'état d'enclave d'un terrain ne peut en effet pas être reconnu si cette situation résulte d'un acte volontaire du propriétaire enclavé.
"Il faut aussi bien préciser l'usage de la servitude", précise le spécialiste. Ainsi, si des camions se mettent à utiliser quotidiennement cette servitude alors qu'elle ne devait être empruntée que par quelques voitures, une aggravation de la servitude pourra alors être évoquée.

Me Michel Delgrossi, notaire, Jean-Michel Petit, vice-président de l'ordre des géomètres, et Laetitia Ellul-Curetti, magistrat, vice-présidente du tribunal de première instance de Papeete sont intervenus vendredi dernier.
Me Michel Delgrossi, notaire, Jean-Michel Petit, vice-président de l'ordre des géomètres, et Laetitia Ellul-Curetti, magistrat, vice-présidente du tribunal de première instance de Papeete sont intervenus vendredi dernier.

Quand faire appel à un géomètre-expert foncier ou à un géomètre-topographe ?

Délimitation et bornage de terrain : le géomètre-expert foncier et le géomètre-topographe sont les seuls professionnels habilités à délimiter un terrain et à procéder à son bornage. Faire appel à un professionnel qualifié permettra de fixer définitivement les limites. Il est préconisé lors d'une vente de remettre ce document au notaire pour l'annexer à l'acte.

Division de terrain :
le géomètre-expert foncier et le géomètre-topographe vous conseilleront pour le morcellement des terrains en fonction des règles d'urbanisme, des servitudes et des accès.
Vous pouvez aussi faire appel à eux pour réaliser un document d'arpentage, s'informer sur les servitudes, constituer un dossier de demande de permis de construire, réaliser une étude en cas de conflit avec un voisin pour rechercher une solution amiable…

Les géomètres-experts fonciers et les géomètres-topographes sont soumis à un devoir de conseil auprès de leurs clients, engagent leur responsabilité pour les travaux qu'ils réalisent. Ils doivent obligatoirement souscrire une assurance qui couvre les risques de la responsabilité civile professionnelle et sont tenus au secret professionnel. Ils doivent remettre un devis au client préalablement à l'exécution des travaux.

Pratique


Rédigé par Mélanie Thomas le Jeudi 8 Décembre 2016 à 17:00 | Lu 4268 fois






1.Posté par pif paf le 09/12/2016 11:22 | Alerter
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