Paris, France | AFP | mercredi 22/01/2020 - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a rejeté mercredi une proposition de loi organique proposant d'inscrire d'office sur la liste électorale spéciale pour le référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie tous les électeurs nés dans l'archipel et y résidant en continu depuis trois ans.
La proposition de loi organique du député de Nouvelle-Calédonie Philippe Gomes (UDI-Agir) sera examinée en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 janvier prochain, dans le cadre d'une "niche" réservée au groupe UDI-Agir. Mais le rejet en commission des Lois, notamment du groupe LREM, augure mal d'une issue favorable au texte dans l'hémicycle.
Après un premier référendum sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie le 4 novembre 2018, qui a vu la victoire du non à l'indépendance (56,7%), un deuxième référendum est prévu le 6 septembre prochain, dans le cadre de l'accord de Nouméa, signé en 1998.
La question du corps électoral pour ce référendum, plus restreint que pour les autres élections, est un sujet sensible.
Lors du premier référendum, une révision de la liste électorale par loi organique avait permis à 11.000 natifs de Nouvelle-Calédonie, soit 7.000 kanak et 4.000 Calédoniens de droit commun (non-kanak, NDLR), d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale pour le référendum. Mais il était prévu que ce dispositif ne s'applique, pour les non-kanak, que pour le premier référendum.
En octobre dernier, lors d'une réunion des leaders calédoniens à Matignon, les indépendantistes kanak ont refusé qu'une nouvelle loi organique modifie le corps électoral pour le prochain référendum pour les électeurs non kanak. Le Premier ministre avait alors promis que les électeurs concernés seraient "identifiés" de manière exhaustive et "contactés personnellement" afin qu'ils fassent la démarche de s'inscrire sur la liste spéciale.
Les deux principaux groupes non indépendantistes, "L'avenir en confiance et "Calédonie ensemble", auquel appartient M. Gomes, avaient estimé "inacceptable qu'il y ait une différence de traitement".
Un courrier a bien été envoyé aux 4.500 natifs de Nouvelle-Calédonie de droit commun, non encore inscrits sur la liste électorale spéciale, mais l'Etat a reconnu début janvier que "plusieurs centaines" de courriers n'avaient pas pu être remis. "C'est un désastre", considère M. Gomès, jugeant que "moins d'un quart des personnes concernées ont pu être contactées".
Au nom du groupe LREM, Naima Moutchou a estimé qu'il n'existait pas "de consensus politique" pour modifier la liste électorale spéciale, et "pas d'arguments juridiques".
Egalement défavorable, Philippe Latombe (MoDem et apparentés), a jugé que voter une nouvelle loi organique "conduirait à un report de la date du référendum", qui a fait l'objet de nombreuses discussions.
Les groupes Liberté et territoire et GDR (communistes et élus ultramarins de gauche) se sont également exprimés contre.
Philippe Gosselin pour le groupe LR, Michel Zumkeller (UDI-Agir) et Hervé Saulignac (PS), se sont prononcés en faveur de la modification électorale, pour qu'il n'y ait pas de "rupture d'égalité" et donc d'illégitimité du résultat.
La proposition de loi organique du député de Nouvelle-Calédonie Philippe Gomes (UDI-Agir) sera examinée en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 janvier prochain, dans le cadre d'une "niche" réservée au groupe UDI-Agir. Mais le rejet en commission des Lois, notamment du groupe LREM, augure mal d'une issue favorable au texte dans l'hémicycle.
Après un premier référendum sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie le 4 novembre 2018, qui a vu la victoire du non à l'indépendance (56,7%), un deuxième référendum est prévu le 6 septembre prochain, dans le cadre de l'accord de Nouméa, signé en 1998.
La question du corps électoral pour ce référendum, plus restreint que pour les autres élections, est un sujet sensible.
Lors du premier référendum, une révision de la liste électorale par loi organique avait permis à 11.000 natifs de Nouvelle-Calédonie, soit 7.000 kanak et 4.000 Calédoniens de droit commun (non-kanak, NDLR), d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale pour le référendum. Mais il était prévu que ce dispositif ne s'applique, pour les non-kanak, que pour le premier référendum.
En octobre dernier, lors d'une réunion des leaders calédoniens à Matignon, les indépendantistes kanak ont refusé qu'une nouvelle loi organique modifie le corps électoral pour le prochain référendum pour les électeurs non kanak. Le Premier ministre avait alors promis que les électeurs concernés seraient "identifiés" de manière exhaustive et "contactés personnellement" afin qu'ils fassent la démarche de s'inscrire sur la liste spéciale.
Les deux principaux groupes non indépendantistes, "L'avenir en confiance et "Calédonie ensemble", auquel appartient M. Gomes, avaient estimé "inacceptable qu'il y ait une différence de traitement".
Un courrier a bien été envoyé aux 4.500 natifs de Nouvelle-Calédonie de droit commun, non encore inscrits sur la liste électorale spéciale, mais l'Etat a reconnu début janvier que "plusieurs centaines" de courriers n'avaient pas pu être remis. "C'est un désastre", considère M. Gomès, jugeant que "moins d'un quart des personnes concernées ont pu être contactées".
Au nom du groupe LREM, Naima Moutchou a estimé qu'il n'existait pas "de consensus politique" pour modifier la liste électorale spéciale, et "pas d'arguments juridiques".
Egalement défavorable, Philippe Latombe (MoDem et apparentés), a jugé que voter une nouvelle loi organique "conduirait à un report de la date du référendum", qui a fait l'objet de nombreuses discussions.
Les groupes Liberté et territoire et GDR (communistes et élus ultramarins de gauche) se sont également exprimés contre.
Philippe Gosselin pour le groupe LR, Michel Zumkeller (UDI-Agir) et Hervé Saulignac (PS), se sont prononcés en faveur de la modification électorale, pour qu'il n'y ait pas de "rupture d'égalité" et donc d'illégitimité du résultat.
