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Loi “Google”, cannabis et logement pour la dernière séance à l'assemblée


Tahiti, le 8 juillet 2024 - Les 57 élus de Tarahoi se retrouvent ce mardi pour la dernière séance de la session administrative avant de passer la main à la commission permanente. Au menu notamment, un projet de loi du Pays concocté par le gouvernement pour l'arrivée de Google, un autre relatif au cannabis, et la création de la commission d'enquête sur le logement initiée par Tematai Le Gayic qui aura désormais tout le temps pour s'y consacrer.

 
Toujours pas de collectif budgétaire pour corriger le budget du Pays suite à la récente annulation par le Conseil d'État des effets rétroactifs de la loi fiscale de Tevaiti Pomare. Mais le texte est dans le circuit législatif et devrait être examiné par les élus de Tarahoi d'ici fin juillet si l'on se fie au calendrier prévu par le ministre des Finances. Le gouvernement devra donc convoquer une session extraordinaire pour ce faire puisque la séance de ce mardi siffle la fin de la session administrative. Une séance qui actera justement l'acte de délégation à la commission permanente qui prend le relais entre deux sessions.
 
Ceci étant dit, les élus auront à se prononcer sur trois textes : d'abord, un projet de loi du Pays visant à modifier le code des postes et télécommunications. Sachant que l'OPT dispose d'un monopole en matière de télécommunications extérieures à savoir l'acheminement du signal de l'international vers la Polynésie française et inversement, cela limite l'accès de ce secteur à des acteurs privés. L'idée du gouvernement Brotherson avec ce texte est tout simplement de permettre l'arrivée de Google en autorisant des opérateurs privés à installer des câbles sous-marins, domaine jusqu'ici uniquement réservé à l'OPT. Le deuxième texte vise à “règlementer certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes”.
 
Vers une traçabilité du paka sans THC
 
Ce nouveau cadre devrait permettre la traçabilité de cette filière et sera mis en place progressivement, avec une phase pilote ouverte à dix cultivateurs (deux par archipel) et un seul fournisseur de graines qui sera le fournisseur exclusif, à savoir l'Institut Louis-Malardé (ILM). Ce n'est qu'une fois la phase d'expérimentation terminée et la teneur en THC stabilisée que la filière pourra ensuite être ouverte à d'autres agriculteurs. Troisième et dernier texte à approuver, il s'agit de la convention pluriannuelle 2024-2027 pour l'accompagnement de la transition écologique et la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets.
 
Enfin, les élus seront sollicités pour acter la création de la commission d'enquête voulue par le plus jeune représentant du Tavini, Tematai Le Gayic. Une commission d'enquête axée sur l'inflation des prix des matériaux de construction, et sur les prix de l'immobilier. Le député sortant disposera de tout le temps qu'il faut pour mener à bien les six mois d'audition de cette enquête puisque Tematai Le Gayic ne siège plus au Palais Bourbon désormais, mais uniquement à Tarahoi.

Rédigé par Stéphanie Delorme le Lundi 8 Juillet 2024 à 15:28 | Lu 2802 fois