Le quotidien "La Dépêche de Tahiti" de ce mercredi 09 novembre relatait les mésaventures d'une personne locataire d'un logement auprès de l'OPH ayant fait l'objet d'une expulsion suite à des impayés; Le Ministère de tutelle de l'OPH a souhaité réagir et donner sa version des faits que nous publions in extenso:
« L’EXPULSEE DE L’OPH » POUR UNE INFORMATION COMPLETE ET FACTUELLE
Suite à l’article paru ce matin dans un quotidien de la place et afin d’éclairer le sujet par une information complète, le ministère du logement a souhaité apporter les précisions manquant au rédacteur. Sans polémiquer et en restant factuel :
cette personne, locataire d’un logement « type F4 », en accession à la propriété sur 20 ans à partir de février 2002, était redevable d’un loyer de 79.863 F charges comprises. Bénéficiant alors de l’Aide Familiale au Logement (AFL), elle ne payait que 36.963 F par mois. Les dettes s’accumulent très rapidement et sont soldées en avril 2003.
entre 2003 et 2007, de non fourniture des papiers réclamés par l’OPH pour avoir le bénéfice de l’AFL, en saisie sur salaire, cette locataire sollicite en 2008 un changement de logement pour une location « simple », sans l’accession à la propriété. L’OPH ne peut accéder à cette demande, le parcours très chaotique de cette personne ne plaidant pas en sa faveur. Depuis le 4 avril 2008, elle ne procède plus à aucun règlement.
29 septembre 2009 : résiliation du bail validé par la Commission d’Attribution des Logements (CAL)
8 octobre 2009 : un courrier est remis à son conjoint pour lui signifier la décision de la CAL
janvier 2010 : une somation de quitter les lieux est transmise au couple. Sans effet. L’OPH entame une procédure de résiliation devant le tribunal
avril 2011 : l’ordonnance de résiliation et d’expulsion est rendue par le juge en faveur de l’OPH, elle sera signifiée au mois de septembre 2011 à parquet, l’intéressée ne se trouvant plus au logement
concomitamment à cette procédure, en juin 2011, suite aux plaintes du voisinage (odeur pestilentielle), les agents de l’OPH interviennent et trouvent un logement inhabité dans lequel git un chien mort
l’OPH demande alors à un huissier de constater l’abandon du logement afin de lui permettre de reprendre possession de son bien, ainsi que le prévoit la loi en pareil cas. Au vu des éléments recueillis sur place, l’huissier a donc procédé à la récupération du logement. Cette action est à dissocier de la procédure de signification d’une expulsion, car ce bien est repris au motif de son inoccupation.
au mois d’août 2011, l’OPH procède au retrait des quelques affaires dans le logement et à ce titre, n’a jamais évoqué la possibilité d’adresser de facture de déménagement à la « locataire ».
à ce jour, cette personne est redevable de 2.304.895 FCFP à l’OPH (après annulation de la « part acquisitive » suite à la récupération du logement).
L’OPH peut en certifier, être en situation de grande précarité n’exonère personne du maintien d’un logement en bon état (bail article 5, point 5). Ce n’était pas le cas de ce logement qui était devenu un taudis inhabité.
De trop nombreuses personnes étant en attente d’un logement social, l’OPH est dans l’obligation de veiller à satisfaire leur demande en s’assurant de leur capacité à régler les loyers et à entretenir leur logement.
Aujourd’hui, le montant total des loyers impayés à l’OPH s’élève à plus de 2,5 milliards de FCFP.
« L’EXPULSEE DE L’OPH » POUR UNE INFORMATION COMPLETE ET FACTUELLE
Suite à l’article paru ce matin dans un quotidien de la place et afin d’éclairer le sujet par une information complète, le ministère du logement a souhaité apporter les précisions manquant au rédacteur. Sans polémiquer et en restant factuel :
cette personne, locataire d’un logement « type F4 », en accession à la propriété sur 20 ans à partir de février 2002, était redevable d’un loyer de 79.863 F charges comprises. Bénéficiant alors de l’Aide Familiale au Logement (AFL), elle ne payait que 36.963 F par mois. Les dettes s’accumulent très rapidement et sont soldées en avril 2003.
entre 2003 et 2007, de non fourniture des papiers réclamés par l’OPH pour avoir le bénéfice de l’AFL, en saisie sur salaire, cette locataire sollicite en 2008 un changement de logement pour une location « simple », sans l’accession à la propriété. L’OPH ne peut accéder à cette demande, le parcours très chaotique de cette personne ne plaidant pas en sa faveur. Depuis le 4 avril 2008, elle ne procède plus à aucun règlement.
29 septembre 2009 : résiliation du bail validé par la Commission d’Attribution des Logements (CAL)
8 octobre 2009 : un courrier est remis à son conjoint pour lui signifier la décision de la CAL
janvier 2010 : une somation de quitter les lieux est transmise au couple. Sans effet. L’OPH entame une procédure de résiliation devant le tribunal
avril 2011 : l’ordonnance de résiliation et d’expulsion est rendue par le juge en faveur de l’OPH, elle sera signifiée au mois de septembre 2011 à parquet, l’intéressée ne se trouvant plus au logement
concomitamment à cette procédure, en juin 2011, suite aux plaintes du voisinage (odeur pestilentielle), les agents de l’OPH interviennent et trouvent un logement inhabité dans lequel git un chien mort
l’OPH demande alors à un huissier de constater l’abandon du logement afin de lui permettre de reprendre possession de son bien, ainsi que le prévoit la loi en pareil cas. Au vu des éléments recueillis sur place, l’huissier a donc procédé à la récupération du logement. Cette action est à dissocier de la procédure de signification d’une expulsion, car ce bien est repris au motif de son inoccupation.
au mois d’août 2011, l’OPH procède au retrait des quelques affaires dans le logement et à ce titre, n’a jamais évoqué la possibilité d’adresser de facture de déménagement à la « locataire ».
à ce jour, cette personne est redevable de 2.304.895 FCFP à l’OPH (après annulation de la « part acquisitive » suite à la récupération du logement).
L’OPH peut en certifier, être en situation de grande précarité n’exonère personne du maintien d’un logement en bon état (bail article 5, point 5). Ce n’était pas le cas de ce logement qui était devenu un taudis inhabité.
De trop nombreuses personnes étant en attente d’un logement social, l’OPH est dans l’obligation de veiller à satisfaire leur demande en s’assurant de leur capacité à régler les loyers et à entretenir leur logement.
Aujourd’hui, le montant total des loyers impayés à l’OPH s’élève à plus de 2,5 milliards de FCFP.
