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La rétroactivité de la loi fiscale en passe d'être annulée par le Conseil d'État


Tahiti, le 18 juin 2024 – L'audience du Conseil d'État concernant les recours polynésiens contre la loi fiscale du gouvernement et la modification du règlement intérieur de l'assemblée est prévue ce mercredi à Paris. Concernant la loi fiscale, les conclusions du rapporteur public vont dans le sens d'une annulation de l'article 25, autrement dit, de l'effet rétroactif des dispositions de cette loi déjà annulée une première fois sur la forme.
 

Bis repetita. Le ministre de l'Économie et des Finances, Tevaiti Pomare, se fait une nouvelle fois rappeler à l'ordre par le Conseil d'État. Après une première annulation, uniquement sur la forme, de sa loi fiscale en mars dernier, les recours déposés par l'opposition (Tapura et Ahip) mais aussi par le Medef sur l'article 25 semblent avoir trouvé écho à Paris. Le rapporteur public a en effet rendu ses conclusions ce lundi avant l'audience prévue ce mercredi au Conseil d'État qui devra ensuite statuer d'ici 15 jours. Des conclusions qui vont, cette fois encore, dans le sens des requérants qui demandaient donc tout simplement à retoquer ce fameux article 25 visant à annuler l'effet rétroactif de la loi fiscale annulée une première fois.
 
Car il faut se rappeler que le gouvernement n'avait pas attendu cette première décision du Conseil d'État pour proposer une deuxième version de son texte, étant lui-même persuadé que sa loi fiscale serait rejetée sur la forme compte tenu des conditions dans lesquelles elle avait été adoptée à l'assemblée. Là encore, les élus de l'opposition mais aussi les acteurs économiques avaient tiré la sonnette d'alarme et alerté sur l'irrégularité de cet effet rétroactif des dispositions de la loi fiscale. La haute juridiction administrative, si comme elle le fait généralement suit les conclusions du rapporteur public, devrait donc annuler cette rétroactivité.

Nouveau coup de bambou sur le fond cette fois

Concessionnaires automobiles, primo-acquéreurs dans l'immobilier, négociants de tabac, entreprises de matériaux de construction, importateurs de produits générateurs de nuisances sonores... le gouvernement va devoir refaire ses comptes et passer à la caisse. Le casse-tête administratif va à nouveau se présenter pour Tevaiti Pomare qui va être obligé de rectifier le tir entre les sommes indûment perçues qu'il devra rembourser – évaluées alors (en avril dernier mais les chiffres ont évidemment évolué depuis) à 154,4 millions de francs – et celles à réclamer qui étaient estimée à 343,7 millions de francs il y a deux mois.
 
“L'exécution de la décision (première annulation par le Conseil d'État, NDLR) ne manquerait pas de donner lieu à des situations objectivement injustes tant dans les rappels de droits et taxes que des remboursements”, écrivait le ministre de l'Économie dans son amendement à l'article 25 pour justifier la rétroactivité de sa loi. Plus question de pointer du doigt la procédure ubuesque utilisée par Antony Géros pour faire adopter cette loi la première fois. Aujourd'hui, c'est bien le fond qui devrait être retoqué.
 
Concernant le règlement intérieur de l'assemblée, un seul article devrait être annulé, toujours si l'on suit les conclusions du rapporteur public. Attaqué sur plusieurs points par l'opposition qui dénonçait surtout la création de la commission de décolonisation, c'est seulement l'annulation de l'article 4 qui est préconisé. Il s'agit en résumé de dire au président de l'assemblée qu'il ne peut pas s'arroger le droit de modifier l'ordre du jour des commissions à sa guise.

Rédigé par Stéphanie Delorme le Mardi 18 Juin 2024 à 19:50 | Lu 4810 fois