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La rétroactivité de la loi fiscale annulée


Tahiti, le 30 juin 2024 – Le Conseil d'État a rendu sa décision vendredi concernant les recours polynésiens contre la loi fiscale du gouvernement. La juridiction parisienne est allée dans le sens des conclusions du rapporteur public et annule l'article 25 de la loi fiscale, autrement dit, l'effet rétroactif des dispositions de cette loi déjà annulée une première fois sur la forme.
 

Le ministre de l'Économie et des Finances, Tevaiti Pomare, s’est donc bien fait une nouvelle fois rappeler à l'ordre par le Conseil d'État. Après une première annulation, uniquement sur la forme, de sa loi fiscale en mars dernier, les recours déposés par l'opposition (Tapura et Ahip) mais aussi par le Medef sur l'article 25 ont trouvé écho à Paris. Le rapporteur public avait en effet rendu ses conclusions mi-juin allant dans le sens des requérants qui demandaient donc tout simplement à retoquer ce fameux article 25 visant et annuler l'effet rétroactif de la loi fiscale déjà invalidée une première fois.
 
Le gouvernement avait, en avril, représenté une deuxième version de son texte, avant même la première décision du Conseil d’Etat, en intégrant le fameux article 25, instituant l’effet rétroactif des dispositions de la loi fiscale.
 
Comme nous le rappelions il y a peu, concessionnaires automobiles, primo-acquéreurs dans l'immobilier, négociants de tabac, entreprises de matériaux de construction, importateurs de produits générateurs de nuisances sonores... Le gouvernement va devoir refaire ses comptes et passer à la caisse. Le casse-tête administratif va, à nouveau, se présenter pour Tevaiti Pomare qui va être obligé de rectifier le tir entre les sommes indûment perçues qu'il devra rembourser – évaluées alors (en avril dernier mais les chiffres ont évidemment évolué depuis) à 154,4 millions de francs – et celles à réclamer qui étaient estimée à 343,7 millions de francs il y a deux mois.
 
“Le législateur organique a entendu permettre l'entrée en vigueur au 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire des ‘lois du Pays’ intervenues en matière fiscale et adoptées par l'assemblée de la Polynésie française avant le 31 décembre, alors même qu'elles n'auraient pas été à cette date promulguées par le président de la Polynésie française et publiées”, rappelle le Conseil d’Etat. “Sous cette réserve, les ‘lois du Pays’ sont soumises au principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir. Revêtent un caractère rétroactif illégal les dispositions de nature fiscale d'une ‘loi du Pays’ qui s'appliquent à des impositions dont le fait générateur est antérieur à leur entrée en vigueur.”
 
“La ‘loi du Pays’ publiée le 12 avril 2024 portant diverses mesures fiscales fixe illégalement une date d'entrée en vigueur rétroactive pour des dispositions de cette ‘loi du Pays’, une telle rétroactivité ne pouvant être regardée comme nécessaire pour tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 25 mars 2024, en l'absence de toute situation de vide juridique pour la période en cause, et ne pouvant être justifiée par la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés”, poursuit la décision de justice.

“Pas de panique”

“Si cette loi tombe effectivement, elle s’appliquera au lendemain de son vote, donc le 12 avril, et sur la période prévue entre début décembre et avril, il y aura certains acteurs que l’on devra rembourser, et d’autres qui ne pourront pas bénéficier d’exonérations ou d’aides d’accompagnement du Pays. Ces acteurs devront se mettre à jour des nouveaux droits en vigueur”, analysait le ministre de l’Économie Tevaiti Pomare, la semaine dernière. Ce dernier prévoit d’ailleurs “un collectif en juillet pour prendre les mesures qu’il faut pour équilibrer le budget”. Le ministre avait en outre souligné, lors de cet échange avec Tahiti Infos, que “les résultats cumulés à la fin de l’année 2023 s’élèvent à 63 milliards de francs, qu’on a préservé 29 milliards de francs d’investissements pour la commande publique et qu’il reste 34 milliards de francs pour des collectifs budgétaires. On a déjà utilisé 20 milliards de francs, dont 9 milliards de francs pour venir en soutien à nos établissements publics qui sont en difficulté comme notamment le CHPF où on a injecté 4 milliards. Il va donc rester 13 milliards pour les collectifs à venir qu’on va pouvoir utiliser.”
 
“Pas du tout de panique” donc pour le ministre des Finances, mais un sacré bazar fiscal en perspective.

Rédigé par Bertrand PREVOST le Dimanche 30 Juin 2024 à 18:23 | Lu 4444 fois