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La protection universelle maladie, un droit "majeur"



Paris, France | AFP | vendredi 23/10/2015 -Le casse-tête des assurés qui, lors d'un divorce ou d'un déménagement, devaient se débattre avec l'Assurance maladie pour obtenir une affiliation doit prendre fin dès 2016 avec l'instauration de la protection universelle maladie, votée vendredi. Un changement "majeur" dans l'histoire de la Sécu.

La protection universelle maladie (PUMA) est une "réforme majeure" qui simplifiera "radicalement les conditions requises pour ouvrir le droit à remboursement", a dit cette semaine devant les députés la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

Sa création a été votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2016, actuellement examiné à l'Assemblée nationale.

A partir de 2016, "tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière bénéficieront des droits à la prise en charge de leurs frais de santé", promet le texte.

"Les conditions requises pour ouvrir droit au remboursement des frais de soins seront simplifiées", écrit-il.

En théorie, c'était déjà le cas pour la CMU (Couverture maladie universelle), depuis sa création en 1999. Mais dans les faits, ce droit n'est pas toujours effectif.

L'étude d'impact du PLFSS révèle que 1,3 million de personnes doivent apporter chaque année des justifications de leur rattachement administratif à l'assurance maladie à la suite de changement professionnel, de déménagement, de divorce... Sont également concernés les personnes qui, comme les agriculteurs, doivent quitter leur ancien régime pour celui général afin de bénéficier de la CMU.

Or, les démarches peuvent s'avérer fastidieuses et prendre jusqu'à plusieurs mois pendant lesquels les personnes ne peuvent pas se faire rembourser leurs frais de santé. Certaines vont jusqu'à renoncer à se faire soigner.

Avec la PUMA, ces assurés conserveront leurs droits, sans démarche de leur part.

En outre, ce dispositif permettrait de réduire les délais de traitement des dossiers, grâce à la dématérialisation.

D'ici janvier 2017, l'attente diminuera de moitié en cas de déménagement passant de 20 à 10 jours après que l'assuré aura signalé par internet son changement d'adresse sur son compte Ameli, promet l'étude d'impact.

La carte Vitale sera délivrée à vie et pourra être octroyée aux enfants dès 12 ans, "facilitant" ainsi la prise des enfants de parents séparés.


- Plus d'ayant droit -



Autre signe marquant une individualisation des procédures, le statut "d'ayant droit", qui concerne quelque 3,2 millions de personnes (dans une très grande majorité des femmes) pour le seul régime général, disparaîtra pour les personnes majeures.

"On ne dépendra plus de quelqu'un pour être affilié à la Sécu", dit Didier Tabuteau, chercheur de la chaire Santé de Science-PO, pour qui cette réforme est un "changement majeur en politique sociale".

"C'est la fin de l'Assurance maladie bismarckienne (...) qui considérait que la protection maladie était exclusivement fondée sur le travail", explique-t-il.

Pour l'universitaire, on est passé "d'une assurance sociale où le travail créait le droit" à une "prestation universelle au même titre que les allocations familiales".

Le gouvernement assure par ailleurs que la réforme ne devrait avoir aucune incidence financière sur la branche maladie, la plus déficitaire de la Sécurité sociale, puisque le "champ des personnes couvertes par l'assurance maladie ne change pas".

Seuls les critères de résidence "stable et régulière" ou de travail, déjà retenus par la CMU, seront désormais contrôlés au lieu du statut (revenus, situation familiale...), ce que conteste l'opposition.

La PUMA "ouvre encore et toujours plus de droits en négligeant les devoirs", s'est insurgé lors de son examen à l'Assemblée le député Jean-Pierre Barbier (Les Républicains).

"Le gouvernement parachève l’étatisation de la Sécurité sociale et la déresponsabilisation des assurés", s'est-il exaspéré.

Le ministère espère pourtant en tirer des économies.

La mesure pourrait permettre de réduire progressivement "d'au moins un quart les effectifs consacrés à la gestion des droits dans les organismes", soit environ "2.000 équivalents temps plein", peut-on lire dans l'étude d'impact qui estime à "100 millions d'euros minimum" l'économie générée à terme.

Rédigé par () le Vendredi 23 Octobre 2015 à 05:58 | Lu 313 fois




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