Le bureau confédéral de la CGPME ainsi que les membres du syndicat polynésien des entreprises et prestataires de services (SPEPS) ont décidé lors de la réunion de crise qui s'est tenue hier mercredi de former un recours contre l'arrêté numéro 14 14 CM du 21 septembre 2011 fixant le cadre général des prix des prestations de services en Polynésie française.
Pour information, la CGPME rappelle qu'elle n'a reçu aucune réponse concernant sa demande auprès de la direction générale des affaires économiques, relative à l'édition d'une liste des secteurs professionnels et professionnels susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la loi du 13 octobre 1978.
De même, la CGPME rappelle qu'elle n'a reçu aucune réponse du ministère de tutelle de la direction générale des affaires économiques concernant sa demande de retrait pur et simple du texte en référence.
Des proposition de rencontres auront lieu cette semaine afin de consulter les acteurs économiques, pleinement concernés par les conséquences de ce texte.
Rappelons que la GGPME et le SPEPS s'opposent dénoncent dans cet arrêté la mise en place d'une sanction administrative de 100 000 Fcfp en cas d'infraction. Ils s'opposent également au fait que la revalorisation de leurs tarifs soit soumise à une "homologation par le ministre" qui nécessite de longues démarches administratives.
Pour information, la CGPME rappelle qu'elle n'a reçu aucune réponse concernant sa demande auprès de la direction générale des affaires économiques, relative à l'édition d'une liste des secteurs professionnels et professionnels susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la loi du 13 octobre 1978.
De même, la CGPME rappelle qu'elle n'a reçu aucune réponse du ministère de tutelle de la direction générale des affaires économiques concernant sa demande de retrait pur et simple du texte en référence.
Des proposition de rencontres auront lieu cette semaine afin de consulter les acteurs économiques, pleinement concernés par les conséquences de ce texte.
Rappelons que la GGPME et le SPEPS s'opposent dénoncent dans cet arrêté la mise en place d'une sanction administrative de 100 000 Fcfp en cas d'infraction. Ils s'opposent également au fait que la revalorisation de leurs tarifs soit soumise à une "homologation par le ministre" qui nécessite de longues démarches administratives.
