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Justice : le problème de fond de la route Traversière



Une partie de cette route traversière vue du ciel.
Une partie de cette route traversière vue du ciel.
PAPEETE, le 23 septembre 2014. Plusieurs membres d’une même famille de Mataiea étaient convoqués ce mardi matin au tribunal correctionnel pour entrave au passage de véhicules ou de personnes sur la route qui traverse leur propriété, à destination du lac de Vaihiria. Le tribunal devra dire, une bonne fois pour toutes, si la route est ouverte à la circulation publique ou non.
Ce n’est pas la première fois que cette famille est convoquée en justice pour des faits similaires d’entraves au passage de véhicules ou de personnes sur cette portion de la route traversière. Une portion de route qui coupe leur propriété de part en part. Des jugements au pénal, devant le tribunal administratif et jusque la cour d’appel de Papeete ont déjà abordé cette question. Et pourtant de façon récurrente, ces propriétaires se retrouvent confrontés à des poursuites judiciaires, à des gardes à vue, à des convocations devant le juge d’instruction.

Il faut dire que parfois, l’un ou l’autre membre de la famille emploie les grands moyens et bloque l’accès à renforts de véhicules garés en travers, agrémentés de tôles. Mais ce qu’ils veulent avant tout mettre en avant c’est leur droit de propriété. Si la terre en question est en indivision entre de nombreux ayants-droits et en différentes souches, la propriété de la terre est bien reconnue. A ceci près, que le Parquet fait valoir que cette route qui passe en travers de leurs parcelles privées, serait une voie ouverte à la circulation publique.

A l’audience, le procureur indique «nous considérons que la route traversières et ouverte à la circulation publique» dans le sens où elle a été aménagée au cours des dernières décennies aussi bien par l’armée dans les années 60, que par le territoire et qu’elle «dessert des ouvrages publics, notamment un barrage qui nécessite des travaux et de l’entretien ; que c’est une route touristique empruntée par des opérateurs, des randonneurs et des VTTistes». Pour le Parquet, par conséquent si «on considère ce dossier avec un minimum de sens commun, il y a obstacle lorsqu’on s’oppose physiquement au passage d’une entreprise ou de personnes». Il pointe enfin l’extorsion de fonds caractérisée puisque des plaignants ont indiqué avoir eu besoin de payer pour avoir le droit de passer : parfois jusqu'à 2 000 Fcfp par véhicule, selon les dépositions des parties civiles dont aucune n'était présente à l'audience. Le procureur enfonce le clou : «Peut-on, lorsqu’il s’agit d’une voie, même si elle était privée, ouverte à la circulation publique rançonner des passants ? (...) C’est une voie qui fait l’objet d’un racket quotidien». Il réclame 6 mois de prison avec sursis et 100 000 Fcfp d’amende pour chacun des prévenus cités.

Ce sens commun est tout autre cependant quand on se place du point de vue de la famille. Elle est de façon incontestable propriétaire de la parcelle. La route traversière a été aménagée au milieu des années 1980 par la société Marama Nui qui avait en exploitation les installations hydroélectriques de la vallée. Une convention est alors signée avec quelques-uns des propriétaires indivisaires fixant le mode d’utilisation de cette voie, réservée alors aux seules équipes de Marama Nui ou ses sous-traitants. Mais depuis que la route est ouverte, bien d’autres personnes ou entités vont l’emprunter et notamment régulièrement le Pays, en raison de chantiers en amont. Créant régulièrement des tensions verbales et physiques au moment de traverser les parcelles de cette famille qui s’y oppose parfois de façon farouche, depuis 2008. «Avant d’ouvrir la chaîne, il faut au moins demander aux propriétaires !» estime une des prévenues. «On veut que les gens nous respectent. Quand il y a la politesse, c’est bon mais dans la méchanceté, on répond pareil» argumente son frère.

Dans ce dossier juridiquement pointilleux, le passage ouvert à tous -au principe que ce chemin serait vicinal-, et le droit de propriété, s’affrontent. Or, si le droit de propriété de cette famille n’est pas contesté, en revanche le droit à la circulation publique est loin d’avoir été clarifié. A l’audience correctionnelle ce mardi, le juge qui mène les débats a bien l’intention de répondre à cette question centrale en dépit des affirmations catégoriques du Parquet. D’autant qu’un arrêt de la cour d’appel de Papeete, jugeant la même famille pour des faits similaires en 2009 a déjà affirmé que la voie passant à travers cette propriété «n’a pas le caractère d’une voie ouverte à la circulation publique».

Dans le droit français, il existe des jurisprudences admettant qu’un chemin même privé peut tout à fait être ouvert à la circulation publique. Mais cette portion de route traversière est-elle vraiment concernée par cette situation ? Si la route est légalement ouverte à la circulation publique, pourquoi le Pays aurait-il, tout récemment, lancé une procédure pour une expropriation, en bonne et due forme, de cette parcelle sur laquelle se trouve le chemin ? Le tribunal se laissant le temps de consulter tous les documents, et qui espère obtenir une carte précise avec la matérialisation de la route traversière et du chemin contesté, a mis sa décision en délibéré au 9 décembre prochain.


Une procédure d’expropriations bientôt lancée

Le 18 septembre dernier à l’issue du conseil des ministres, Marcel Tuihani alors en charge des affaires foncières expliquait qu’une procédure d’expropriation serait lancée prochainement sur plusieurs terrains de la route traversière entre Mataiea et Papenoo. Les propriétaires concernés seront informés par voie d’affichage, à partir du 4 novembre.

L'expropriation était justifiée par une nécessité de service public puisque cette route permet d’accéder à des installations techniques importantes. La Papenoo abrite notamment des ouvrages hydroélectriques qui alimentent en électricité une bonne partie de Tahiti. Mais il n’y a pas que cela : «l’objectif premier est la libre circulation des véhicules aussi bien techniques que touristiques» précisait le ministre.

Rédigé par Mireille Loubet le Mardi 23 Septembre 2014 à 17:23 | Lu 2770 fois







1.Posté par Fiu le 23/09/2014 19:05 | Alerter
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Un article interessant

Incompetence flagrante de la justice française

Toujours au profit des memes

On s'etonne que les independantistes gagnent du terrain

2.Posté par Mathius le 23/09/2014 20:01 | Alerter
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Si ce terrain n'a jamais été exproprié pour utilité publique c'est qu'il devait rapporter gros à certains propriétaire de l'indivis.
Pourquoi la justice n'a jamais enquêtée dans ce sens.... ?
Bizarre non?

3.Posté par ugly quijot le 24/09/2014 07:33 | Alerter
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La DUP sur cette route date de 2001. On nous annonce régulièrement l'expropriation prochaine, pour en finir avec cette télénovela et que les gens qui ont besoin de cette route pour bosser, puissent bosser. Mais on est bientôt en 2015. C'est pas des énervés, les gens chargés de mener cette expropriation... Les changements incessants de ministres n'aident pas, il est vrai.

4.Posté par Kaddour le 24/09/2014 08:14 | Alerter
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Comme le signale si bien @Mathius (P2) , il est un peu anormal que cette voie d'utilité publique n'ai provoquée aucune expropriation depuis le temps qu'elle est en service !!!
Les propriètaires n'ont pas tout à fait tort dans la mesure où ils n'ont pas été indemnisés pour ce "trouble de jouissance". Quand bien même ils en tireraient un petit bénéfice puisque leurs terrains deviennent accessibles (grâce à des fonds publics !) autrement qu'à pied ou à cheval...

5.Posté par tupai le 24/09/2014 10:31 | Alerter
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heu... personnellement, si j'étais à la place des ces familles, je n'aimerais pas du tout que des bagnoles se baladent chez moi n'importe quand
autre question, y a t il une possibilité de tracer un accès à la limite de leur terrain, il doit bien y en avoir une, loin des maisons ?

6.Posté par tortue verte le 24/09/2014 12:33 | Alerter
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il faut être clair : soit on exproprie proprement, c'est-à-dire en payant le prix de l'expropriation, soit il y a un droit de passage limité aux services de l'entretien. Les gens qui veulent faire du sport ont d'autres endroits pour le faire, idem pour les gens qui exploitent une activité touristique qu'ils font payer.

7.Posté par xxl le 24/09/2014 12:34 | Alerter
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Ho la la ! depuis le temps que dure cette connerie avec eux, ils en ont aussi profité un max, nettoyage de leur parcelle par des engin à 12 000 Fr de l'heure par exemple, tant que la société ouvrait, il n'y a jamais eu de problème, par contre avec le temps et ayant beaucoup moins d'avantages à en tirer (de la société) ils ont commencé à faire payer un droit de passage et à caillasser les récalcitrants, c'est à partir de la que des plaintes ont vu le jour.
Un arrangement amiable, leur aurait surement évité l'expropriation, mais à trop vouloir c'est ce qui arrive.

8.Posté par Teiva33 le 24/09/2014 13:28 | Alerter
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Et ils font comment pour arriver jusque chez eux les propriétaires de ce terrain ? Il traverse des propriétés sans propriétaire ?

9.Posté par Mathius le 24/09/2014 16:40 | Alerter
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La vérité c'est qu'il y a eu des magouilles du temps ou Milou Ebb qui était directeur de maramanui et maire de mataia
Et a cette époque l'avocat de maramanui devait bien connaître le parquet et le siège.
Je suis pas sûr que la société qui a racheté maramanui ne c'est pas faite pigeonnée. Qui était l'ancien directeur? Il a été nommé ou cela? Malheureusement pour ce petit monde il y a Astérix qui résiste.... Ils sont fous ces colons.:)))
J'ai une part de cette société a vendre ...... Qui la veut? Rire...

10.Posté par tupai le 24/09/2014 17:52 | Alerter
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P6
tout à fait d'accord

11.Posté par Jojito le 24/09/2014 22:55 | Alerter
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Donc bon en synthèse, les intellectuels qui ne font visiblement que surveiller leur chaine de la journée empêchent, notamment, des prestataires (qui eux travaillent et payent des impôts) de faire découvrir le fenua aux touristes, et refusent que la société (qui emploie des locaux et paye des impôts) en charge des infrastructures hydroélectriques puisse faire normalement son travail.
Travail qui pour rappel sert à leur procurer de l'électricité, et assure leur sécurité étant donné que leurs habitations se situent en aval du barrage...

Citation: «Avant d’ouvrir la chaîne, il faut au moins demander aux propriétaires !» estime une des prévenues. «On veut que les gens nous respectent. Quand il y a la politesse, c’est bon mais dans la méchanceté, on répond pareil» argumente son frère.

Leurs prétextes sont totalement fallacieux, essayez de passer même en demandant poliment... juste pour voir.
Au lieu de leur mettre du sursis dont ils se foutent royalement, pourquoi ne pas leur couper l'électricité? Ils se rendraient peut-être compte de l'utilité publique que représente un barrage hydroélectrique.

12.Posté par emere cunning le 25/09/2014 07:54 | Alerter
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@ tortue verte,
tout à fait d'accord. L'usage de cette route traversière par Marama Nui qui bénéficiait d'une convention ou par les services du Territoire pour l'entretien périodique des bassins en plus d'être une servitude normale pour les fonds en amont, n'en faisait pas une route publique. Les prestataires touristiques, randonneurs et autres n'ont pas à traverser ces terres privées avant une expropriation dans les règles de l'art mais qui, jusqu'ici, ne se justifiait peut-être pas tant que ça. Un comble que le parquet demande la condamnation de ces propriétaires à de la prison.

13.Posté par emere cunning le 25/09/2014 07:54 | Alerter
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@ Jojito,
si ces prestataires touristiques qui font du business et, dans la foulée, les randonneurs et toute la "république" venaient à traverser tes terres comme s'ils étaient, non pas chez toi, mais chez eux... Tu dirais amen, faites comme chez vous ?

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