Jean-Luc Le Mercier, président de la Chambre territoriale de compte, devant son rapport sur la taxe de développement locale, qui sortira cette année. Crédit photo : Thibault Segalard
Tahiti, le 24 janvier 2025 - La Chambre territoriale des comptes (CTC) est le garant de la bonne utilisation des deniers publics au Fenua. De la gestion des finances publiques aux recommandations émises pour améliorer les politiques locales, la CTC est “l’aiguillon” financier de la Polynésie. Jean-Luc Le Mercier, son président, revient pour Tahiti Infos sur le rôle clé de cette institution pour le Pays et pour les Polynésiens. Interview.
Pour commencer, pourriez-vous nous expliquer le rôle de la Chambre territoriale des comptes et son importance pour la population polynésienne ?
“Notre mission principale est de veiller à la bonne utilisation de l’argent public et d’en informer les Polynésiens. On s'assure du bon emploi de l'argent public. Lorsque nous menons des contrôles, nous analysons la manière dont ces fonds ont été dépensés, puis nous rédigeons des rapports, tous publics et accessibles. Ces rapports contiennent souvent des recommandations pour améliorer certaines pratiques ou mieux mettre en œuvre des politiques publiques. C'est là notre rôle principal. Nous intervenons également en cas de budgets déficitaires pour aider à leur redressement. En ce sens, la CTC agit comme un aiguillon, destiné à améliorer la gestion publique.
En termes d’importance, notre rôle est aussi d’offrir une information fiable, sourcée et documentée. Nous évitons toute approximation. Par ailleurs, pour garantir une accessibilité maximale, nos rapports sont disponibles en français et en reo tahiti. Chaque année, nous publions aussi un rapport d’activité détaillant l’ensemble de nos travaux.”
Vous contrôlez les finances des communes, des intercommunalités, du Pays et de ses satellites (SEM, établissements publics, etc.). Comment ces contrôles sont-ils planifiés et organisés ?
“Nous établissons un programme annuel de contrôles, défini par un comité interne. Ce programme tient compte des enjeux financiers et de la nécessité d’examiner toutes les zones du territoire. Chaque année, nous incluons des contrôles sur des politiques publiques du Pays, en raison de leur poids financier, ainsi que sur un satellite du Pays. Nous examinons également des communes ou intercommunalités de toutes les archipels : une des Marquises, une des Tuamotu, une des Australes, et des îles du Vent et Sous-le-Vent. Cela garantit une couverture géographique équilibrée. Nous voulons être présents sur l'ensemble du territoire.
Nous réalisons chaque année entre 12 et 16 rapports. Par exemple, en 2025, nous prévoyons d’intervenir au Taaone, car cela fait six ans que cet établissement n’a pas été contrôlé, alors qu’il représente une masse financière importante et un intérêt pour la population.
Depuis deux ans, nous avons également mis en place une plateforme citoyenne sur notre site internet, où les Polynésiens peuvent proposer des sujets de contrôle. En 2023, cette plateforme a permis de choisir deux thématiques : la taxe de développement local (TDL) et la défiscalisation locale, qui feront l’objet de rapports cette année.”
Ces propositions citoyennes reflètent-elles les préoccupations de la population selon vous ?
“Absolument. Les sujets choisis, comme la TDL ou la défiscalisation, traduisent, au-delà de l'aspect de l'argent public, une préoccupation sous-jacente : pourquoi le coût de la vie est-il si élevé en Polynésie ? C'est ce qui en ressort en filigrane. Bien que cette problématique dépasse les compétences de la CTC, nos travaux peuvent éclairer si la formation des prix est influencée, ou non, par la TDL et la défiscalisation. Dans les enquêtes d'opinion, la question du coût de la vie est très présente. Au-delà du coût de la vie, une autre préoccupation ressort : le manque de services publics dans certaines zones du territoire.”
Vos rapports incluent des recommandations pour améliorer la gestion des deniers publics. Sont-elles suivies par les collectivités et établissements publics ?
“Dans 75% des cas, les recommandations adressées aux communes, intercommunalités ou établissements publics sont mises en œuvre ou sont en cours de réalisation. Cependant, nous n’avons pas de pouvoir coercitif pour obliger une collectivité à mettre en œuvre telle ou telle chose. La libre administration des collectivités, principe constitutionnel, garantit aux élus de décider ce qu’ils jugent être le mieux pour leur commune. Nous respectons cet équilibre et n’intervenons pas dans leurs objectifs politiques.
Pour le Pays, la situation est différente : les textes ne prévoient pas de suivi des recommandations, mais, depuis deux ans, nous réalisons ce suivi de manière informelle.”
Pour commencer, pourriez-vous nous expliquer le rôle de la Chambre territoriale des comptes et son importance pour la population polynésienne ?
“Notre mission principale est de veiller à la bonne utilisation de l’argent public et d’en informer les Polynésiens. On s'assure du bon emploi de l'argent public. Lorsque nous menons des contrôles, nous analysons la manière dont ces fonds ont été dépensés, puis nous rédigeons des rapports, tous publics et accessibles. Ces rapports contiennent souvent des recommandations pour améliorer certaines pratiques ou mieux mettre en œuvre des politiques publiques. C'est là notre rôle principal. Nous intervenons également en cas de budgets déficitaires pour aider à leur redressement. En ce sens, la CTC agit comme un aiguillon, destiné à améliorer la gestion publique.
En termes d’importance, notre rôle est aussi d’offrir une information fiable, sourcée et documentée. Nous évitons toute approximation. Par ailleurs, pour garantir une accessibilité maximale, nos rapports sont disponibles en français et en reo tahiti. Chaque année, nous publions aussi un rapport d’activité détaillant l’ensemble de nos travaux.”
Vous contrôlez les finances des communes, des intercommunalités, du Pays et de ses satellites (SEM, établissements publics, etc.). Comment ces contrôles sont-ils planifiés et organisés ?
“Nous établissons un programme annuel de contrôles, défini par un comité interne. Ce programme tient compte des enjeux financiers et de la nécessité d’examiner toutes les zones du territoire. Chaque année, nous incluons des contrôles sur des politiques publiques du Pays, en raison de leur poids financier, ainsi que sur un satellite du Pays. Nous examinons également des communes ou intercommunalités de toutes les archipels : une des Marquises, une des Tuamotu, une des Australes, et des îles du Vent et Sous-le-Vent. Cela garantit une couverture géographique équilibrée. Nous voulons être présents sur l'ensemble du territoire.
Nous réalisons chaque année entre 12 et 16 rapports. Par exemple, en 2025, nous prévoyons d’intervenir au Taaone, car cela fait six ans que cet établissement n’a pas été contrôlé, alors qu’il représente une masse financière importante et un intérêt pour la population.
Depuis deux ans, nous avons également mis en place une plateforme citoyenne sur notre site internet, où les Polynésiens peuvent proposer des sujets de contrôle. En 2023, cette plateforme a permis de choisir deux thématiques : la taxe de développement local (TDL) et la défiscalisation locale, qui feront l’objet de rapports cette année.”
Ces propositions citoyennes reflètent-elles les préoccupations de la population selon vous ?
“Absolument. Les sujets choisis, comme la TDL ou la défiscalisation, traduisent, au-delà de l'aspect de l'argent public, une préoccupation sous-jacente : pourquoi le coût de la vie est-il si élevé en Polynésie ? C'est ce qui en ressort en filigrane. Bien que cette problématique dépasse les compétences de la CTC, nos travaux peuvent éclairer si la formation des prix est influencée, ou non, par la TDL et la défiscalisation. Dans les enquêtes d'opinion, la question du coût de la vie est très présente. Au-delà du coût de la vie, une autre préoccupation ressort : le manque de services publics dans certaines zones du territoire.”
Vos rapports incluent des recommandations pour améliorer la gestion des deniers publics. Sont-elles suivies par les collectivités et établissements publics ?
“Dans 75% des cas, les recommandations adressées aux communes, intercommunalités ou établissements publics sont mises en œuvre ou sont en cours de réalisation. Cependant, nous n’avons pas de pouvoir coercitif pour obliger une collectivité à mettre en œuvre telle ou telle chose. La libre administration des collectivités, principe constitutionnel, garantit aux élus de décider ce qu’ils jugent être le mieux pour leur commune. Nous respectons cet équilibre et n’intervenons pas dans leurs objectifs politiques.
Pour le Pays, la situation est différente : les textes ne prévoient pas de suivi des recommandations, mais, depuis deux ans, nous réalisons ce suivi de manière informelle.”
Selon Jean-Luc Le Mercier, les finances publiques sont globalement saines hormis celle de certains satellites du Pays, comme l'OPH ou ATN. Crédit photo : Thibault Segalard.
Mettre le nez dans les comptes, c'est aussi, parfois, découvrir des irrégularités et malversassions. Certaines de vos découvertes mènent parfois à des révélations importantes, comme l’affaire des emplois cabinet de Gaston Flosse....
“Nous avons peut-être participé dans cette affaire, je n'exclus pas une participation de la CTC...”
Que se passe-t-il lorsque vous détectez des irrégularités ?
“Tout d’abord, il faut distinguer les irrégularités liées à une mauvaise gestion de celles dues à une intention potentiellement frauduleuse. Dans le premier cas, il peut s’agir d’erreurs de procédure ou d’un manque d'ingénierie, de compétences techniques. Dans le second cas, lorsque nous suspectons une intentionnalité, nous avons deux options : engager une procédure interne de responsabilité financière contre le gestionnaire public ou transmettre le dossier à l’autorité judiciaire en cas de soupçon d’illégalité.”
Ces transmissions à la justice sont-elles fréquentes ?
“Pas plus qu'en Hexagone. Ces transmissions restent rares : en moyenne, un dossier par an, sur 12 à 16 rapports annuels. Toutes ne débouchent pas sur des poursuites, car nos pouvoirs d’investigation sont limités par rapport à ceux de la justice. Mais on peut voir que, en effet, certaines affaires sont sorties de travaux initiaux de la CTC. On ne peut pas le nier.”
Vous soulignez souvent des difficultés récurrentes dans vos rapports, notamment sur la gestion de l’eau et des déchets dans les collectivités. Pourquoi ces problématiques sont-elles si persistantes ?
“Gérer une commune dans les zones isolées des Tuamotu, des Marquises ou des Australes est particulièrement complexe. Nous tenons compte de ces contraintes et modulons nos exigences en fonction du contexte. Par exemple, lors d’un récent contrôle à Rimatara, nous avons constaté une excellente gestion malgré l’isolement géographique. J'ai été surpris. Ce qui prouve que la CTC ne passe pas son temps à dire du mal. Nous n'avons pas pour vocation d'épingler, comme c'est souvent dit dans la presse, mais d'améliorer la gestion publique.
Cependant, les principales difficultés restent l’ingénierie (manque de ressources humaines qualifiées), l’absence de projection à moyens ou longs termes, et la gestion de l’eau et des déchets. Ces deux derniers enjeux sont cruciaux pour l'environnement, car une absence de solution rapide entraînera une dégradation environnementale à vitesse grand V.”
Pour conclure, comment évaluez-vous l’état des finances publiques en Polynésie ?
“Dans l’ensemble, les finances des communes sont plutôt saines. Celles du Pays ne sont pas mauvaises non plus, avec un faible endettement et des réserves correctes.
Cependant, certains satellites du Pays, comme l’OPH ou ATN, montrent des signes de dégradation et nécessitent chaque année des subventions et des aides.”
“Nous avons peut-être participé dans cette affaire, je n'exclus pas une participation de la CTC...”
Que se passe-t-il lorsque vous détectez des irrégularités ?
“Tout d’abord, il faut distinguer les irrégularités liées à une mauvaise gestion de celles dues à une intention potentiellement frauduleuse. Dans le premier cas, il peut s’agir d’erreurs de procédure ou d’un manque d'ingénierie, de compétences techniques. Dans le second cas, lorsque nous suspectons une intentionnalité, nous avons deux options : engager une procédure interne de responsabilité financière contre le gestionnaire public ou transmettre le dossier à l’autorité judiciaire en cas de soupçon d’illégalité.”
Ces transmissions à la justice sont-elles fréquentes ?
“Pas plus qu'en Hexagone. Ces transmissions restent rares : en moyenne, un dossier par an, sur 12 à 16 rapports annuels. Toutes ne débouchent pas sur des poursuites, car nos pouvoirs d’investigation sont limités par rapport à ceux de la justice. Mais on peut voir que, en effet, certaines affaires sont sorties de travaux initiaux de la CTC. On ne peut pas le nier.”
Vous soulignez souvent des difficultés récurrentes dans vos rapports, notamment sur la gestion de l’eau et des déchets dans les collectivités. Pourquoi ces problématiques sont-elles si persistantes ?
“Gérer une commune dans les zones isolées des Tuamotu, des Marquises ou des Australes est particulièrement complexe. Nous tenons compte de ces contraintes et modulons nos exigences en fonction du contexte. Par exemple, lors d’un récent contrôle à Rimatara, nous avons constaté une excellente gestion malgré l’isolement géographique. J'ai été surpris. Ce qui prouve que la CTC ne passe pas son temps à dire du mal. Nous n'avons pas pour vocation d'épingler, comme c'est souvent dit dans la presse, mais d'améliorer la gestion publique.
Cependant, les principales difficultés restent l’ingénierie (manque de ressources humaines qualifiées), l’absence de projection à moyens ou longs termes, et la gestion de l’eau et des déchets. Ces deux derniers enjeux sont cruciaux pour l'environnement, car une absence de solution rapide entraînera une dégradation environnementale à vitesse grand V.”
Pour conclure, comment évaluez-vous l’état des finances publiques en Polynésie ?
“Dans l’ensemble, les finances des communes sont plutôt saines. Celles du Pays ne sont pas mauvaises non plus, avec un faible endettement et des réserves correctes.
Cependant, certains satellites du Pays, comme l’OPH ou ATN, montrent des signes de dégradation et nécessitent chaque année des subventions et des aides.”
