PAPEETE, le 11 décembre 2014. En 2015, le Pays versera 1 milliard de Fcfp au Fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour apurer en partie son retard dans le versement de la quote-part du Pays. La contribution du Pays au FIP, pour l'année 2015, a été calculée à 13,6 milliards de Fcfp.
En 2012, 37% des ressources communales provenaient du Fonds intercommunal de péréquation (FIP), indiquait le mois dernier le président de la chambre territoriale des comptes lors du congrès de l'Association des communes et des collectivités d'outre-mer. Aux Australes, 46% des ressources des communes proviennent du FIP.
L'assemblée a donné ce jeudi un avis favorable au projet de décret fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française à verser au FIP. La contribution du Pays au FIP a été calculée à 13,6 milliards de Fcfp pour l'année 2015.
En plus de cette part pour l'année prochaine, le Pays versera un milliard de Fcfp de plus pour apurer son retard dans ses versements au FIP.
Après une bataille juridique, le Pays s'était retrouvé en 2013 avec une créance auprès du FIP s'élevant à près de 4,2 milliards de Fcfp.
De 2010 à 2012, l'assemblée avait systématiquement rendu un avis défavorable aux projets de décret fixant la quote-part du FIP en raison d'un conflit d'interprétation de la loi. La loi statutaire indique que le Fonds intercommunal de péréquation « reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus » par le Pays. Sur ce fondement, les élus estimaient alors que l’assiette du FIP devait reposer sur les recettes fiscales effectivement perçues et non sur les recettes fiscales inscrites au budget primitif, a rappelé le rapporteur Alice Tinorua-Rijkaart. Les élus ont alors considéré que le versement au FIP devait se faire par le biais de réajustements de recettes fiscales au cours de l'année à travers des délibérations budgétaires modificatives.
En avril 2013, le Conseil d’État a clos le débat en se prononçant en défaveur du Pays. Il a précisé que le versement doit bien se faire en fonction du budget primitif avec une correction lors de l'examen du compte administratif.
MT
En 2012, 37% des ressources communales provenaient du Fonds intercommunal de péréquation (FIP), indiquait le mois dernier le président de la chambre territoriale des comptes lors du congrès de l'Association des communes et des collectivités d'outre-mer. Aux Australes, 46% des ressources des communes proviennent du FIP.
L'assemblée a donné ce jeudi un avis favorable au projet de décret fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française à verser au FIP. La contribution du Pays au FIP a été calculée à 13,6 milliards de Fcfp pour l'année 2015.
En plus de cette part pour l'année prochaine, le Pays versera un milliard de Fcfp de plus pour apurer son retard dans ses versements au FIP.
Après une bataille juridique, le Pays s'était retrouvé en 2013 avec une créance auprès du FIP s'élevant à près de 4,2 milliards de Fcfp.
De 2010 à 2012, l'assemblée avait systématiquement rendu un avis défavorable aux projets de décret fixant la quote-part du FIP en raison d'un conflit d'interprétation de la loi. La loi statutaire indique que le Fonds intercommunal de péréquation « reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus » par le Pays. Sur ce fondement, les élus estimaient alors que l’assiette du FIP devait reposer sur les recettes fiscales effectivement perçues et non sur les recettes fiscales inscrites au budget primitif, a rappelé le rapporteur Alice Tinorua-Rijkaart. Les élus ont alors considéré que le versement au FIP devait se faire par le biais de réajustements de recettes fiscales au cours de l'année à travers des délibérations budgétaires modificatives.
En avril 2013, le Conseil d’État a clos le débat en se prononçant en défaveur du Pays. Il a précisé que le versement doit bien se faire en fonction du budget primitif avec une correction lors de l'examen du compte administratif.
MT
