Paris, France | AFP | jeudi 13/07/2017 - Le Sénat a adopté jeudi l'emblématique chantier de moralisation de la vie publique, donnant en particulier son feu vert, après un raté, à l'interdiction des emplois familiaux voulue par le gouvernement après le Penelopegate.
Les deux textes du gouvernement, un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique, ont été votés par 298 sénateurs pour le premier, et 5 contre, et 300 sénateurs pour le second, et 2 contre. Ils seront à présent transmis à l'Assemblée nationale qui les examinera dans la semaine du 24 juillet pour une adoption prévue début août, le gouvernement souhaitant aller très vite.
Côté gouvernement, les textes ont été défendus par la ministre de la Justice Nicole Belloubet alors qu'ils avaient été préparés avant les législatives par son prédécesseur, François Bayrou.
"Il n’est aucunement question ici de stigmatiser le comportement de l’ensemble des élus locaux et nationaux dont l’engagement doit être sans cesse rappelé", a assuré la ministre. "Mais nul ne peut nier que certains agissements ou certaines pratiques acceptés hier ne le sont plus désormais", avait-elle poursuivi en appelant à un "choc de confiance", alors que plusieurs affaires impliquant des politiques ont défrayé la chronique.
A l'exception d'un article qui devait permettre au gouvernement de créer par ordonnance une "banque de la démocratie" et qui a été rejeté en commission, les sénateurs ont largement adopté le projet du gouvernement, allant même souvent plus loin.
A l'issue d'un psychodrame, ils ont interdit les emplois familiaux pour les parlementaires par 306 voix pour et 11 contre, alors qu'ils s'y étaient opposé au cours d'une première délibération.
Dans un premier temps, les sénateurs, au nombre d'une quarantaine en séance, avaient adopté à main levée un amendement de retrait de Pierre-Yves Collombat (RDSE, à majorité PRG) affirmant que "cette disposition n’offre pas une solution satisfaisante à l’objectif du texte, qui vise à rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique".
Mais lors d'une deuxième délibération demandée par le président de la commission des Lois Philippe Bas (LR), appuyé par plusieurs groupes, ils se sont massivement prononcés pour cette mesure, qu'ils ont étendue aux membres du gouvernement et aux exécutifs locaux. Ils ont interdit en même temps aux parlementaires d'engager leur suppléant comme collaborateur, et renforcé le contrôle de l'interdiction des emplois croisés.
Par ailleurs, ils ont précisé le cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires.
Autre mesure phare, les sénateurs ont validé la fin de l'IRFM, l'indemnité représentative de frais de mandat qui s’élève pour eux à 6.037,23 euros nets par mois non imposables.
Avec la ministre, le Sénat a convenu de remplacer l'IRFM "par un système de remboursements sur justificatifs". "Les assemblées pourront prendre directement en charge certaines dépenses; les parlementaires n'auront pas à avancer certaines dépenses, c'est le système de l'avance".
En même temps, les sénateurs ont décidé que les indemnités complémentaires de fonction des présidents ou vice-présidents des Assemblées soient soumises à l'impôt sur le revenu.
Autre volet important du texte, les sénateurs ont voté la suppression de la réserve parlementaire qui a représenté 147 millions d'euros en 2017. Cette réserve leur permettait de donner un coup de pouce à des projets locaux. Mais ses critères d'attribution étaient critiqués.
Pour la remplacer, leur commission a proposé la création d'une dotation transparente de soutien à l'investissement des communes. Le montant de l'aide de l’État ne pourra dépasser 20.000 euros par projet d'équipement et ne concernerait que les communes rurales. Les associations seraient exclues du dispositif.
Le Sénat a aussi renforcé la lutte contre les partis politiques "fantômes" et a admis le principe d'une peine complémentaire d'inéligibilité de 10 ans pour tout candidat ayant manqué à la probité, sauf décision motivée du juge, ainsi qu'aux condamnations pour harcèlement sexuel et moral.
Enfin, le Sénat a modifié l’intitulé des deux textes, les appelant projets de loi "pour la régulation de la vie publique".
Les deux textes du gouvernement, un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique, ont été votés par 298 sénateurs pour le premier, et 5 contre, et 300 sénateurs pour le second, et 2 contre. Ils seront à présent transmis à l'Assemblée nationale qui les examinera dans la semaine du 24 juillet pour une adoption prévue début août, le gouvernement souhaitant aller très vite.
Côté gouvernement, les textes ont été défendus par la ministre de la Justice Nicole Belloubet alors qu'ils avaient été préparés avant les législatives par son prédécesseur, François Bayrou.
"Il n’est aucunement question ici de stigmatiser le comportement de l’ensemble des élus locaux et nationaux dont l’engagement doit être sans cesse rappelé", a assuré la ministre. "Mais nul ne peut nier que certains agissements ou certaines pratiques acceptés hier ne le sont plus désormais", avait-elle poursuivi en appelant à un "choc de confiance", alors que plusieurs affaires impliquant des politiques ont défrayé la chronique.
A l'exception d'un article qui devait permettre au gouvernement de créer par ordonnance une "banque de la démocratie" et qui a été rejeté en commission, les sénateurs ont largement adopté le projet du gouvernement, allant même souvent plus loin.
A l'issue d'un psychodrame, ils ont interdit les emplois familiaux pour les parlementaires par 306 voix pour et 11 contre, alors qu'ils s'y étaient opposé au cours d'une première délibération.
Dans un premier temps, les sénateurs, au nombre d'une quarantaine en séance, avaient adopté à main levée un amendement de retrait de Pierre-Yves Collombat (RDSE, à majorité PRG) affirmant que "cette disposition n’offre pas une solution satisfaisante à l’objectif du texte, qui vise à rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique".
Mais lors d'une deuxième délibération demandée par le président de la commission des Lois Philippe Bas (LR), appuyé par plusieurs groupes, ils se sont massivement prononcés pour cette mesure, qu'ils ont étendue aux membres du gouvernement et aux exécutifs locaux. Ils ont interdit en même temps aux parlementaires d'engager leur suppléant comme collaborateur, et renforcé le contrôle de l'interdiction des emplois croisés.
- Fin de l'indemnité de frais de mandat -
Par ailleurs, ils ont précisé le cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires.
Autre mesure phare, les sénateurs ont validé la fin de l'IRFM, l'indemnité représentative de frais de mandat qui s’élève pour eux à 6.037,23 euros nets par mois non imposables.
Avec la ministre, le Sénat a convenu de remplacer l'IRFM "par un système de remboursements sur justificatifs". "Les assemblées pourront prendre directement en charge certaines dépenses; les parlementaires n'auront pas à avancer certaines dépenses, c'est le système de l'avance".
En même temps, les sénateurs ont décidé que les indemnités complémentaires de fonction des présidents ou vice-présidents des Assemblées soient soumises à l'impôt sur le revenu.
Autre volet important du texte, les sénateurs ont voté la suppression de la réserve parlementaire qui a représenté 147 millions d'euros en 2017. Cette réserve leur permettait de donner un coup de pouce à des projets locaux. Mais ses critères d'attribution étaient critiqués.
Pour la remplacer, leur commission a proposé la création d'une dotation transparente de soutien à l'investissement des communes. Le montant de l'aide de l’État ne pourra dépasser 20.000 euros par projet d'équipement et ne concernerait que les communes rurales. Les associations seraient exclues du dispositif.
Le Sénat a aussi renforcé la lutte contre les partis politiques "fantômes" et a admis le principe d'une peine complémentaire d'inéligibilité de 10 ans pour tout candidat ayant manqué à la probité, sauf décision motivée du juge, ainsi qu'aux condamnations pour harcèlement sexuel et moral.
Enfin, le Sénat a modifié l’intitulé des deux textes, les appelant projets de loi "pour la régulation de la vie publique".
