PAPEETE, 24 septembre 2015 – Le procès en appel chargé de statuer sur les intérêts civils, en marge de l’affaire dite des emplois fictifs a fait l’objet d’un troisième renvoi, ce jeudi. La date de la prochaine audience est programmée le 19 novembre.
Seuls trois des 18 condamnés de ce dossier ont à ce jour déposé des conclusions dans cette affaire : Gaston Flosse, Jean-Christophe Bouissou et Bruno Sandras. Un nouveau renvoi du procès sur les intérêts civils dans le dossier des emplois fictifs a été décidé ce jeudi par la cour d’appel de Papeete afin de laisser le temps à toutes les parties de conclure. L’audience est programmée le 19 novembre.
Le 17 septembre dernier, l’assemblée de la Polynésie française a communiqué à la justice civile une demande de 159,6 millions Fcfp de préjudice matériel et moral. La Polynésie française avait, le 18 juin dernier, fait valoir un préjudice total de 1,02 milliard Fcfp. Etat financier qualifié de "foutaise" et de "poudre aux yeux" par François Quinquis, l’avocat de Gaston Flosse. "Les conclusions de la Polynésie, c’est ni plus ni moins qu’une répétition de l’indu. Ils estiment que les salaires versés aux différents agents n’étaient pas dus, donc ils demandent, pour toute la période considérée, bêtement, le remboursement des salaires et des cotisations patronales. C’est mécanique. Il est bien évident que les personnes considérées ont travaillé. Le dossier a été d’une façon erronée baptisé "Emplois fictifs", mais il n’est soutenu par personne que les agents considérés n’aient pas travaillé. Ne serait-ce que pour cela, vous voyez bien qu’une répétition abrupte des rémunérations n'a aucun sens", a-t-il expliqué à la presse jeudi matin.
Dans cette affaire, Gaston Flosse a été reconnu coupable d'avoir recruté pendant une dizaine d'années, à compter de 1995, pour le compte de la Présidence et sous contrats cabinet, des personnes qui, en réalité, étaient mises à la disposition de communes, de syndicats ou d'associations. Ces agents étant embauchés en raison de leur proximité avec le Tahoera'a Huiraatira ou dans le but de les inciter à rallier sa formation politique.
Quatorze personnes dont l’ancien président de la Polynésie française ou encore Jean-Christophe Bouissou, Bruno Sandras, Pico Yan-Tu, Cyril Le Gayic, sont visées par le volet civil de l’affaire dite des emplois fictifs de la Présidence après avoir été condamnées, le 7 février 2013 pour prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, recel ou complicité.
Quatre personnes dont Justin Arapari sont mises en cause pour avoir participé à un système similaire autour de l’ancien président de l’assemblée de la Polynésie française. De même, elles sont aujourd'hui condamnées définitivement pour prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, recel ou complicité.
La question posée à la cour d'appel de l'existence d'un préjudice pour la collectivité est dorénavant renvoyée au 19 novembre mais pourrait fort, au fil des reports successifs de son audiencement, n'être pas jugée avant 2016, voire au-delà.
Seuls trois des 18 condamnés de ce dossier ont à ce jour déposé des conclusions dans cette affaire : Gaston Flosse, Jean-Christophe Bouissou et Bruno Sandras. Un nouveau renvoi du procès sur les intérêts civils dans le dossier des emplois fictifs a été décidé ce jeudi par la cour d’appel de Papeete afin de laisser le temps à toutes les parties de conclure. L’audience est programmée le 19 novembre.
Le 17 septembre dernier, l’assemblée de la Polynésie française a communiqué à la justice civile une demande de 159,6 millions Fcfp de préjudice matériel et moral. La Polynésie française avait, le 18 juin dernier, fait valoir un préjudice total de 1,02 milliard Fcfp. Etat financier qualifié de "foutaise" et de "poudre aux yeux" par François Quinquis, l’avocat de Gaston Flosse. "Les conclusions de la Polynésie, c’est ni plus ni moins qu’une répétition de l’indu. Ils estiment que les salaires versés aux différents agents n’étaient pas dus, donc ils demandent, pour toute la période considérée, bêtement, le remboursement des salaires et des cotisations patronales. C’est mécanique. Il est bien évident que les personnes considérées ont travaillé. Le dossier a été d’une façon erronée baptisé "Emplois fictifs", mais il n’est soutenu par personne que les agents considérés n’aient pas travaillé. Ne serait-ce que pour cela, vous voyez bien qu’une répétition abrupte des rémunérations n'a aucun sens", a-t-il expliqué à la presse jeudi matin.
Dans cette affaire, Gaston Flosse a été reconnu coupable d'avoir recruté pendant une dizaine d'années, à compter de 1995, pour le compte de la Présidence et sous contrats cabinet, des personnes qui, en réalité, étaient mises à la disposition de communes, de syndicats ou d'associations. Ces agents étant embauchés en raison de leur proximité avec le Tahoera'a Huiraatira ou dans le but de les inciter à rallier sa formation politique.
Quatorze personnes dont l’ancien président de la Polynésie française ou encore Jean-Christophe Bouissou, Bruno Sandras, Pico Yan-Tu, Cyril Le Gayic, sont visées par le volet civil de l’affaire dite des emplois fictifs de la Présidence après avoir été condamnées, le 7 février 2013 pour prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, recel ou complicité.
Quatre personnes dont Justin Arapari sont mises en cause pour avoir participé à un système similaire autour de l’ancien président de l’assemblée de la Polynésie française. De même, elles sont aujourd'hui condamnées définitivement pour prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, recel ou complicité.
La question posée à la cour d'appel de l'existence d'un préjudice pour la collectivité est dorénavant renvoyée au 19 novembre mais pourrait fort, au fil des reports successifs de son audiencement, n'être pas jugée avant 2016, voire au-delà.
François Quinquis
François Quinquis : "ce milliard deux, c’est de la foutaise"
La cour vient d’ordonner un nouveau renvoi de l'audience sur les intérêts civils. Ce sera le 3e dans ce volet de l'affaire des emplois fictifs. Pensez-vous qu’elle sera un jour audiencée ?
François Quinquis : Il est évident que c’est un dossier d’une certaine complexité, tant sur le fond que sur la procédure, mais également sur l’audiencement. Nous sommes un certain nombre d’avocats et il est bien évident que chacun voudra s’inspirer des conclusions de l’autre. La Polynésie et l’assemblée souhaiteront certainement répondre, de leur côté, aux divers protagonistes.
Vous pensez que ce dossier sur les intérêts civils piétinera encore longtemps comme cela ?
François Quinquis : Je n’en sais rien. En tous cas nous croyons en ce que nous écrivons. J’ai été le premier, moi, pour le compte de M. Flosse, à déposer des conclusions, ce matin. A une audience extrêmement rapprochée de la remise au rôle de l’affaire et des conclusions déposées par la Polynésie française. Si je voulais gagner du temps et jouer la montre, pour reprendre l’expression consacrée, j’aurais attendu l’année prochaine pour déposer mes conclusions.
Pensez-vous qu’un jour, dans ces conditions, la justice sera amenée à statuer sur ces 1,2 milliard de préjudice matériel et moral réclamés par le Pays et par l’assemblée ?
François Quinquis : Permettez-moi de vous répondre que ce milliard deux, c’est de la foutaise. C’est quelque chose qui s’apparente à de la poudre aux yeux. Comment venir dire en effet que la Polynésie a subi – pour les syndicalistes, pour ne parler que de cela – un préjudice qui serait l’équivalent de leur rémunération pendant toute la période considérée, alors même que les textes permettaient la mise à disposition des agents de l’administration. Ce qui était reproché à M. Flosse (…) c’était d’avoir mis à la disposition, non pas des fonctionnaires mais des agents de cabinet. Où est le préjudice, pour la Polynésie, d’avoir eu comme syndicaliste des agents de cabinet plutôt que des membres de l’administration. Il faudra me l’expliquer. En tous cas, pour l’instant ce ne sont pas les conclusions de la Polynésie qui permettent de le démontrer. Et tout est à l’avenant (…).
Les conclusions de la Polynésie, c’est ni plus ni moins qu’une répétition de l’indu. Ils estiment que les salaires versés aux différents agents n’étaient pas dus, donc ils demandent, pour toute la période considérée, bêtement, le remboursement des salaires et des cotisations patronales. C’est mécanique. Il est bien évident que les personnes considérées ont travaillé. Le dossier a été d’une façon erronée baptisé "Emplois fictifs", mais il n’est soutenu par personne que les agents considérés n’aient pas travaillé. Ne serait-ce que pour cela, vous voyez bien qu’une répétition abrupte des rémunérations n'a aucun sens.
Vous estimez donc qu’il n’y a aucun préjudice, dans vos conclusions ?
François Quinquis : Je n’ai pas dit cela. Je dis simplement : pour l’instant il ne m’appartient pas de chiffrer un quelconque préjudice mais de dire que ce n’est pas recevable pour des raisons de procédure sur lesquelles je ne m’attarderai pas ; et surtout que cet automatisme entre salaires perçus et demande de remboursement n’a absolument aucun fondement sérieux. (…)
La cour vient d’ordonner un nouveau renvoi de l'audience sur les intérêts civils. Ce sera le 3e dans ce volet de l'affaire des emplois fictifs. Pensez-vous qu’elle sera un jour audiencée ?
François Quinquis : Il est évident que c’est un dossier d’une certaine complexité, tant sur le fond que sur la procédure, mais également sur l’audiencement. Nous sommes un certain nombre d’avocats et il est bien évident que chacun voudra s’inspirer des conclusions de l’autre. La Polynésie et l’assemblée souhaiteront certainement répondre, de leur côté, aux divers protagonistes.
Vous pensez que ce dossier sur les intérêts civils piétinera encore longtemps comme cela ?
François Quinquis : Je n’en sais rien. En tous cas nous croyons en ce que nous écrivons. J’ai été le premier, moi, pour le compte de M. Flosse, à déposer des conclusions, ce matin. A une audience extrêmement rapprochée de la remise au rôle de l’affaire et des conclusions déposées par la Polynésie française. Si je voulais gagner du temps et jouer la montre, pour reprendre l’expression consacrée, j’aurais attendu l’année prochaine pour déposer mes conclusions.
Pensez-vous qu’un jour, dans ces conditions, la justice sera amenée à statuer sur ces 1,2 milliard de préjudice matériel et moral réclamés par le Pays et par l’assemblée ?
François Quinquis : Permettez-moi de vous répondre que ce milliard deux, c’est de la foutaise. C’est quelque chose qui s’apparente à de la poudre aux yeux. Comment venir dire en effet que la Polynésie a subi – pour les syndicalistes, pour ne parler que de cela – un préjudice qui serait l’équivalent de leur rémunération pendant toute la période considérée, alors même que les textes permettaient la mise à disposition des agents de l’administration. Ce qui était reproché à M. Flosse (…) c’était d’avoir mis à la disposition, non pas des fonctionnaires mais des agents de cabinet. Où est le préjudice, pour la Polynésie, d’avoir eu comme syndicaliste des agents de cabinet plutôt que des membres de l’administration. Il faudra me l’expliquer. En tous cas, pour l’instant ce ne sont pas les conclusions de la Polynésie qui permettent de le démontrer. Et tout est à l’avenant (…).
Les conclusions de la Polynésie, c’est ni plus ni moins qu’une répétition de l’indu. Ils estiment que les salaires versés aux différents agents n’étaient pas dus, donc ils demandent, pour toute la période considérée, bêtement, le remboursement des salaires et des cotisations patronales. C’est mécanique. Il est bien évident que les personnes considérées ont travaillé. Le dossier a été d’une façon erronée baptisé "Emplois fictifs", mais il n’est soutenu par personne que les agents considérés n’aient pas travaillé. Ne serait-ce que pour cela, vous voyez bien qu’une répétition abrupte des rémunérations n'a aucun sens.
Vous estimez donc qu’il n’y a aucun préjudice, dans vos conclusions ?
François Quinquis : Je n’ai pas dit cela. Je dis simplement : pour l’instant il ne m’appartient pas de chiffrer un quelconque préjudice mais de dire que ce n’est pas recevable pour des raisons de procédure sur lesquelles je ne m’attarderai pas ; et surtout que cet automatisme entre salaires perçus et demande de remboursement n’a absolument aucun fondement sérieux. (…)
