Crédit photo : FB Vaeara’i.
Tahiti, le 28 janvier 2025 - Le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté, ce mardi, la demande de remise gracieuse de la société Vaeara’i. La compagnie contestait une décision du Port autonome de Papeete, invoquant des retards d’infrastructures ayant affecté son activité et réclamant plus de 8 millions de francs.
La société Vaeara’i n'aura pas sa remise gracieuse. En effet, le tribunal administratif, dans une décision rendue ce mardi, a débouté la compagnie de transport maritime de sa requête. Pour rappel, Vaeara’i réclamait l’annulation du refus du Port autonome de Papeete de lui accorder une remise gracieuse sur des redevances d’amarrage pour l'année 2021, pour un montant de plus de 8 millions de francs. Une demande motivée par des retards d’infrastructures ayant, selon la société, perturbé ses activités économiques.
Une requête fondée sur des pertes financières
La société Vaeara’i exploitait des infrastructures portuaires à Moorea, mais celles-ci n’auraient été pleinement opérationnelles qu’à partir du second semestre 2023, en raison de retards pris lors des travaux du quai de Vaiare. Entre-temps, l’entreprise affirme avoir dû fonctionner en “mode dégradé”, une situation qu’elle qualifie de pénalisante face à la concurrence. “Les prestations attendues n’ont pas été fournies, ou alors avec un retard considérable, ce qui justifie pleinement la demande de remise gracieuse”, avait affirmé l'avocat de la compagnie lors de l'audience, le 15 janvier dernier.
S’appuyant sur ces dysfonctionnements, la société réclamait une remise gracieuse d’un montant d'un peu plus de 8 millions de francs. Elle invoquait également un contexte financier difficile, avec un résultat net négatif de 252 millions de francs en 2021 et de 142 millions en 2023.
Absence de fondement légal
Cependant, le tribunal n’a pas accédé à ces demandes. Il a estimé que les créances principales, représentant la majeure partie de la somme demandée en remise gracieuse, avaient déjà été payées par la compagnie. Selon la délibération qui régit les remises gracieuses au Port autonome de Papeete, une telle mesure ne peut concerner que les dettes restantes, sauf en cas de force majeure. Or, les dettes restantes de Vaeara’i, évaluées à plus de 5 millions de francs, sont déjà encadrées par une convention de paiement s’échelonnant jusqu’en février 2025. Impossible donc pour le tribunal de valider l'octroi d'une remise gracieuse.
Le tribunal a également souligné que les arguments avancés par la société concernant l’absence d’exécution des obligations contractuelles – dues aux retards des travaux du Port autonome – ne relevaient pas d’une demande de remise gracieuse, mais de tout autre type de recours juridique. En outre, le tribunal a jugé que le Port autonome n’avait pas commis d’erreur en refusant la demande.
La société Vaeara’i n'aura pas sa remise gracieuse. En effet, le tribunal administratif, dans une décision rendue ce mardi, a débouté la compagnie de transport maritime de sa requête. Pour rappel, Vaeara’i réclamait l’annulation du refus du Port autonome de Papeete de lui accorder une remise gracieuse sur des redevances d’amarrage pour l'année 2021, pour un montant de plus de 8 millions de francs. Une demande motivée par des retards d’infrastructures ayant, selon la société, perturbé ses activités économiques.
Une requête fondée sur des pertes financières
La société Vaeara’i exploitait des infrastructures portuaires à Moorea, mais celles-ci n’auraient été pleinement opérationnelles qu’à partir du second semestre 2023, en raison de retards pris lors des travaux du quai de Vaiare. Entre-temps, l’entreprise affirme avoir dû fonctionner en “mode dégradé”, une situation qu’elle qualifie de pénalisante face à la concurrence. “Les prestations attendues n’ont pas été fournies, ou alors avec un retard considérable, ce qui justifie pleinement la demande de remise gracieuse”, avait affirmé l'avocat de la compagnie lors de l'audience, le 15 janvier dernier.
S’appuyant sur ces dysfonctionnements, la société réclamait une remise gracieuse d’un montant d'un peu plus de 8 millions de francs. Elle invoquait également un contexte financier difficile, avec un résultat net négatif de 252 millions de francs en 2021 et de 142 millions en 2023.
Absence de fondement légal
Cependant, le tribunal n’a pas accédé à ces demandes. Il a estimé que les créances principales, représentant la majeure partie de la somme demandée en remise gracieuse, avaient déjà été payées par la compagnie. Selon la délibération qui régit les remises gracieuses au Port autonome de Papeete, une telle mesure ne peut concerner que les dettes restantes, sauf en cas de force majeure. Or, les dettes restantes de Vaeara’i, évaluées à plus de 5 millions de francs, sont déjà encadrées par une convention de paiement s’échelonnant jusqu’en février 2025. Impossible donc pour le tribunal de valider l'octroi d'une remise gracieuse.
Le tribunal a également souligné que les arguments avancés par la société concernant l’absence d’exécution des obligations contractuelles – dues aux retards des travaux du Port autonome – ne relevaient pas d’une demande de remise gracieuse, mais de tout autre type de recours juridique. En outre, le tribunal a jugé que le Port autonome n’avait pas commis d’erreur en refusant la demande.
