Le sénateur Richard Tuheiava.
PARIS, le 9 mai 2014. Dans une question écrite déposée au Sénat, Richard Tuheiava appelle l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les disposition "inacceptables, en l'état, de l'article 68 du projet de loi relatif à la biodiversité" tendant à écarter du débat public au Parlement l'ensemble des mesures d'application et d'adaptation nécessaires de ladite loi dans les collectivités d'Outre-mer de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité de la Nouvelle-Calédonie.
La clôture récente des travaux officiels sur la réforme du code minier national a permis de constater qu'aucune disposition relative à l'Outre-mer n'a été intégrée dans l'avant-projet de loi. C'est dans le cadre des auditions réalisées par la Délégation à l'Outre-mer du Sénat en vue du rapport d'information n° 430 (2013-2014) intitulé « ZEE ultramarines : le moment de vérité » que la question a pu être élucidée. C'est donc délibérément que le groupe de travail chargé de la rédaction de l'avant-projet de texte relatif au code minier national a omis de traiter les dispositions relatives à l'Outre-mer. Ainsi, souligne le sénateur polynésien, "les dispositions de l'article 68 du projet de loi relatif à la biodiversité, en cours d'examen devant l'Assemblée nationale sous le n° 1847 (XIVe leg), sont de nature à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, en vertu de l'article 38 de la Constitution française, toutes mesures relatives aux espaces maritimes applicables aux collectivités de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna". Or, "la majorité des représentants de l'assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable à la rédaction actuelle du projet de loi. De plus, la rédaction des alinéas 1° à 5° de l'article 68 dudit projet de loi appelle à la plus stricte prudence de la part des élus polynésiens notamment, dès lors qu'ils portent sur les domaines de compétences respectifs de l'État et de la Polynésie française, tels que définis par voie de loi organique, alors même que le projet de loi relatif à la biodiversité a valeur de loi ordinaire".
Dans sa question écrite, Richard Tuheiava rappelle que par résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 17 mai 2013, la collectivité d'Outre-mer de la Polynésie française a été réinscrite sur la liste des territoires non-autonomes. "En conséquence, et quelle que soit la position officielle prise à cet égard par la diplomatie française à l'échelon Onusien, les dispositions du droit international issues de l'article 73 de la Charte des Nations unies, consacrant le principe de primauté des intérêts des habitants des territoires non-autonomes inscrits sur la liste précitée, trouvent à s'appliquer dans la collectivité considérée, de même que dans celle de la Nouvelle-Calédonie. Il appelle donc son attention sur l'extrême sensibilité politique locale entourant les dispositions actuelles de l'article 68 du projet de loi sur la biodiversité". Cette question écrite est en attente d'une réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La clôture récente des travaux officiels sur la réforme du code minier national a permis de constater qu'aucune disposition relative à l'Outre-mer n'a été intégrée dans l'avant-projet de loi. C'est dans le cadre des auditions réalisées par la Délégation à l'Outre-mer du Sénat en vue du rapport d'information n° 430 (2013-2014) intitulé « ZEE ultramarines : le moment de vérité » que la question a pu être élucidée. C'est donc délibérément que le groupe de travail chargé de la rédaction de l'avant-projet de texte relatif au code minier national a omis de traiter les dispositions relatives à l'Outre-mer. Ainsi, souligne le sénateur polynésien, "les dispositions de l'article 68 du projet de loi relatif à la biodiversité, en cours d'examen devant l'Assemblée nationale sous le n° 1847 (XIVe leg), sont de nature à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, en vertu de l'article 38 de la Constitution française, toutes mesures relatives aux espaces maritimes applicables aux collectivités de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna". Or, "la majorité des représentants de l'assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable à la rédaction actuelle du projet de loi. De plus, la rédaction des alinéas 1° à 5° de l'article 68 dudit projet de loi appelle à la plus stricte prudence de la part des élus polynésiens notamment, dès lors qu'ils portent sur les domaines de compétences respectifs de l'État et de la Polynésie française, tels que définis par voie de loi organique, alors même que le projet de loi relatif à la biodiversité a valeur de loi ordinaire".
Dans sa question écrite, Richard Tuheiava rappelle que par résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 17 mai 2013, la collectivité d'Outre-mer de la Polynésie française a été réinscrite sur la liste des territoires non-autonomes. "En conséquence, et quelle que soit la position officielle prise à cet égard par la diplomatie française à l'échelon Onusien, les dispositions du droit international issues de l'article 73 de la Charte des Nations unies, consacrant le principe de primauté des intérêts des habitants des territoires non-autonomes inscrits sur la liste précitée, trouvent à s'appliquer dans la collectivité considérée, de même que dans celle de la Nouvelle-Calédonie. Il appelle donc son attention sur l'extrême sensibilité politique locale entourant les dispositions actuelles de l'article 68 du projet de loi sur la biodiversité". Cette question écrite est en attente d'une réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
