Le Président Jean Tama a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la propriété industrielle.
Avant d’ouvrir la séance, les membres du CESC présents ont marqué une minute de silence en mémoire de monsieur Maco Tevane, ancien membre de l’institution décédé récemment.
Projet de « loi du pays » modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la propriété industrielle
Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC vise à poser le principe de la reconnaissance par la Polynésie française des titres déposés auprès de l'INPI, avant la date d’entrée en vigueur de la loi statutaire de 2004, ceci afin de permettre à leurs titulaires d'être protégés en Polynésie française.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 192-2004 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française s’est vue attribuer la compétence en matière de droit de la propriété intellectuelle. Cependant, durant les années qui suivirent, la collectivité n’a pas exercé cette compétence jusqu’à une époque récente.
C’est ainsi que le code de la propriété intellectuelle, et notamment pour la partie consacrée à la propriété industrielle, a fait l’objet de mises à jour partielles au cours du 1er semestre de l’année 2013.
Le Conseil économique, social et culturel observe que le projet de « loi du pays » sur la propriété industrielle étudié en octobre 2012 lui était proposé dans l’urgence en raison de l’organisation de la 7ème coupe du monde de Beach Soccer en Polynésie française. C’est dans le cadre de l’organisation de cet évènement majeur qu’est apparue la nécessité de garantir sur le sol polynésien la protection des droits de propriété industrielle de l’organisateur et de ses partenaires.
Le CESC avait alors affirmé qu’une « loi du pays » visant à protéger les droits de la propriété intellectuelle en Polynésie française ne devait pas être « (...) de pure circonstance. Elle doit être compatible avec les enjeux de développement et offrir des garanties de protection optimales s’inscrivant dans la durée, particulièrement pour les déposants polynésiens désireux de développer et de valoriser leurs innovations ».
Le Conseil observe que le recul de la date limite de la reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI au 1er janvier 2014 est devenu une nécessité du fait du report de la date d’application du projet de convention d’extension à passer entre la Polynésie française et l’INPI.
Le CESC s’interroge sur le niveau d’expertise en interne du bureau de la propriété industrielle et de sa capacité à assurer les missions de l’INPI en Polynésie française
A partir du 1er janvier 2014, pour déposer une nouvelle marque applicable en Polynésie française, il suffira de remplir le formulaire de l'INPI en cochant la case correspondante, le coût du dépôt de la marque étant alors majoré d'un montant fixé par le Conseil des ministres à 2 680 FCP en Polynésie française.
Pour les marques, le rôle du bureau consistera alors de vérifier que ces dernières ne rentrent pas en opposition avec les dispositions applicables (recherche d’antériorité, une marque ne doit pas être déceptive, injurieuse,…). Il faut noter qu'il sera toujours impossible de déposer une marque applicable en Polynésie française uniquement.
Le CESC s'interroge toujours sur la volonté du bureau à vouloir instaurer un mécanisme permettant notamment les dépôts de marques en Polynésie française uniquement. Au travers des chiffres communiqués, il lui apparaît de plus en plus déraisonnable d'envisager cette activité au regard des coûts engendrés (effectifs supplémentaires, outils informatiques à créer, et les nombreuses formations à envisager face à la très forte technicité de cette spécialité).
Aussi le CESC recommande de ne pas engager cette activité pendant une période probatoire minimum de deux ans durant laquelle une étude d'impact chiffrée et transparente doit être menée par ce même bureau. Cette étude devra révéler :
-la réelle volumétrie des demandes locales par type de dépôt (marques, brevets etc.),
-la capacité à déléguer cette activité à l'INPI ou à un acteur privé.
Si l'analyse de l'étude conclut qu'il est nécessaire de se doter de moyens locaux pour enregistrer des droits applicables qu'au territoire de la Polynésie française, les coûts associés à la création de cette activité devront absolument être encadrés par les recettes générées. Le transfert de cette activité au secteur privé ne devra pas être exclu dans l'hypothèse où un acteur serait intéressé.
Le CESC s’interroge encore sur le niveau d’expertise en interne du bureau de la propriété industrielle qui a été mis en place par la « loi du pays » n° 2013-14 du 06 mai 2013 et de sa capacité à assurer les missions de l’INPI en Polynésie française.
Au cours des auditions menées auprès de personnes ayant eu l’occasion de travailler directement avec l’INPI, il est apparu des analyses divergentes entre celles-ci et les rédacteurs du projet de texte, notamment en matière de recherche d’antériorité.
Un projet de convention d’extension passée avec l’INPI non communiqué
Le CESC regrette que, malgré ses sollicitations, le projet de convention d’extension en cours d’élaboration et de passation entre la Polynésie française et l’INPI ne lui ait pas été communiqué, du moins dans ses principes.
La mise en place de l’enveloppe double « Toopiti »
L’enveloppe « Soleau » constitue un moyen de preuve pour se faire reconnaître un droit de possession antérieure. Contrairement aux brevets enregistrés, elle n’ouvre aucun droit.
Aucune territorialité n’est attachée à ce mode de preuve. Une enveloppe « Soleau » déposée en France apporte donc les mêmes garanties au déposant qu'une enveloppe « Toopiti ». Actuellement elle est vendue par l’INPI et son réseau, au prix de 15 € (euros) comprenant la fourniture et les 5 premières années de conservation, extensible pour une nouvelle période de 5 ans moyennant 15 € supplémentaires.
Compte tenu du nombre peu important de dépôts potentiels de l’enveloppe « Toopiti », le CESC s’interroge sur la rentabilité d’un tel service au regard des investissements à réaliser pour sa mise en œuvre (fabrication des enveloppes, acquisition d’une machine à horodater, espace de stockage et d’archivage sécurisé, personnel et budget à mettre en place, etc.). Aucun élément de coût n’a été fourni à l’appui d’une telle création qui aurait permis d’en apprécier la pertinence.
Avis favorable du CESC adopté par 23 voix pour et 12 abstentions
Le Conseil économique, social et culturel réaffirme les termes de son avis n° 135/CESC du 07 novembre 2012 en ce qu’il considère qu’il est indispensable que la Polynésie française mette à jour et clarifie les règles visant à garantir la protection des droits de la propriété intellectuelle sur son territoire et en particulier les droits de la propriété industrielle.
Le CESC préconise que la Polynésie française passe une convention de délégation la plus large possible avec l’INPI dans un domaine de compétence qu’elle n’est pas raisonnablement en mesure d’assumer, sans un surcoût certain et une insécurité juridique pour les acteurs polynésiens. Cette convention devra prévoir un transfert progressif de compétences et de savoir-faire au profit des agents de la Polynésie française.
L’exercice de la compétence de la Polynésie française en la matière ne saurait en effet justifier une « boulimie administrative » incontrôlée et à outrance.
En conséquence, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis :
-favorable au principe de sécurisation des droits de propriété industrielle sur le territoire de la Polynésie française, et de la codification partielle de la loi du 06 mai 1919 sur la protection des appellations d’origine ;
-défavorable à l’instauration de l’enveloppe « Toopiti ».
L’avis du CESC a été adopté par 23 voix pour et 12 abstentions.
Avant d’ouvrir la séance, les membres du CESC présents ont marqué une minute de silence en mémoire de monsieur Maco Tevane, ancien membre de l’institution décédé récemment.
Projet de « loi du pays » modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la propriété industrielle
Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC vise à poser le principe de la reconnaissance par la Polynésie française des titres déposés auprès de l'INPI, avant la date d’entrée en vigueur de la loi statutaire de 2004, ceci afin de permettre à leurs titulaires d'être protégés en Polynésie française.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 192-2004 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française s’est vue attribuer la compétence en matière de droit de la propriété intellectuelle. Cependant, durant les années qui suivirent, la collectivité n’a pas exercé cette compétence jusqu’à une époque récente.
C’est ainsi que le code de la propriété intellectuelle, et notamment pour la partie consacrée à la propriété industrielle, a fait l’objet de mises à jour partielles au cours du 1er semestre de l’année 2013.
Le Conseil économique, social et culturel observe que le projet de « loi du pays » sur la propriété industrielle étudié en octobre 2012 lui était proposé dans l’urgence en raison de l’organisation de la 7ème coupe du monde de Beach Soccer en Polynésie française. C’est dans le cadre de l’organisation de cet évènement majeur qu’est apparue la nécessité de garantir sur le sol polynésien la protection des droits de propriété industrielle de l’organisateur et de ses partenaires.
Le CESC avait alors affirmé qu’une « loi du pays » visant à protéger les droits de la propriété intellectuelle en Polynésie française ne devait pas être « (...) de pure circonstance. Elle doit être compatible avec les enjeux de développement et offrir des garanties de protection optimales s’inscrivant dans la durée, particulièrement pour les déposants polynésiens désireux de développer et de valoriser leurs innovations ».
Le Conseil observe que le recul de la date limite de la reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI au 1er janvier 2014 est devenu une nécessité du fait du report de la date d’application du projet de convention d’extension à passer entre la Polynésie française et l’INPI.
Le CESC s’interroge sur le niveau d’expertise en interne du bureau de la propriété industrielle et de sa capacité à assurer les missions de l’INPI en Polynésie française
A partir du 1er janvier 2014, pour déposer une nouvelle marque applicable en Polynésie française, il suffira de remplir le formulaire de l'INPI en cochant la case correspondante, le coût du dépôt de la marque étant alors majoré d'un montant fixé par le Conseil des ministres à 2 680 FCP en Polynésie française.
Pour les marques, le rôle du bureau consistera alors de vérifier que ces dernières ne rentrent pas en opposition avec les dispositions applicables (recherche d’antériorité, une marque ne doit pas être déceptive, injurieuse,…). Il faut noter qu'il sera toujours impossible de déposer une marque applicable en Polynésie française uniquement.
Le CESC s'interroge toujours sur la volonté du bureau à vouloir instaurer un mécanisme permettant notamment les dépôts de marques en Polynésie française uniquement. Au travers des chiffres communiqués, il lui apparaît de plus en plus déraisonnable d'envisager cette activité au regard des coûts engendrés (effectifs supplémentaires, outils informatiques à créer, et les nombreuses formations à envisager face à la très forte technicité de cette spécialité).
Aussi le CESC recommande de ne pas engager cette activité pendant une période probatoire minimum de deux ans durant laquelle une étude d'impact chiffrée et transparente doit être menée par ce même bureau. Cette étude devra révéler :
-la réelle volumétrie des demandes locales par type de dépôt (marques, brevets etc.),
-la capacité à déléguer cette activité à l'INPI ou à un acteur privé.
Si l'analyse de l'étude conclut qu'il est nécessaire de se doter de moyens locaux pour enregistrer des droits applicables qu'au territoire de la Polynésie française, les coûts associés à la création de cette activité devront absolument être encadrés par les recettes générées. Le transfert de cette activité au secteur privé ne devra pas être exclu dans l'hypothèse où un acteur serait intéressé.
Le CESC s’interroge encore sur le niveau d’expertise en interne du bureau de la propriété industrielle qui a été mis en place par la « loi du pays » n° 2013-14 du 06 mai 2013 et de sa capacité à assurer les missions de l’INPI en Polynésie française.
Au cours des auditions menées auprès de personnes ayant eu l’occasion de travailler directement avec l’INPI, il est apparu des analyses divergentes entre celles-ci et les rédacteurs du projet de texte, notamment en matière de recherche d’antériorité.
Un projet de convention d’extension passée avec l’INPI non communiqué
Le CESC regrette que, malgré ses sollicitations, le projet de convention d’extension en cours d’élaboration et de passation entre la Polynésie française et l’INPI ne lui ait pas été communiqué, du moins dans ses principes.
La mise en place de l’enveloppe double « Toopiti »
L’enveloppe « Soleau » constitue un moyen de preuve pour se faire reconnaître un droit de possession antérieure. Contrairement aux brevets enregistrés, elle n’ouvre aucun droit.
Aucune territorialité n’est attachée à ce mode de preuve. Une enveloppe « Soleau » déposée en France apporte donc les mêmes garanties au déposant qu'une enveloppe « Toopiti ». Actuellement elle est vendue par l’INPI et son réseau, au prix de 15 € (euros) comprenant la fourniture et les 5 premières années de conservation, extensible pour une nouvelle période de 5 ans moyennant 15 € supplémentaires.
Compte tenu du nombre peu important de dépôts potentiels de l’enveloppe « Toopiti », le CESC s’interroge sur la rentabilité d’un tel service au regard des investissements à réaliser pour sa mise en œuvre (fabrication des enveloppes, acquisition d’une machine à horodater, espace de stockage et d’archivage sécurisé, personnel et budget à mettre en place, etc.). Aucun élément de coût n’a été fourni à l’appui d’une telle création qui aurait permis d’en apprécier la pertinence.
Avis favorable du CESC adopté par 23 voix pour et 12 abstentions
Le Conseil économique, social et culturel réaffirme les termes de son avis n° 135/CESC du 07 novembre 2012 en ce qu’il considère qu’il est indispensable que la Polynésie française mette à jour et clarifie les règles visant à garantir la protection des droits de la propriété intellectuelle sur son territoire et en particulier les droits de la propriété industrielle.
Le CESC préconise que la Polynésie française passe une convention de délégation la plus large possible avec l’INPI dans un domaine de compétence qu’elle n’est pas raisonnablement en mesure d’assumer, sans un surcoût certain et une insécurité juridique pour les acteurs polynésiens. Cette convention devra prévoir un transfert progressif de compétences et de savoir-faire au profit des agents de la Polynésie française.
L’exercice de la compétence de la Polynésie française en la matière ne saurait en effet justifier une « boulimie administrative » incontrôlée et à outrance.
En conséquence, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis :
-favorable au principe de sécurisation des droits de propriété industrielle sur le territoire de la Polynésie française, et de la codification partielle de la loi du 06 mai 1919 sur la protection des appellations d’origine ;
-défavorable à l’instauration de l’enveloppe « Toopiti ».
L’avis du CESC a été adopté par 23 voix pour et 12 abstentions.
