PAPEETE, 8 octobre 2015 - Les deux lois du Pays sur les complémentaires retraites et prévoyance ont été adoptées en séance plénière, jeudi : les contributions patronales au financement de régimes retraites et prévoyances complémentaires sont retirées de l'assiette des revenus soumis à cotisations sociales ; un plan d'apurement des 1,6 milliard Fcfp de redressements opérés par la CPS est en place.
Les représentants polynésiens se sont prononcés jeudi en fin de matinée par 47 voix en faveur de la loi du Pays "portant institution d’un régime d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés". L’aménagement législatif retire les dépenses faites par l’employeur au titre des complémentaires retraite et santé de l’assiette soumise à cotisations sociales. Ce texte actualise une disposition réglementaire applicable jusqu’alors en vertu d’un arrêté de septembre 1956.
Le contenu de cette loi de Pays a été qualifié par la ministre du Travail, Tea Frogier d'"ajustement technique". L’arrêté en vigueur jusqu’à présent avait été calqué, dans les établissements français d’Océanie en 1956, sur un principe réglementaire applicable dans la France d'après-guerre : considérées comme un avantage en nature les contributions complémentaires participaient à la définition du revenu brut soumis à cotisations sociales. Mais alors qu’en France ces dispositions avaient évolué en 1974, rien n’avait été modifié en Polynésie française où cet arrêté n’était non seulement pas respecté mais avait fini par être oublié.
Le problème c’est qu’en 2009, à la recherche de sources de liquidités, la Caisse de prévoyance sociale a mis en place des procédures de contrôle systématiques afin de vérifier le respect de cette mesure. Une soixantaine de grandes entreprises polynésiennes font aujourd’hui l’objet de redressements pour un montant de près d’1,6 milliard Fcfp. Près de 6700 salariés sont indirectement concernés. Plusieurs établissements scolaires de l'enseignement privé sont concernés, de même que des collectivités publiques.
Cet aménagement législatif offre à tous, à l'avenir de ne pas avoir à payer "des cotisations sur des cotisations", comme l'a noté la représentante A Ti'a Porinetia Armelle Merceron.
Reste les 1,6 milliard Fcfp de redressements ordonnés par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) depuis 2009 et leur apurement. Une seconde loi du Pays a été adoptée avec une large majorité et sans amendement. Cette loi dite "instituant le principe de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires", prévoit le classement des impayés en deux types : ceux d’entreprises du privé ; et ceux impliquant des établissements scolaires de l’enseignement privé. Pour les unes, il stipule la possibilité d’un étalement de la dette sur dix ans et l’exonération des pénalités de majoration ; pour les autres, il prévoit une annulation de la dette, sur demande.
Les représentants polynésiens se sont prononcés jeudi en fin de matinée par 47 voix en faveur de la loi du Pays "portant institution d’un régime d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés". L’aménagement législatif retire les dépenses faites par l’employeur au titre des complémentaires retraite et santé de l’assiette soumise à cotisations sociales. Ce texte actualise une disposition réglementaire applicable jusqu’alors en vertu d’un arrêté de septembre 1956.
Le contenu de cette loi de Pays a été qualifié par la ministre du Travail, Tea Frogier d'"ajustement technique". L’arrêté en vigueur jusqu’à présent avait été calqué, dans les établissements français d’Océanie en 1956, sur un principe réglementaire applicable dans la France d'après-guerre : considérées comme un avantage en nature les contributions complémentaires participaient à la définition du revenu brut soumis à cotisations sociales. Mais alors qu’en France ces dispositions avaient évolué en 1974, rien n’avait été modifié en Polynésie française où cet arrêté n’était non seulement pas respecté mais avait fini par être oublié.
Le problème c’est qu’en 2009, à la recherche de sources de liquidités, la Caisse de prévoyance sociale a mis en place des procédures de contrôle systématiques afin de vérifier le respect de cette mesure. Une soixantaine de grandes entreprises polynésiennes font aujourd’hui l’objet de redressements pour un montant de près d’1,6 milliard Fcfp. Près de 6700 salariés sont indirectement concernés. Plusieurs établissements scolaires de l'enseignement privé sont concernés, de même que des collectivités publiques.
Cet aménagement législatif offre à tous, à l'avenir de ne pas avoir à payer "des cotisations sur des cotisations", comme l'a noté la représentante A Ti'a Porinetia Armelle Merceron.
Reste les 1,6 milliard Fcfp de redressements ordonnés par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) depuis 2009 et leur apurement. Une seconde loi du Pays a été adoptée avec une large majorité et sans amendement. Cette loi dite "instituant le principe de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires", prévoit le classement des impayés en deux types : ceux d’entreprises du privé ; et ceux impliquant des établissements scolaires de l’enseignement privé. Pour les unes, il stipule la possibilité d’un étalement de la dette sur dix ans et l’exonération des pénalités de majoration ; pour les autres, il prévoit une annulation de la dette, sur demande.
