Tahiti, le 27 janvier 2026 - Vetea, un marin à la retraite va demander, comme ses collègues de métropole, une indemnisation pour “préjudice moral d'anxiété” après avoir travaillé plusieurs années sur des navires où il y avait de l’amiante. Une jurisprudence existe dans ce sens sauf qu’une date butoir a été mis en place et se termine en mars prochain. “Je suppose que c'est pour une histoire de finances, l'État ne souhaite pas, ad vitam æternam, dédommager les marins.”
Vetea, retraité de la Marine nationale depuis 35 ans, a décidé de faire un recours contre l’État, son ancien employeur. En effet, dans l’Hexagone, ils sont plus de 10 000 anciens marins à avoir obtenu “réparation du préjudice moral d'anxiété” après avoir travaillé “dans un espace clos et confiné comportant des matériaux amiantés” sans que l’État ne les ait protégés.
Ces recours font suite à une jurisprudence de mars 2022 où le Conseil d’État a condamné le ministère des Armées à indemniser un ancien militaire considérant que “l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave”
Vetea, retraité de la Marine nationale depuis 35 ans, a décidé de faire un recours contre l’État, son ancien employeur. En effet, dans l’Hexagone, ils sont plus de 10 000 anciens marins à avoir obtenu “réparation du préjudice moral d'anxiété” après avoir travaillé “dans un espace clos et confiné comportant des matériaux amiantés” sans que l’État ne les ait protégés.
Ces recours font suite à une jurisprudence de mars 2022 où le Conseil d’État a condamné le ministère des Armées à indemniser un ancien militaire considérant que “l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave”
“L'État ne souhaite pas, ad vitam æternam, dédommager les marins”
Vetea s’est engagé dans la marine en 1973 et y est resté pendant vingt ans. Il a embarqué sur plusieurs navires tels que le pétrolier ravitailleur Seine, la frégate lance-missiles Duquesne, les porte-avions Clémenceau et Foch, l’aviso-escorteur EV Henry et enfin le bâtiment de commandement ravitailleur Marne.
Il assure avoir été au courant de cette affaire il y a déjà quelques années, mais il ne s’en est pas “particulièrement occupé”, dit-il. Jusqu’à ce qu’il reçoive un mail d’un de ses amis marins, lui aussi à la retraite, il y a plusieurs semaines. “Il m'a relancé en me disant : ‘écoute, tu es certain de ne pas vouloir faire la procédure parce qu'après le mois de mars, ce sera trop tard et on ne pourra plus jamais la faire’ (…) car la date butoir, c’est le mois de mars. Cela m'a poussé à le faire".
Il assure avoir été au courant de cette affaire il y a déjà quelques années, mais il ne s’en est pas “particulièrement occupé”, dit-il. Jusqu’à ce qu’il reçoive un mail d’un de ses amis marins, lui aussi à la retraite, il y a plusieurs semaines. “Il m'a relancé en me disant : ‘écoute, tu es certain de ne pas vouloir faire la procédure parce qu'après le mois de mars, ce sera trop tard et on ne pourra plus jamais la faire’ (…) car la date butoir, c’est le mois de mars. Cela m'a poussé à le faire".
Une date butoir qui dérange
Vetea pointe du doigt le fait que l’État ait mis en place cette date butoir. “Cela révolte les marins qui ont navigué comme moi (…) alors que si on a une maladie, elle peut nous emmener à la mort (…). Je suppose que c'est pour une histoire de finances, l'État ne souhaite pas, ad vitam æternam, dédommager les marins (…). Mais bon, vous connaissez l'État lorsqu’il a pris une décision, il est difficile d'aller contre à part aller à la Cour européenne des droits de l'Homme, etc. Et là, il y en aurait pour des années et des années de procédure.”
Pour la constitution du dossier, il faut fournir un état général de service (EGS). “Quand vous quittez la marine, elle vous remet ce document sur lequel sont répertoriées toutes les affectations qu'on a pu faire pendant notre carrière (…). Ce document détaille le nombre de mois, de jours, d'années de navigation qu'on a effectué parce que le problème de l'amiante ne concerne malheureusement pas les affectations sur les bases à terre, y compris en outre-mer.”
Pour faciliter le dépôt d’une requête, Vetea conseille aux anciens marins concernés de prendre contact directement avec Me Casanova par mail à [email protected] car, selon lui, cet avocat “s’est spécialisé” sur le sujet. “On peut la faire individuellement mais moi, je le déconseille. Surtout que ce cabinet d’avocat de Toulon connaît très bien la procédure. Il a traité entre 300 et 400 dossiers, et l’ouverture du dossier coûte environ 35 000 francs.”
Selon Vetea, les indemnisations sont à la discrétion de la commission de recours des militaires et la fourchette d’indemnisation se situe entre 954 000 francs et 1,5 million de francs selon le nombre d’années de navigation. “C'est vrai que jusqu'à aujourd'hui, et Dieu merci, je n'ai pas eu de maladie concernant l'amiante, mais on n'est jamais à l'abri parce que comme vous le savez, l'amiante, c'est quelque chose qui peut être très grave pour l'organisme."
Pour la constitution du dossier, il faut fournir un état général de service (EGS). “Quand vous quittez la marine, elle vous remet ce document sur lequel sont répertoriées toutes les affectations qu'on a pu faire pendant notre carrière (…). Ce document détaille le nombre de mois, de jours, d'années de navigation qu'on a effectué parce que le problème de l'amiante ne concerne malheureusement pas les affectations sur les bases à terre, y compris en outre-mer.”
Pour faciliter le dépôt d’une requête, Vetea conseille aux anciens marins concernés de prendre contact directement avec Me Casanova par mail à [email protected] car, selon lui, cet avocat “s’est spécialisé” sur le sujet. “On peut la faire individuellement mais moi, je le déconseille. Surtout que ce cabinet d’avocat de Toulon connaît très bien la procédure. Il a traité entre 300 et 400 dossiers, et l’ouverture du dossier coûte environ 35 000 francs.”
Selon Vetea, les indemnisations sont à la discrétion de la commission de recours des militaires et la fourchette d’indemnisation se situe entre 954 000 francs et 1,5 million de francs selon le nombre d’années de navigation. “C'est vrai que jusqu'à aujourd'hui, et Dieu merci, je n'ai pas eu de maladie concernant l'amiante, mais on n'est jamais à l'abri parce que comme vous le savez, l'amiante, c'est quelque chose qui peut être très grave pour l'organisme."
Chronologie de la jurisprudence
Tout commence en 2016 lorsqu’un ancien commis aux vivres qui a travaillé sur différents navires de la Marine nationale entre 1977 et début 2000 demande réparation à la commission de recours des militaires, pour “préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence à la suite de son exposition aux poussières d’amiante sans aucun moyen de protection efficace par l’employeur”.
Cette commission a pour mission d’instruire les recours administratifs préalables obligatoires relatifs à la situation individuelle des militaires et anciens militaires avant notamment tout recours contentieux devant un juge administratif. Et suite au “refus implicite” du ministère des Armées, cet ancien commis aux vivres saisit le tribunal administratif de Rennes qui condamne l’État, en juin 2019, en tant qu'employeur, à l’indemniser.
Le ministère de la Justice fait appel en 2021. Cet appel est rejeté et l’affaire est finalement portée devant le Conseil d’État qui condamne le ministère des Armées à l’indemniser en mars 2022.
Un an plus tard, soit le 21 février 2023, le député du Rassemblement national Frédéric Boccaletti interpelle le ministre des Armées sur ce sujet au travers d’une question écrite. Il considère que les demandes “d’indemnisation d'un préjudice moral d'anxiété” des marins sont “fondées”.
L’élu ne comprend pas pourquoi la Marine nationale fait fi de la décision du Conseil d’État et “réclame” toujours “la production de nombreuses pièces destinées à rapporter la preuve, notamment d'un suivi médical professionnel relatif au risque d'amiante (…). Pourquoi ne pas exclusivement s'appuyer sur l'État général des services (EGS) afin que les marins puissent demander l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété ? Enfin, pourquoi la liste des bâtiments amiantés n'est-elle pas publiée afin que les personnes concernées puissent se manifester ? Précision faite que les bateaux sortis des chantiers navals après le 1er janvier 1997, mais dont la construction a débuté avant cette date, devraient eux aussi intégrer cette liste”.
Cinq mois plus tard, soit le 11 juillet 2023, le ministère des Armées répond que le militaire de la Marine nationale “doit démontrer que ses fonctions impliquaient la manipulation directe de matériaux amiantés ou, à défaut, qu'il a, pendant une durée significativement longue et dans le cadre de ses fonctions, vécu en continu, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, et ce, sans pouvoir échapper à son risque d'inhalation”. Il ajoute également que ces demandes d’indemnisation sont étudiées “au cas par cas, selon la situation individuelle du demandeur sans que ne puissent aujourd'hui être définis des critères automatiques d'attribution de cette indemnisation” et que ces demandes sont “conformes à cette jurisprudence”.
Cette commission a pour mission d’instruire les recours administratifs préalables obligatoires relatifs à la situation individuelle des militaires et anciens militaires avant notamment tout recours contentieux devant un juge administratif. Et suite au “refus implicite” du ministère des Armées, cet ancien commis aux vivres saisit le tribunal administratif de Rennes qui condamne l’État, en juin 2019, en tant qu'employeur, à l’indemniser.
Le ministère de la Justice fait appel en 2021. Cet appel est rejeté et l’affaire est finalement portée devant le Conseil d’État qui condamne le ministère des Armées à l’indemniser en mars 2022.
Un an plus tard, soit le 21 février 2023, le député du Rassemblement national Frédéric Boccaletti interpelle le ministre des Armées sur ce sujet au travers d’une question écrite. Il considère que les demandes “d’indemnisation d'un préjudice moral d'anxiété” des marins sont “fondées”.
L’élu ne comprend pas pourquoi la Marine nationale fait fi de la décision du Conseil d’État et “réclame” toujours “la production de nombreuses pièces destinées à rapporter la preuve, notamment d'un suivi médical professionnel relatif au risque d'amiante (…). Pourquoi ne pas exclusivement s'appuyer sur l'État général des services (EGS) afin que les marins puissent demander l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété ? Enfin, pourquoi la liste des bâtiments amiantés n'est-elle pas publiée afin que les personnes concernées puissent se manifester ? Précision faite que les bateaux sortis des chantiers navals après le 1er janvier 1997, mais dont la construction a débuté avant cette date, devraient eux aussi intégrer cette liste”.
Cinq mois plus tard, soit le 11 juillet 2023, le ministère des Armées répond que le militaire de la Marine nationale “doit démontrer que ses fonctions impliquaient la manipulation directe de matériaux amiantés ou, à défaut, qu'il a, pendant une durée significativement longue et dans le cadre de ses fonctions, vécu en continu, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, et ce, sans pouvoir échapper à son risque d'inhalation”. Il ajoute également que ces demandes d’indemnisation sont étudiées “au cas par cas, selon la situation individuelle du demandeur sans que ne puissent aujourd'hui être définis des critères automatiques d'attribution de cette indemnisation” et que ces demandes sont “conformes à cette jurisprudence”.
