Tahiti, le 25 avril 2023 - Le navire, qui a sombré en octobre dernier dans la rade de Papeete, faisait l’objet d’une âpre querelle juridique. Le tribunal administratif de Papeete a examiné mardi à qui incombe la responsabilité de l’épave à renflouer. Si le navire a été vendu en 2018, la vente n’a pas été transcrite dans le fichier des douanes. Le rapporteur public a conclu à la responsabilité du vendeur, une société du groupe Degage.
Alors qu’il n’avait plus navigué depuis février 2003, du fait d’une avarie, le Corsaire a en rade de Papeete le 9 octobre dernier. Le Port autonome a immédiatement mis en demeure la société Copropriété Maritime Corsaire, appartenant au groupe Degage, pour connaitre ses intentions quant aux modalités de retrait de l’épave dans un délai d’un mois et sur la nécessaire dépollution à réaliser. Couché sur le flanc par plus de trente mètres de fond, le bateau a depuis laissé échapper des hydrocarbures le mois dernier occasionnant une pollution dans la zone.
Pas de transcription de la cession
La société incriminée a vite fait valoir, copie du contrat de vente pour signifier qu’elle n’était plus propriétaire du navire depuis octobre 2018. La réglementation polynésienne prévoyant que le retrait de l’épave n’est à la charge que du propriétaire, la société du groupe Degage espérait échapper aux lourdes contraintes du renflouement du Corsaire. Or, en application d’un vieux décret de 1967, il doit être procéder à la publicité de ces cessions, un registre étant à cet égard tenu par le service des douanes. Chaque navire fait ainsi l’objet d’une fiche-matricule avec notamment l’identification de son propriétaire. Et le texte est clair : les actes de vente des navires ne sont pas opposables aux tiers, en l’occurrence au Port autonome, avant leur inscription sur la fiche-matricule. Or, suite à cette cession en 2018, le nouvel acquéreur, l’armateur Francky Wong, n’avait pas fait procéder à la modification de la fiche. Il y figurait donc toujours à la ligne propriétaire la mention de la Copropriété Maritime Corsaire. Société qui, en conséquence, devait bien être la destinataire de la mise en demeure du Port autonome.
Une épave mais toujours un navire
Mais pour le groupe Degage, vu l’état du Corsaire avant son naufrage, difficile de le considérer comme un navire et donc de faire application de cette réglementation de 1967. La compagnie a ainsi mis en avant au cours de la procédure qu’un moteur avait flanché et que deux générateurs étaient en panne et enlevés. Un lot d’avaries non négligeable l’empêchant de se lancer en mer et de braver les eaux. Le bateau ne disposait d’ailleurs plus de permis de navigation. L’argumentaire n’a pas convaincu non plus le rapporteur public. Le magistrat a rappelé que, selon la réglementation, la notion de navire recoupe “tout engin flottant construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affectée à celle-ci”. Et pour le magistrat, “le fait que le Corsaire soit dans l’impossibilité mécanique ne signifie pas pour autant qu’il ne s’agirait pas d’un navire”. Tout au plus est-il juste non-armé, au sens de la réglementation. Le magistrat a donc conclu que la Copropriété Maritime Corsaire était toujours bien propriétaire du navire au sens de la réglementation en vigueur et que c’était bien à elle de répondre à la mise en demeure et d’agir sur l’épave. Décision du tribunal le 9 mai.
Alors qu’il n’avait plus navigué depuis février 2003, du fait d’une avarie, le Corsaire a en rade de Papeete le 9 octobre dernier. Le Port autonome a immédiatement mis en demeure la société Copropriété Maritime Corsaire, appartenant au groupe Degage, pour connaitre ses intentions quant aux modalités de retrait de l’épave dans un délai d’un mois et sur la nécessaire dépollution à réaliser. Couché sur le flanc par plus de trente mètres de fond, le bateau a depuis laissé échapper des hydrocarbures le mois dernier occasionnant une pollution dans la zone.
Pas de transcription de la cession
La société incriminée a vite fait valoir, copie du contrat de vente pour signifier qu’elle n’était plus propriétaire du navire depuis octobre 2018. La réglementation polynésienne prévoyant que le retrait de l’épave n’est à la charge que du propriétaire, la société du groupe Degage espérait échapper aux lourdes contraintes du renflouement du Corsaire. Or, en application d’un vieux décret de 1967, il doit être procéder à la publicité de ces cessions, un registre étant à cet égard tenu par le service des douanes. Chaque navire fait ainsi l’objet d’une fiche-matricule avec notamment l’identification de son propriétaire. Et le texte est clair : les actes de vente des navires ne sont pas opposables aux tiers, en l’occurrence au Port autonome, avant leur inscription sur la fiche-matricule. Or, suite à cette cession en 2018, le nouvel acquéreur, l’armateur Francky Wong, n’avait pas fait procéder à la modification de la fiche. Il y figurait donc toujours à la ligne propriétaire la mention de la Copropriété Maritime Corsaire. Société qui, en conséquence, devait bien être la destinataire de la mise en demeure du Port autonome.
Une épave mais toujours un navire
Mais pour le groupe Degage, vu l’état du Corsaire avant son naufrage, difficile de le considérer comme un navire et donc de faire application de cette réglementation de 1967. La compagnie a ainsi mis en avant au cours de la procédure qu’un moteur avait flanché et que deux générateurs étaient en panne et enlevés. Un lot d’avaries non négligeable l’empêchant de se lancer en mer et de braver les eaux. Le bateau ne disposait d’ailleurs plus de permis de navigation. L’argumentaire n’a pas convaincu non plus le rapporteur public. Le magistrat a rappelé que, selon la réglementation, la notion de navire recoupe “tout engin flottant construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affectée à celle-ci”. Et pour le magistrat, “le fait que le Corsaire soit dans l’impossibilité mécanique ne signifie pas pour autant qu’il ne s’agirait pas d’un navire”. Tout au plus est-il juste non-armé, au sens de la réglementation. Le magistrat a donc conclu que la Copropriété Maritime Corsaire était toujours bien propriétaire du navire au sens de la réglementation en vigueur et que c’était bien à elle de répondre à la mise en demeure et d’agir sur l’épave. Décision du tribunal le 9 mai.
