Tahiti le 15 janvier 2025. Comme envisagé, le tribunal a renvoyé ce mercredi sa décision à la consultation du Conseil d’Etat concernant la saisie par le haut-commissaire de la République en Polynésie française de demande d’annulation la délibération de l’assemblée de la Polynésie française n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024.
Cette délibération, initiée par Antony Géros, président de l’assemblée, visait à permettre le dépôt de recours préalables auprès des autorités de l’État, ainsi que devant toutes les juridictions françaises et internationales compétentes, notamment l’ONU. L’objectif affiché : engager un dialogue de décolonisation afin de faire cesser, selon les termes de la délibération, les “violations du droit fondamental à l’autodétermination du peuple polynésien”, en référence à la Charte des Nations unies et à la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Pour motiver sa décision, le tribunal administratif de la Polynésie française s’appuie sur l’article 172 du statut d’autonomie qui stipule que "lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes ou des dispositions relatives aux attributions du gouvernement de la Polynésie française ou de l'assemblée de la Polynésie française ou de son président, ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat".
Paris a désormais trois mois pour répondre sur la validité de la proposition de délibération de Tony Géros dont la fondement juridique boiteux n’a pas empêché la majorité de l’assemblée de la Polynésie française de la voter fin décembre dernier.
Cette délibération, initiée par Antony Géros, président de l’assemblée, visait à permettre le dépôt de recours préalables auprès des autorités de l’État, ainsi que devant toutes les juridictions françaises et internationales compétentes, notamment l’ONU. L’objectif affiché : engager un dialogue de décolonisation afin de faire cesser, selon les termes de la délibération, les “violations du droit fondamental à l’autodétermination du peuple polynésien”, en référence à la Charte des Nations unies et à la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Pour motiver sa décision, le tribunal administratif de la Polynésie française s’appuie sur l’article 172 du statut d’autonomie qui stipule que "lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes ou des dispositions relatives aux attributions du gouvernement de la Polynésie française ou de l'assemblée de la Polynésie française ou de son président, ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat".
Paris a désormais trois mois pour répondre sur la validité de la proposition de délibération de Tony Géros dont la fondement juridique boiteux n’a pas empêché la majorité de l’assemblée de la Polynésie française de la voter fin décembre dernier.
