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​Affaire JPK : Francis Stein à l’origine d’une évolution du droit



Tout comme Miri Tatarata, l'ex-compagne du journaliste Jean-Pascal Couraud (photo) disparu en 1997 dans des conditions qui restent inexpliquées, Francis Stein demeure mis en examen pour “meurtre” avec sa maîtresse de l'époque, depuis le 28 juin 2019.
Tout comme Miri Tatarata, l'ex-compagne du journaliste Jean-Pascal Couraud (photo) disparu en 1997 dans des conditions qui restent inexpliquées, Francis Stein demeure mis en examen pour “meurtre” avec sa maîtresse de l'époque, depuis le 28 juin 2019.
Tahiti, le 12 avril 2021 - Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Francis Stein, dans le cadre de sa mise en examen pour meurtre dans l’affaire JPK, le Conseil constitutionnel admet que dans sa rédaction actuelle l’article 199 du code de procédure pénale doit être réformé. Mais cette décision est sans effet sur la mise en examen de l’intéressé.
 
Dans une décision rendue vendredi, les sages du Palais-Royal constatent l’inconstitutionnalité de l’article 199 du code de procédure pénale. Le législateur devra faire évoluer ce texte de loi pour le mettre en conformité. Dès à présent, toute chambre de l’instruction près la cour d’appel “doit informer la personne mise en examen qui comparaît devant elle de son droit de se taire”.

L’institution judiciaire était notamment saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Francis Stein, dans le cadre de sa procédure en cassation suite au rejet par la chambre de l’instruction, en septembre 2020, d’une demande de nullité de sa mise en examen pour meurtre dans l’affaire JPK. La QPC de Stein interrogeait sur la régularité des conditions dans lesquelles ce mis en examen avait été convoqué puis entendu par la juridiction d’appel.

L’article 199 du code de procédure pénale précise les règles applicables aux audiences tenues devant la chambre de l’instruction. Or dans sa rédaction, s’il reconnait que la comparution d’une personne gardée en détention provisoire est facultative si elle en fait la demande, cet article prévoit aussi que la chambre de l’instruction puisse “ordonner la comparution personnelle des parties” mises en examen, saisie d’une requête de nullité. Une situation qui pose un problème d’égalité devant la loi. En effet, autant la personne détenue "peut" comparaître et comprendre quelle a le droit de garder le silence, autant celle qui requiert la nullité de sa mise en examen "doit" comparaître car sa comparution , "ordonnée", comme le dit le Conseil constitutionnel "peut être de nature à lui laisser croire qu'elle ne dispose pas du droit de se taire". Incidemment, cette situation détonne au regard des stipulations de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, où il est reconnu à “tout homme” la présomption d’innocence. Le code de procédure pénale ne prévoit pas en effet qu’une fois présente à l’audience, la personne dont la convocation est “ordonnée” soit informée par la chambre de l’instruction de son droit de se taire. Cette information s’impose en toutes circonstances pour les sages du Palais-Royal, car en l’absence de la notification de ce droit, le prévenu est susceptible de “faire des déclarations contraires à ses intérêts” et cela contrarie le principe de la présomption d'innocence, constate le Conseil constitutionnel dans la décision rendue vendredi.

Une décision qui ne prévoit pas de s’appliquer aux instances en cours et ne revêt donc pas de caractère rétroactif. En somme, tout comme Miri Tatarata, l'ex-compagne du journaliste Jean-Pascal Couraud (JPK) disparu en 1997 dans des conditions qui restent toujours inexpliquées, Francis Stein demeure mis en examen pour “meurtre” avec sa maîtresse de l'époque, depuis le 28 juin 2019. Les deux suspects contestent toujours fermement les soupçons du juge d'instruction sur leur implication dans la disparition de JPK. 

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Lundi 12 Avril 2021 à 18:16 | Lu 3149 fois





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