Tahiti, le 10 août 2026 - Sous la pression d’une procédure en cours à l’Autorité polynésienne de la concurrence, Onati propose de mettre un terme à l’obligation de disposer d’un contrat d’abonnement à une ligne fixe pour toute souscription à internet au domicile.
Onati prêt à abandonner sa souscription obligatoire au téléphone fixe pour la fourniture d’internet ? C’est ce qui transparait d’un document rendu public vendredi dernier par l’Autorité polynésienne de la concurrence. Saisie par l’association Te Tia Ara et la société Pacific Mobile Telecom (Vodafone), l’APC considère, “à ce stade de la procédure”, “que cette pratique est susceptible de constituer un abus de position dominante au sens de l’article LP 200-2 du code de la concurrence”.
De fait, Onati a proposé, le 7 août dernier, plusieurs engagements pour couper l’herbe sous le pied d’une procédure d’enquête qui pourrait se conclure par une condamnation. “Lorsqu’une entreprise propose des engagements susceptibles de mettre un terme aux préoccupations de concurrence identifiées, l’Autorité peut, après avoir recueilli les observations des tiers intéressés, les rendre obligatoires par une décision”, précise de plus l’Autorité de la concurrence.
Vendredi dernier, l’APC a donc mis “en consultation publique” la proposition d’engagement de la société de télécommunications Onati et encourage “les tiers intéressés […] à faire parvenir leurs observations sur cette proposition au plus tard le 7 septembre 2026”.
Fin septembre, “l’Autorité tiendra une séance au cours de laquelle elle entendra les parties à la procédure, Te Tia Ara et Pacific Mobile Telecom, et examinera les observations recueillies dans le cadre du test de marché. Elle appréciera si l’engagement proposé par Onati est de nature à répondre de manière appropriée aux préoccupations de concurrence identifiées. Si elle estime cet engagement satisfaisant, elle pourra le rendre obligatoire par une décision mettant fin à la procédure”, détaille l’APC.
Onati prêt à abandonner sa souscription obligatoire au téléphone fixe pour la fourniture d’internet ? C’est ce qui transparait d’un document rendu public vendredi dernier par l’Autorité polynésienne de la concurrence. Saisie par l’association Te Tia Ara et la société Pacific Mobile Telecom (Vodafone), l’APC considère, “à ce stade de la procédure”, “que cette pratique est susceptible de constituer un abus de position dominante au sens de l’article LP 200-2 du code de la concurrence”.
De fait, Onati a proposé, le 7 août dernier, plusieurs engagements pour couper l’herbe sous le pied d’une procédure d’enquête qui pourrait se conclure par une condamnation. “Lorsqu’une entreprise propose des engagements susceptibles de mettre un terme aux préoccupations de concurrence identifiées, l’Autorité peut, après avoir recueilli les observations des tiers intéressés, les rendre obligatoires par une décision”, précise de plus l’Autorité de la concurrence.
Vendredi dernier, l’APC a donc mis “en consultation publique” la proposition d’engagement de la société de télécommunications Onati et encourage “les tiers intéressés […] à faire parvenir leurs observations sur cette proposition au plus tard le 7 septembre 2026”.
Fin septembre, “l’Autorité tiendra une séance au cours de laquelle elle entendra les parties à la procédure, Te Tia Ara et Pacific Mobile Telecom, et examinera les observations recueillies dans le cadre du test de marché. Elle appréciera si l’engagement proposé par Onati est de nature à répondre de manière appropriée aux préoccupations de concurrence identifiées. Si elle estime cet engagement satisfaisant, elle pourra le rendre obligatoire par une décision mettant fin à la procédure”, détaille l’APC.
Fin du fixe obligatoire
En effet, malmenée par la vindicte populaire, les pratiques de dégroupage pratiquées dans de nombreux pays, les plaintes de l’association de défense des consommateurs, Te Tia Ara, ainsi que celle de Pacific Mobile Telecom pour abus de position dominante, la filiale de l’OPT semble avoir enfin pris le dossier en main.
Le 16 juillet, Onati a sollicité le “bénéfice de l’application” d’un article du code de la concurrence, sentant probablement la sanction arriver concernant sa pratique d’obligation de souscription d’un abonnement à la téléphonie fixe pour souscrire un abonnement à internet.
L’obligation du cuivre n’ayant aucune justification technique pour soutenir la fibre, Onati a proposé de prochainement cesser le process dans une série d’engagements envoyés à l’APC.
La tournure présentée par l’Autorité polynésienne de la concurrence en la matière est subtile : “Les présents engagements ne comportent et n’impliquent aucune reconnaissance par Onati ni du bien-fondé des pratiques dénoncées dans la procédure de Te Ti’a Ara et visées dans l’évaluation préliminaire, ni de la matérialité des faits allégués dans ces dernières, ni de la violation d’une règle de droit de quelque nature que ce soit, ou d’une responsabilité de quelque nature que ce soit, en lien avec les pratiques et faits dénoncés dans les procédures [engagées par Vodafone].”
Une formulation qui prête à sourire. Onati ne reconnait pas être en tort sur ses pratiques commerciales abusives depuis de longues années, mais est disposée à les changer après avoir pris connaissance des “préoccupations de l’Autorité de la concurrence exprimées dans l’Évaluation Préliminaire”.
Le 16 juillet, Onati a sollicité le “bénéfice de l’application” d’un article du code de la concurrence, sentant probablement la sanction arriver concernant sa pratique d’obligation de souscription d’un abonnement à la téléphonie fixe pour souscrire un abonnement à internet.
L’obligation du cuivre n’ayant aucune justification technique pour soutenir la fibre, Onati a proposé de prochainement cesser le process dans une série d’engagements envoyés à l’APC.
La tournure présentée par l’Autorité polynésienne de la concurrence en la matière est subtile : “Les présents engagements ne comportent et n’impliquent aucune reconnaissance par Onati ni du bien-fondé des pratiques dénoncées dans la procédure de Te Ti’a Ara et visées dans l’évaluation préliminaire, ni de la matérialité des faits allégués dans ces dernières, ni de la violation d’une règle de droit de quelque nature que ce soit, ou d’une responsabilité de quelque nature que ce soit, en lien avec les pratiques et faits dénoncés dans les procédures [engagées par Vodafone].”
Une formulation qui prête à sourire. Onati ne reconnait pas être en tort sur ses pratiques commerciales abusives depuis de longues années, mais est disposée à les changer après avoir pris connaissance des “préoccupations de l’Autorité de la concurrence exprimées dans l’Évaluation Préliminaire”.
22 ans de retard
Pour ses 56 691 abonnés au téléphone fixe, et ses 48 000 abonnés à internet (chiffres du rapport d’activité 2023 de Onati), la filiale du groupe OPT a proposé plusieurs engagements. Le principal : “Onati s’engage à ne plus subordonner le bénéfice par un client actuel et la souscription par un nouveau client d’une offre FAI (internet), à la détention par ledit client d’un abonnement fixe.”
Pour mémoire, ce procédé, appelé dégroupage, est en fonction depuis 2004 en métropole. L'arrivée du dégroupage total en 2004 a permis d'affranchir les consommateurs de cette double facturation : on pouvait enfin dans l’Hexagone souscrire uniquement à une box internet sans payer la ligne fixe historique séparément. L’OPT n’a que 22 ans de retard en la matière. 22 ans à percevoir des recettes sur des abonnements à la téléphonie fixe qui, avec la banalisation des téléphones portables, ne sont plus utilisés dans les foyers.
En mettant un terme à cette pratique, l’OPT suivrait aussi son homologue de Nouvelle-Calédonie qui a supprimé cette obligation en décembre dernier.
Pour mémoire, ce procédé, appelé dégroupage, est en fonction depuis 2004 en métropole. L'arrivée du dégroupage total en 2004 a permis d'affranchir les consommateurs de cette double facturation : on pouvait enfin dans l’Hexagone souscrire uniquement à une box internet sans payer la ligne fixe historique séparément. L’OPT n’a que 22 ans de retard en la matière. 22 ans à percevoir des recettes sur des abonnements à la téléphonie fixe qui, avec la banalisation des téléphones portables, ne sont plus utilisés dans les foyers.
En mettant un terme à cette pratique, l’OPT suivrait aussi son homologue de Nouvelle-Calédonie qui a supprimé cette obligation en décembre dernier.
6 mois après la décision de l’APC
Selon nos informations, Onati aurait proposé que le paiement obligatoire de 3 534 francs par mois pour la ligne fixe soit remplacé par une “cotisation forfaitaire” d’environ 900 francs dédiée à l’entretien des lignes.
De plus, dans le cadre des engagements proposés à l’APC, Onati proposerait aux clients d’une offre FAI une option leur permettant, s’ils le souhaitent, de substituer à leur abonnement fixe un abonnement à la ligne internet au travers d’une migration. Les nouveaux clients d’une offre FAI auraient quant à eux le choix de souscrire un abonnement fixe ou un abonnement à la ligne internet. Enfin, la ligne internet devrait être détenue par tout client souhaitant bénéficier d’une offre FAI, s’il ne dispose pas d’un abonnement fixe.
Onati devra, si l’Autorité de la concurrence accepte les engagements émis dans le cadre des procédures ouvertes après les plaintes de Te Ti’a Ara et Pacific Mobil Telecom, mettre en œuvre ses engagements dans les six mois après le rendu de la décision. “La migration interviendra sous quinze jours durant les trois premiers mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’option retenue par le client, puis sous sept jours passé ce délai. Elle donnera le cas échéant lieu à régularisation des sommes facturées aux clients.”
Contactée, la direction de l’OPT, maison mère d’Onati, n’a pas souhaité s’exprimer en attendant les conclusions définitives de l’Autorité de la concurrence, fin septembre.
Une chose est certaine, à 3 534 francs par mois et par abonné, c’est une énorme manne financière qui s’apprête à disparaître des comptes de l’OPT. L’ancienne “vache à lait” du gouvernement qui, au temps de sa superbe en 2012, pouvait même prêter 5 milliards de francs au Pays pour boucler ses investissements, avance vers un avenir toujours plus incertain.
De plus, dans le cadre des engagements proposés à l’APC, Onati proposerait aux clients d’une offre FAI une option leur permettant, s’ils le souhaitent, de substituer à leur abonnement fixe un abonnement à la ligne internet au travers d’une migration. Les nouveaux clients d’une offre FAI auraient quant à eux le choix de souscrire un abonnement fixe ou un abonnement à la ligne internet. Enfin, la ligne internet devrait être détenue par tout client souhaitant bénéficier d’une offre FAI, s’il ne dispose pas d’un abonnement fixe.
Onati devra, si l’Autorité de la concurrence accepte les engagements émis dans le cadre des procédures ouvertes après les plaintes de Te Ti’a Ara et Pacific Mobil Telecom, mettre en œuvre ses engagements dans les six mois après le rendu de la décision. “La migration interviendra sous quinze jours durant les trois premiers mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’option retenue par le client, puis sous sept jours passé ce délai. Elle donnera le cas échéant lieu à régularisation des sommes facturées aux clients.”
Contactée, la direction de l’OPT, maison mère d’Onati, n’a pas souhaité s’exprimer en attendant les conclusions définitives de l’Autorité de la concurrence, fin septembre.
Une chose est certaine, à 3 534 francs par mois et par abonné, c’est une énorme manne financière qui s’apprête à disparaître des comptes de l’OPT. L’ancienne “vache à lait” du gouvernement qui, au temps de sa superbe en 2012, pouvait même prêter 5 milliards de francs au Pays pour boucler ses investissements, avance vers un avenir toujours plus incertain.
