Tahiti, le 30 août 2026 - Nouveau retournement de situation dans le dossier administratif d’une cadre de la DGAE que le Pays avait mise à pied pour six mois, dont trois mois avec sursis, après une décision du Conseil d’État rendue en fin de semaine dernière. La suspension de son exclusion décidée par la cour administrative d’appel de Paris vient d’être annulée.
En décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris avait annulé une décision du tribunal administratif de Papeete confirmant l’exclusion temporaire de la fonction publique d’une employée de la Direction générale des affaires économiques (DGAE), à qui le Pays reprochait d’avoir “accumulé un retard dans le paiement des factures de quatre compagnies importatrices d'hydrocarbures, pour la somme de 1,46 milliard de francs, au titre du Fonds de régulation du prix des hydrocarbures”.
La cheffe du département administration et logistique de ce service économique du Pays s’était vue exclue pour une durée de six mois, dont trois avec sursis, suite à une décision du président du Pays, Édouard Fritch à l’époque, en septembre 2022.
Dans les conclusions rendues par le Pays à l’époque des faits, il lui était reproché de ne pas avoir fait part à sa supérieure hiérarchique du retard accumulé dans le paiement des factures. Un manquement cumulé à des erreurs manifestes d’organisation du planning des agents non titulaires sous sa direction qu’elle avait fait “travailler, plusieurs samedis, alors qu’elle ne disposait pas du pouvoir de le faire” “au-delà de la durée légale hebdomadaire”. Elle avait enfin demandé à ses agents de refuser de répondre aux armateurs qui demandaient à l’époque des faits les raisons des retards de paiement.
Cette décision du Pays, confirmée par le tribunal administratif, avait été rejetée par la cour administrative d’appel en 2024. Cette dernière avait considéré que l’absence de toute sanction antérieure prononcée contre elle n’était pas de nature à justifier une sanction de suspension dès le premier avertissement. La cour administrative d’appel de Paris avait donc sanctionné le Pays, estimant la sanction “disproportionnée”. La cour administrative d’appel avait rétabli la cadre de la DGAE, affectée à un autre poste depuis, dans ses fonctions, intimant l’ordre au Pays de payer ses frais d’avocat.
Mécontent de l’issue de cette décision en appel, le Pays avait envoyé un recours devant le Conseil d’État. Ce dernier a rendu son avis la semaine dernière. Pour un vice de forme dans la procédure, le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Paris, demandant à cette dernière de rejuger le dossier.
En effet, la décision aurait dû être signée “par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience”. Or, le rapporteur qui a signé la décision de justice “n'est pas celui dont le rapport a été entendu à l’audience”. La Polynésie française “est fondée à soutenir que l'arrêt qu'elle attaque est entaché d’irrégularité”, conclut la décision du Conseil d’État qui renvoie l’affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
En décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris avait annulé une décision du tribunal administratif de Papeete confirmant l’exclusion temporaire de la fonction publique d’une employée de la Direction générale des affaires économiques (DGAE), à qui le Pays reprochait d’avoir “accumulé un retard dans le paiement des factures de quatre compagnies importatrices d'hydrocarbures, pour la somme de 1,46 milliard de francs, au titre du Fonds de régulation du prix des hydrocarbures”.
La cheffe du département administration et logistique de ce service économique du Pays s’était vue exclue pour une durée de six mois, dont trois avec sursis, suite à une décision du président du Pays, Édouard Fritch à l’époque, en septembre 2022.
Dans les conclusions rendues par le Pays à l’époque des faits, il lui était reproché de ne pas avoir fait part à sa supérieure hiérarchique du retard accumulé dans le paiement des factures. Un manquement cumulé à des erreurs manifestes d’organisation du planning des agents non titulaires sous sa direction qu’elle avait fait “travailler, plusieurs samedis, alors qu’elle ne disposait pas du pouvoir de le faire” “au-delà de la durée légale hebdomadaire”. Elle avait enfin demandé à ses agents de refuser de répondre aux armateurs qui demandaient à l’époque des faits les raisons des retards de paiement.
Cette décision du Pays, confirmée par le tribunal administratif, avait été rejetée par la cour administrative d’appel en 2024. Cette dernière avait considéré que l’absence de toute sanction antérieure prononcée contre elle n’était pas de nature à justifier une sanction de suspension dès le premier avertissement. La cour administrative d’appel de Paris avait donc sanctionné le Pays, estimant la sanction “disproportionnée”. La cour administrative d’appel avait rétabli la cadre de la DGAE, affectée à un autre poste depuis, dans ses fonctions, intimant l’ordre au Pays de payer ses frais d’avocat.
Mécontent de l’issue de cette décision en appel, le Pays avait envoyé un recours devant le Conseil d’État. Ce dernier a rendu son avis la semaine dernière. Pour un vice de forme dans la procédure, le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Paris, demandant à cette dernière de rejuger le dossier.
En effet, la décision aurait dû être signée “par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience”. Or, le rapporteur qui a signé la décision de justice “n'est pas celui dont le rapport a été entendu à l’audience”. La Polynésie française “est fondée à soutenir que l'arrêt qu'elle attaque est entaché d’irrégularité”, conclut la décision du Conseil d’État qui renvoie l’affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
