Tahiti, le 16 avril 2020 - Attendue depuis plusieurs semaines, la convention Etat-Pays pour la mise en place du Fonds de solidarité à destination des petites et moyennes entreprises polynésiennes en difficulté a été approuvé par le conseil des ministres. Si l'Etat a dégagé une enveloppe au niveau national de près de 30 milliards de Fcfp, la Polynésie apportera 65 millions à la cagnotte locale au bénéficie des PME et TPE.
Longtemps annoncée, toujours repoussée, la convention Etat-Pays enfin accouchée apporte de nombreuses précisions sur qui fait quoi. Elle définit ainsi les conditions dans lesquelles le Fonds de solidarité sera mobilisé, la répartition des rôles entre Etat et Pays en matière d’instruction et de paiement des aides aux entreprises, ainsi que les modalités de suivi et d’information des bénéficiaires.
Contribution minime pour le Pays
Il y a trois semaines, le gouvernement d'Edouard Philippe avait fait adopté la création d'un Fonds de solidarité abondé de 250 millions d'euros. L'ordonnance du 25 mars dernier prévoyait que la Polynésie pouvait, “sur une base volontaire, contribuer à ce fonds”. La contribution polynésienne a été calculée par rapport à cette enveloppe nationale de 30 milliards et de la contribution du Pays au PIB national (0,21%), soit un montant de 65,4 millions de Fcfp. Un apport au Fonds de solidarité qui va nécessiter de racler encore quelques fonds de tiroir même si cela ne représente qu'un tiers d'une subvention accordée à une société d'hélicoptères lors du dernier collectif budgétaire.
Deux dispositifs en un
Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif avaient été précisées début avril et sont strictes. L'effectif des petites entreprises concernées doit être inférieur ou égal à dix salariés, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 120 millions de Fcfp (1 M€) et le bénéfice imposable inférieur à 7,2 millions de Fcfp (60 000 euros). D'autres conditions liées à l'arrêt ou la baisse d'activité effective s'y ajoutent. Eligibles, les personnes concernées pourront en effet bénéficier de deux niveaux d'aide :
· Une premiere aide forfaitaire, versée par l'Etat, de 1 500 euros (environ 180 000 Fcfp).
· Une aide complémentaire forfaitaire, versée par le Pays, de 2 000 euros (environ 240 000 Fcfp) pourra être également versée si trois conditions sont remplies : l'emploi d'au moins un salarié, l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et le refus par leur banque d'un prêt de trésorerie.
Instruction séparée
S'il y aura bien un comité paritaire Etat-Pays pour suivre le dispositif, l'instruction des dossiers se fera par contre chacun de son coté et selon des calendriers distincts. Pour le premier volet étatique, l'instruction sur les demandes déposées jusqu'au 15 mai prochain sera menée par la DGFIP qui communiquera au Pays la liste des bénéficiaires. Pour l'aide complémentaire du second volet polynésien, c'est la Polynésie qui instruira les dossiers, ces derniers pouvant être déposés jusqu'au 31 mai.
Si pour la partie Etat, une “déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues” et une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires suffisent, la Polynésie française est nettement plus exigeante. Le Pays peut demander à l'entrepreneur “une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements” ainsi que “la date de la demande du prêt refusé et son montant, le nom de la banque le lui ayant refusé, les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque et, le cas échéant, la lettre de refus”. Il reste à espérer que le montage du dossier coûte moins cher que l'aide.
Longtemps annoncée, toujours repoussée, la convention Etat-Pays enfin accouchée apporte de nombreuses précisions sur qui fait quoi. Elle définit ainsi les conditions dans lesquelles le Fonds de solidarité sera mobilisé, la répartition des rôles entre Etat et Pays en matière d’instruction et de paiement des aides aux entreprises, ainsi que les modalités de suivi et d’information des bénéficiaires.
Contribution minime pour le Pays
Il y a trois semaines, le gouvernement d'Edouard Philippe avait fait adopté la création d'un Fonds de solidarité abondé de 250 millions d'euros. L'ordonnance du 25 mars dernier prévoyait que la Polynésie pouvait, “sur une base volontaire, contribuer à ce fonds”. La contribution polynésienne a été calculée par rapport à cette enveloppe nationale de 30 milliards et de la contribution du Pays au PIB national (0,21%), soit un montant de 65,4 millions de Fcfp. Un apport au Fonds de solidarité qui va nécessiter de racler encore quelques fonds de tiroir même si cela ne représente qu'un tiers d'une subvention accordée à une société d'hélicoptères lors du dernier collectif budgétaire.
Deux dispositifs en un
Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif avaient été précisées début avril et sont strictes. L'effectif des petites entreprises concernées doit être inférieur ou égal à dix salariés, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 120 millions de Fcfp (1 M€) et le bénéfice imposable inférieur à 7,2 millions de Fcfp (60 000 euros). D'autres conditions liées à l'arrêt ou la baisse d'activité effective s'y ajoutent. Eligibles, les personnes concernées pourront en effet bénéficier de deux niveaux d'aide :
· Une premiere aide forfaitaire, versée par l'Etat, de 1 500 euros (environ 180 000 Fcfp).
· Une aide complémentaire forfaitaire, versée par le Pays, de 2 000 euros (environ 240 000 Fcfp) pourra être également versée si trois conditions sont remplies : l'emploi d'au moins un salarié, l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et le refus par leur banque d'un prêt de trésorerie.
Instruction séparée
S'il y aura bien un comité paritaire Etat-Pays pour suivre le dispositif, l'instruction des dossiers se fera par contre chacun de son coté et selon des calendriers distincts. Pour le premier volet étatique, l'instruction sur les demandes déposées jusqu'au 15 mai prochain sera menée par la DGFIP qui communiquera au Pays la liste des bénéficiaires. Pour l'aide complémentaire du second volet polynésien, c'est la Polynésie qui instruira les dossiers, ces derniers pouvant être déposés jusqu'au 31 mai.
Si pour la partie Etat, une “déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues” et une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires suffisent, la Polynésie française est nettement plus exigeante. Le Pays peut demander à l'entrepreneur “une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements” ainsi que “la date de la demande du prêt refusé et son montant, le nom de la banque le lui ayant refusé, les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque et, le cas échéant, la lettre de refus”. Il reste à espérer que le montage du dossier coûte moins cher que l'aide.
