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Tribunal administratif :La pharmacie du PK 38,3 devra fermer




Tribunal administratif :La pharmacie du PK 38,3 devra fermer
PAPEETE, le 13 avril 2017 - Jeudi 13 avril, le tribunal administratif a décidé d'annuler l'arrêté autorisant à titre dérogatoire M. Lutringer à créer une officine de pharmacie au PK 38,3, sur le territoire de la commune de Papara. La pharmacie devra donc fermer ses portes.

La nouvelle pharmacie de Papara, située au PK 38,3, devra fermer ses portes. En effet, le tribunal administratif de Papeete a tranché et a annulé l'arrêté du 15 février 2016 autorisant à titre dérogatoire M. Lutringer à créer une officine de pharmacie au PK 38,3."La pharmacie va devoir fermer pour refaire une demande d'autorisation d'ouverture. Ils vont devoir passer par une nouvelle instruction avec une réunion d'une commission qui va se pencher sur la question et émettre un avis. Ensuite, le président va reprendre une décision, voir s'il accepte ou pas cette ouverture dérogatoire", explique Me Millet, conseil dans ce dossier.

L'autorisation d'implanter une officine de pharmacie dans une commune dépend du nombre d'habitants. La création d'une nouvelle pharmacie est donc exceptionnelle. Le président du Pays prend un arrêté pour valider ou non l'ouverture, après l'avis de la commission de régulation. Une délibération de 1988 prévoit que dans "les communes d'une population supérieure à 7 000 habitants, à l'exception des communes de Papeete et de Faa'a, il ne peut être délivré plus d'une licence par tranche entière de 7 000 habitants". Cela signifie ainsi que, dans une commune, il ne peut y avoir une deuxième pharmacie que lorsque la commune a atteint 14 000 habitants. Mais le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis de cette commission.

Ainsi, en février dernier, le président du Pays a autorisé la création "à titre dérogatoire" d'une pharmacie à Papara, au PK 38,3. La cour d'appel de Paris avait annulé ce premier arrêté autorisant une ouverture dérogatoire en indiquant que les conditions de quotas n'étaient pas réunies pour ouvrir une officine de manière dérogatoire. La Polynésie avait repris un arrêté immédiatement après en indiquant que de nouvelles circonstances étaient venues s'ajouter et qui désormais justifiaient une réouverture de cette pharmacie. Le problème est que, suite à ce nouveau décret, il n'y avait pas eu de nouvelle procédure d'instruction et la pharmacie avait immédiatement rouvert. Or cette nouvelle instruction aurait dû être faite. Ainsi, "ils vont devoir fermer tout de suite et ils devront faire une nouvelle demande d'instruction auprès de la commission", indique l'avocat. La prochaine commission devrait se tenir courant mai.

le Jeudi 13 Avril 2017 à 17:58 | Lu 14545 fois






1.Posté par Pito le 13/04/2017 21:34 | Alerter
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Quand La justice veut faire le c... elle fait vraiment le c.... allé demander aux habitants de Papara se qu'il en pense.

2.Posté par Hirinake le 13/04/2017 21:46 | Alerter
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Si en Fevrier dernier le President a autorise l'ouverture "a titre derogatoire"....c'est quoi l'epaisseur de l'enveloppe pour les prochaines elections...y a rien qui changr !!!

3.Posté par KillerDev le 14/04/2017 07:47 | Alerter
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Ah ah le monopole de pharmacien a encore frappé !!! Tant que ça sera petits arrangements entre franc maçons ça sera le bordel ! Car la concurrence est bonne pour le consommateur...mais chut il ne faut pas perturber le système si bien rodé...

4.Posté par K. Tetuanui le 14/04/2017 11:10 | Alerter
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la franc-maçonnerie protège ses frères ?

5.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 14/04/2017 17:19 | Alerter
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XPFffffffffffffffffff, vrrrrrrrrrrrraiment, si maintenant Edouard "faire-valoir" FRITCH ne peut même plus outre-passer un texte datant de 16 ans avavt lotonomy du Péï hohohohohoh rollstahiti@gmail.com

"le tribunal administratif a décidé d'annuler l'arrêté autorisant à titre dérogatoire (...) La pharmacie devra donc fermer ses portes. (...) pour refaire une demande d'autorisation d'ouverture. Ils vont devoir passer par une nouvelle instruction avec une réunion d'une commission qui va se pencher sur la question et émettre un avis. Ensuite, le président va reprendre une décision (...), il ne peut y avoir une deuxième pharmacie que lorsque la commune a atteint 14 000 habitants. Mais le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis de cette commission. (...) les conditions de quotas n'étaient pas réunies pour ouvrir une officine de manière dérogatoire. La Polynésie avait repris un arrêté immédiatement après en indiquant que de nouvelles circonstances étaient venues s'ajouter et qui désormais justifiaient une réouverture de cette pharmacie. Le problème est que, suite à ce nouveau décret, il n'y avait pas eu de nouvelle procédure d'instruction et la pharmacie avait immédiatement rouver...

6.Posté par REY Ethode le 15/04/2017 09:06 | Alerter
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Avec la promulgation de notre code de la concurence (loi du pays de 2014)
le système du numéris clausus aurait-il encore sa place !
Cela me fait penser au droit d'ainesse, au droit de cuissage ...
Il y a du ménage à faire !

7.Posté par Drop the bomb le 15/04/2017 10:03 (depuis mobile) | Alerter
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La débilité administrative dans toute sa splendeur.
Il faut le faire fermer pour qu'il ouvre à nouveau....
Quand est ce qu'on abroge tout ces textes qui n'ont pas de sens??

8.Posté par tamatoas le 15/04/2017 17:27 | Alerter
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iaorana ,

d'accord avec Ethode , de plus lorsque l'on situe cette pharmacie par rapport à la 1ère , je pense que les usagers sont heureux d' avoir la 2ème , a proximité du lycée ou ca représente beaucoup de monde ! La pharmacie est encore l'un des commerces ultra protégé en Polynésie , une pharmacie pour 7000 usagers , il faudrait attendre 14000 habitants pour la 2ème , quelle stupidité !
Allez Édouard , règle nous cette lacune au plus vite !

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