PAPEETE, le 13 avril 2017 - Jeudi 13 avril, le tribunal administratif a décidé d'annuler l'arrêté autorisant à titre dérogatoire M. Lutringer à créer une officine de pharmacie au PK 38,3, sur le territoire de la commune de Papara. La pharmacie devra donc fermer ses portes.
La nouvelle pharmacie de Papara, située au PK 38,3, devra fermer ses portes. En effet, le tribunal administratif de Papeete a tranché et a annulé l'arrêté du 15 février 2016 autorisant à titre dérogatoire M. Lutringer à créer une officine de pharmacie au PK 38,3."La pharmacie va devoir fermer pour refaire une demande d'autorisation d'ouverture. Ils vont devoir passer par une nouvelle instruction avec une réunion d'une commission qui va se pencher sur la question et émettre un avis. Ensuite, le président va reprendre une décision, voir s'il accepte ou pas cette ouverture dérogatoire", explique Me Millet, conseil dans ce dossier.
L'autorisation d'implanter une officine de pharmacie dans une commune dépend du nombre d'habitants. La création d'une nouvelle pharmacie est donc exceptionnelle. Le président du Pays prend un arrêté pour valider ou non l'ouverture, après l'avis de la commission de régulation. Une délibération de 1988 prévoit que dans "les communes d'une population supérieure à 7 000 habitants, à l'exception des communes de Papeete et de Faa'a, il ne peut être délivré plus d'une licence par tranche entière de 7 000 habitants". Cela signifie ainsi que, dans une commune, il ne peut y avoir une deuxième pharmacie que lorsque la commune a atteint 14 000 habitants. Mais le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis de cette commission.
Ainsi, en février dernier, le président du Pays a autorisé la création "à titre dérogatoire" d'une pharmacie à Papara, au PK 38,3. La cour d'appel de Paris avait annulé ce premier arrêté autorisant une ouverture dérogatoire en indiquant que les conditions de quotas n'étaient pas réunies pour ouvrir une officine de manière dérogatoire. La Polynésie avait repris un arrêté immédiatement après en indiquant que de nouvelles circonstances étaient venues s'ajouter et qui désormais justifiaient une réouverture de cette pharmacie. Le problème est que, suite à ce nouveau décret, il n'y avait pas eu de nouvelle procédure d'instruction et la pharmacie avait immédiatement rouvert. Or cette nouvelle instruction aurait dû être faite. Ainsi, "ils vont devoir fermer tout de suite et ils devront faire une nouvelle demande d'instruction auprès de la commission", indique l'avocat. La prochaine commission devrait se tenir courant mai.
La nouvelle pharmacie de Papara, située au PK 38,3, devra fermer ses portes. En effet, le tribunal administratif de Papeete a tranché et a annulé l'arrêté du 15 février 2016 autorisant à titre dérogatoire M. Lutringer à créer une officine de pharmacie au PK 38,3."La pharmacie va devoir fermer pour refaire une demande d'autorisation d'ouverture. Ils vont devoir passer par une nouvelle instruction avec une réunion d'une commission qui va se pencher sur la question et émettre un avis. Ensuite, le président va reprendre une décision, voir s'il accepte ou pas cette ouverture dérogatoire", explique Me Millet, conseil dans ce dossier.
L'autorisation d'implanter une officine de pharmacie dans une commune dépend du nombre d'habitants. La création d'une nouvelle pharmacie est donc exceptionnelle. Le président du Pays prend un arrêté pour valider ou non l'ouverture, après l'avis de la commission de régulation. Une délibération de 1988 prévoit que dans "les communes d'une population supérieure à 7 000 habitants, à l'exception des communes de Papeete et de Faa'a, il ne peut être délivré plus d'une licence par tranche entière de 7 000 habitants". Cela signifie ainsi que, dans une commune, il ne peut y avoir une deuxième pharmacie que lorsque la commune a atteint 14 000 habitants. Mais le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis de cette commission.
Ainsi, en février dernier, le président du Pays a autorisé la création "à titre dérogatoire" d'une pharmacie à Papara, au PK 38,3. La cour d'appel de Paris avait annulé ce premier arrêté autorisant une ouverture dérogatoire en indiquant que les conditions de quotas n'étaient pas réunies pour ouvrir une officine de manière dérogatoire. La Polynésie avait repris un arrêté immédiatement après en indiquant que de nouvelles circonstances étaient venues s'ajouter et qui désormais justifiaient une réouverture de cette pharmacie. Le problème est que, suite à ce nouveau décret, il n'y avait pas eu de nouvelle procédure d'instruction et la pharmacie avait immédiatement rouvert. Or cette nouvelle instruction aurait dû être faite. Ainsi, "ils vont devoir fermer tout de suite et ils devront faire une nouvelle demande d'instruction auprès de la commission", indique l'avocat. La prochaine commission devrait se tenir courant mai.
